II. Biois incorporels

2138. Alors même que la masse indivise ne comprendrait que des créances, l'action en partage pourrait être formée ('), quoique les créances se divisent de plein droit entre les cointéressés; car cette division ne s'opère que provisoirement, en attendant le partage (®).

On admet cependant que l'action en partage n'est pas recevable si l'indivision se compose exclusivement d'une créance unique ('), par le motif que, les créances se divisant de plein

1853, S., 53. 1. 435, D., 55. 1. 209. — Cass. req., 15 jaiii 1853, S., 53. 1. 700, D., 53. 1. 249. — Gass. req., 21 avril 1857, S., 57. 1. 760, D., 57. 1. l'JO. — Cass. civ., 1er juin 1859, S., 61. 1. 113, D., 59. 1. 244. — Cass. civ., 18 nov. 1867, S., 67. 1. 419, D., 67. 1. 450. - Paris, 27 fév. 1857, S., 58. 2. 570. — Gabantous, Noie, S., 58. 2. 570; Guillouard, Tr. de la vente, II, n. 732; Fuzier-Herman, art. 815, n. 51 s. — Contra Cass. req., 7 juin 1830, S. chr., D. Rép., v" Suce, n. 503. — Demolombe, XV, n. 493.

(') V. infra, n. 2467 s.

(-) Cass. req., 10 avril 1854, S., 56. 1. 502, D., 55. 1. 210. — Fuzier-IIerman, art. 815, n. 54.

(') Cass. req., 10 avril 185 't, précité. — Fuzier-Herman, loc. cit.

(*) Hue, V, n. 279.

(5) Liir.oges, 10 déc. 1898, Rec. Riom. 1900. 201.

(«) V. infra, n. 3279 s.

(') Ciss. req., 17 janv. 1870, D., 70. 1. 302 (biens de la succession vendus tous

BIENS PARTAGEABLES 639

droit, chaque héritiei' est titulaire d'une portion divise de la créance.

La raison n'est pas suflisante, car les parties peuvent avoir intérêt à attribuer la créance tout entière à l'une d'elles moyennant une soûl te, et d'autre part l'art. 832 va nous montrer que le partage peut comprendre des créances. La question de savoir si, le partage effectué, l'etTet déclaratif s'applique aux créances, n'a rien à faire ici.

On prétend que l'action en partage est même irrecevable si l'hérédité comprend exclusivement plusieurs créances ('). Cela nous parait en tout cas contestable : le partage doit, aux termes de l'art. 832, comprendre les créances; or, il se peut que l'intérêt des héritiers soit de répartir chaque créance par fractions inégales, et, par exemple, si la succession échue ù deux héritiers comprend deux créances égales, d'attribuer chacune d'elles à l'un des héritiers (-).

2139. L'action en partage peut être intentée quoique la succession comprenne uniquement des biens à restituer par les héritiers en raison de rapports ou de réductions (^).

2140. L'action en partage peut être intentée entre titulaires d'une concession piécaire, par exemple d'une concession domaniale [''). Il suilit qu'il y ait indivision et la loi n'exige pas d'autres conditions ; il importe peu que les concessions domaniales soient incessibles; cette circonstance empêche la licitation ou le partage en nature, mais n'empêche pas l'attribution à l'un des concessionnaires.

2141. Les brevets d'invention peuvent être partagés ('). Le partage peut aboutir à deux résultats :

à une seule personne). — Trib. civ. Lyon, 31 août 1882, Gaz. Pal., 82-83. 2. 260. — Laurent, X, n. 288 (Siville, III, n. 379, contesle cependant que ce soit la pensée de Laurent). — Conti-a Orléans, 19 juiil. 1890, Gaz. Pal., 90. 2. 550. — Siville, loc. cit.

(•) Laurent, X, n. 288; Hue, V, n. 436.

{-) Cass. req., 17 janv. 1870, précité.

(3) Gass. civ., 18 août 1873, D., 7i. 1. 20.

(M Cas^. civ., 16 nov, 1881, S., 82. 1. 313, D., 82. 1. 17. — Fuzier-IIerman, art. 815, n. 56 (Auberge construite sur un terrain domanial dont la jouissance est concédée à titre précaire).

(^) Tillière, Tr. théor. etprat. des brev. d'invenl.. n. 100; Pouillel, ihid., 2'' éd., n. 301 ; Uenouard, Tr. des brev. d'invent.. n. 105.

Ou bien le brevet est divisé en deux ou plusieurs brevets identiques, dont chacun est délivré h l'un des coparlageants (') ;

Ou bien le brevet est délivré à l'un des copartageants, qui [)ourra seul l'exploiter.

Dans le premier cas, comme dans le second, il y a partage et non pas continuation de l'indivision (-). Il en est de même si le monopole de la fabrication est attribué à l'un des copartageanls et le monopole de la vente à l'autre (^).

De môme la licilation peut être demandée ['*). Elle ne sera accordée que si l'exploitation séparée et divise du brevet par les ditférents copropriétaires est impossible (').

La propriété littéraire peut également être partagée ou licitée (").

2142. Une maison de commerce ne peut, en priucipe, êlre divisée ("), mais elle [)eut être licilée (**) ou attribuée à l'un des héritiers.

2143. Les offices, qui sont attachés à la personne, ne peuvent être ni divisés ni licites. Les héritiers peuvent ou en comprendre la valeur totale dans le lot de l'un d'eux ou désigner

(') Gass. req., !'■'■ déc. 1858, S., 59. 1. 763, D., 59. 1. iSS. — Lyon, 3 jiiil. 1855, Huard, Rép, de légid. el de Jurispr. en mal. de brev. d'inveiiL, sur l'art. 20, n. 40. — Dijon, 1<"' mars 1865, Ann. de la propr. indi/str., 1865, p. 411. — Trib. civ. Lyon, 8 jiiil. 1881, Ann. de la propr. indtisl., 1881, p. 304. — l^oiiillet, Tr. des brev. d'invent. (2« éd. 1889), n 301; Tilliôre, op. cit., n. 100; Allard, Tr. des brev. d'invent., II, n. 269 et 270.

(-) Trib. civ. Lyon, 8 juillet 1881, précité. — Pouillet, loc. cil.; Allart, loc. cit. (qui se contredit au n. 207 pour le second cas).

(^) V. cep. Allart, op. cit., n. 269, d'après lequel le partage concernerait alors la jouissance seulement.

(*) Paris, 5 mars 1858, Aun. de la propr. indusir., 1858, p. 181.

t«) Lyon, 3 juin. 1855, précité. — Trib. civ. Lyon, 8 juill. 1881, précité.— Tillière, loc. cil.; Pouillet, loc. cit.; Allart, op. cit., H, n. 270. — Cpr. iienouard, Tr. des brev. d'invent. (3" édit., 1865), n. 105; Blanc, L'inventeur breveté (S""- éd., 1852), p 529. — Cette solution est surtout utile pour le cas où un tiers, ayant prèle à l'inventeur les fonds nécessaires moyennant la participation à l'exercice du brevet, demande la licilation pour acquérir h vil pri.x le brevet, avant que ce dernier ne soit encore connu du public.

[^) Paris, 11 janv. 18i5, cité par Diane, loc. ci', infra. — Paris, 3 déc. 1891, l'und. franc., 92. 2. .324. — Trib. civ. Toulouse, 19 juin 1890, Gaz. des Trib. du Midi, 22 fév. 1891. — Blanc, 7'/-. de la conlrefaç., 4e éd., p. 173.

C) Trib. civ. Marseille, 9 août 1890, Bec. d'Ai.r, 90. 2. 317.

(') Trib. civ. Marseille, 9 août 1890, précité.

BIENS PARTAGEABLES 641

au gouvernement un tiers auquel ils demandent que roffice soit transmis.

Dans le premier cas, l'héritier au lot duquel l'office est tombé peut seul exercer le droit de présentation (').

Dans le second cas, la présentation est exercée collectivement par les héritiers; la majorité ne peut faire la loi à la minorité (-). Si les héritiers ne s'entendent pas, le gouvernement peut nommer directement le titulaire de Tofficc C) et c'est alors le prix (|ui est compris au partage. Mais le gouvernement ne i)eul faire cette nomination sans que les héritiers aient été mis en demeure de se prononcer. Cependant le contraire a été décidé ('*).