IV. Biens ayant un caractère personnel

2147. Certains objets qui n'ont qu'une valeur d'atlection ne peuvent être licites parce qu'ils ne produiraient pas un prix appréciable et parce qu'en outre il ne serait pas décent de les voir entre les mains d'étrangers. Les héritiers doivent soit s'accorder sur l'attribution de ces objets, soit recourir au tribunal, qui fixera cette attribution et, généralement, confiera ces objets à l'un des héritiers.

En tout cas l'indivision perpétuelle ne peut pas plus être convenue pour ces objets que pour tous les autres ('').

Telles sont notamment les règles d'attribution des titres de noblesse et souvenirs héraldiques (^).

On a proposé le tirage au sort [^). Certes les héritiers peu-

[^) Trib. civ. Limoux, 4 juin 1890, l'and. fr., 90. 2. 185. — V. aussi pour les chapelles servant à plusieurs propriétés, infia, n. 2153, note.

(-) Trib. civ. Limoux, i juin 1890, précité.

(^) Polhier, Tr. du quasi-cont. de comm., n. 196; Merlin, Rép.. v» Pa/L, § 10, n. 2; Delvincourt, II, p. 43, note 4; Pardessus, Tr. des servi/., 1, n. 7 et 190 s. ; Duranton, V, n. 149 et VII, n. 77; Vazeilie, art. 815, n. 4; Rolland de Villargues, Réf., v Part., § 2, n. 14; Demolonnbe, XV, n. 492; Aubry et Uau, II, § 221 lei, note 1; Fuzier-Herman, art. 815, n. 38; Le Sellyer, II, n. 10G5; Dutruc, Tr. du pari., n. 216, 217.

(*) V. infra. n. 2182.

(^) Angers, 12 fév. 1885, S., 86. 2. 186. — Rousseau et Laisney, \° Partage, n. 119; Deniolonibe, XV, n. 700; Laurent, X, n. 339; Planiol, 111, n. 2366 6/. s. — Contra Aubry et Rau, VI, p. 510, § 621, note 3.

(^) Trib. civ. Caen, 12 mai 1830, cité par Demolombe, loc, cit. — Paris, 24 nov. 1846, P., 46. 716.

BIENS PARTAGEABLES 643

vent y consentir, mais on ne peut leur imposer cette opération, qui dépouille sans profit la majorité d'entre eux et que la loi n'autorise on aucune hypothèse. — D'autres'ont proposé la licitation ('j.

Des tribunaux ont quelquefois choisi l'ainé [^des enfants mf\les (-); le choix parait heureux, le fils aine héritant au premier' degré des titres de noblesse. D'autres encore ont appliqué l'art. 842 C. civ. (';, qui n'a trait cependant qu'aux titres instrumentaires [').

Dans l'ancien droit, ces titres, ainsi que ceux qui vont être indiqués, étaient confiés au fils aine, et cela même s'il renonçait à la succession; cependant, dans la plupart des coutumes, ce droit n'appartenait à l'aîné qu'en ligne directe; en ligne collatérale, le juge choisissait le plus digne (■'].

La solution est la même pour une place d'honneur dans une église (-].

2148. Les décorations, diplômes et brevets, portraits de famille, souvenirs historiques, sont attribués de la même manière que les titres de noblesse ('), quoique certains auteurs préfèrent en faire l'objet d'une licitation entre les héritiers seulement (*), sauf aux autres à en prendre copie (^), et

(') Paris, 19 mars 1864, S., 64. 2. 170, D., 64. 2. 58. — Fuzier-Herman, art. 826, n. 10 et 11 ; Le Sellyer, II, n. 1192. — V. inrra, n. 2148.

(-) Trib. civ. Le Mans, 13 juill. 1836, Gaz. Pal., 86. 2. 333.

(3) Angers, 12 fév. 1885, S., 86. 2. 186. — Vigie, II, n. 283. — Conlra Fuzier- Herman, art. 842, n. 2.

(*) V. hifra, n. 2569.

(^) V. Lebrun, iiv. IV, cli. I, n. 45; Rousseaiid de Lacombe, Jurisp., v» Parlarje, art. 3, n. 12; Pothier, 7V. des suce, ch. II, sect. 1, § 9, Inirod. au Hlre X de la Coût. d'Orléans, n. 96, et Tr. de la communauté, 4<^ part., ch. IV, art. 1, n. 682; Nouveau Denisart, s» Aînesse, § 2, n. 6.

(^) Jugé cep. que les règles ordinaires du partage s'appliquent. — Colmar, 16 nov. 1846, P., 47. 1. 641. — Fuzier-Herman, art. 826, n. 14.

(•) Dijon, 2 fév. 1865, S., 67. 2. 239, D. Rép., Siippl., \o Suce, n. 1093 (croix de la légion dhonneur). — Trib. civ. Seine, 3 déc. 1892, Gaz. Pal. ,93. 1. 151 (portraits de famille, décorations, diplômes et brevets). — Demolombe, XV, n. 700; Rousseau et Laisney, v» Partage, n. 119; Hue, V, n. 279.

(*) Paris, 24 nov. 1846, P., 46. 2, 76. — Lyon, 20 déc. 1861, S., 62. 2. .309. — Dutruc, Tr. du part., n. 466; Aubry et Rau, VI, p. 510, § 621, note 3; Hue, V, n, 279; Fuzier-Herman, art. 826, n. 6 s.; Planiol, III, n. 2366 bis.

{") Hue, lûc. cil.

6 il DES SUCCESSIONS

que d'autres appellent à cette licitation les étrangers ('). Chacune de ces deux dernières opinions a de grands inconvénients; la seconde choque Téquitéja première attribue au plus riche des héritiers des souvenirs également précieux à tous. En outre, elle oblige, si l'un des héritiers est mineur, h maintenir l'indivision jusqu'à sa majorité; et c'est en eifet ce qui a été décidé(-). — On remet quelquefois ces titres h l'ainé des enfants mâles de la branche qui porte le nom du défunt (^).

Les armes de guerre sont encore traitées de la môme manière ('-).

Il en est de la correspondance et des papiers domestiques comme des portraits (•') ; on a décidé que la licitation doit avoir lieu entre les parties C^), mais que les lettres émanant d'un héritier et les manuscrits écrits par lui doivent lui être remis ('). Certains auteurs veulent que la licitation ait lieu entre les héritiers, mais que chaque héritier ait le droit de prendre copie des papiers {^). — En tous cas ces objets sont soumis h l'action en partage ('').

Au contraire les manuscrits destinés à l'impression peuvent faire l'objet d'un partage ou d'une licitation ('").

Il en est de môme des meubles sur lesquels se trouvent les armes héraldiques des ancêtres du défunt (").

Nous parlerons plus tard des rentes sur l'Etat ('-).

(') Dulruc, op. cit., n. 46G; Mollot, ÏV. des llquid. jnd.. n. 176; Le Sellyer, loc. cil. — Telle est la solution de Paris, 3 mars 1896, S., 99. 2. 31, D., 97. 2. 54, d'après lequel les portraits de famille et souvenirs historiques doivent cire partagés comme les autres biens et peuvent être saisis par les créanciers, sauf pour les tribunau.x à permettre aux héritiers d'en prendre copie à leurs frais et de faire insérer dans le cahier des charges leur droit d'en prendre copie.

(-) Paris, 19 mars 1864, précité.

(3) Trib. civ. Seine, 7 mai 1870, S., 71. 2. 50, D., 70. 3. 103.

(*) V. en divers sens les autorités précitées.

(^) Mêmes autorités.

['') Lyon, 20 déc. 1861, précité.

(') Trib. civ. Le Mans, 13 juil. 1886, précité.

("*) Lyon, 20 déc. 1861, précité. — Aubry et Rau, loc. cil.

('•') Trib. civ. «eine, 16 mars 1893, Gaz. Pal., 93. 2. 301 (portraits).

('"j Thomine-Desmazures, Proc. civ., n. 146; Bioche, \° Parlage. n. 207; Rousseau et Laisney, \° Partage, n. 119.

(>') Riom, 9 janv. 1885, Gaz. Pal., 85. 1. 137.

(•■-) V. infra, n. 2466.