INDIVISIONS DONNANT LIEU AU PARTAGE

Les tableaux autres que les portraits de famille, quelque grande que soit leur valeur, peuvent faire l'objet d'un partage; ce partage peut avoir lieu en nature; la licitation n'est pas obligatoire (').

Les dossiers de recouvrement d'un officier public ou agent d'affaires peuvent aussi être partagés (^).

2149. En aucun cas, des personnes étrangères à riiérédité ne peuvent revendiquer les divers objets personnels, même si elles sont parentes du propriétaire originaire à un degré plus proche que les héritiers C^), car si les objets dont il vient d'être <|uestion ne sont pas susceptibles de partage, ils sont néanmoins compris dans la succession et doivent être exclusivement attribués à des héritiers.

Mais il en est autrement du successible du défunt qui a renoncé à la succession; les objets personnels peuvent lui être attribués (^).

Si certains des successeurs ne sont pas parents du défunt et n'ont d'autre vocation que celle qui leur provient de la volonté du défunt, ces successeurs n'ont aucun droit aux objets qui viennent d'être indiqués et qui ont un caractère l)ersonnel (■).

2149 bis. Les tombeaux de famille font l'objet d'une indivision perpétuelle [^).

^ IL Origine et but que doit avoir Vindivision pour que le partage puisse être exigé.

2150. Bien qu'écrit principalement en vue des cohéritiers, le principe établi par l'art. 815, al. 1 est formulé dans des termes assez généraux pour qu'on doive le déclarer applicable h toutes les autres personnes qui sont dans l'indivision par suite d'une cause étrangère à leur volonté, notamment

(') Trib. civ. Seine, 6 fév. 1892, Rép. gén. du nol., art. 728-3. n Riom, 11 avril 1856, S., 56. 2. 602, D., 57. 2. 22. — Fuzier-Herman, art. 826, n. 15.

(3) Trib. civ. Seine, 3 déc. 1892, Gaz. Pal., 93. 1. 151. (♦) V. su/)>-«. n. 1621.

(») Trib. civ. Seine, 3 déc. 1892, Gaz. Pal., 93. 1. 151. (') V. notre Tr. de la soc, du prêt, du dépôt, n. 550.

aux colégalaires d'une même chose (') (comme deux légataires universels, ou deux légataires à titre universel), ou aux légataires et à l'héritier (-), ou aux acquéreurs d'un même

objete);

Mais ce serait certainement dépasser les intentions du législateur que d'étendre ce principe au cas où l'indivision est le résultat de la volonté, même présumée, des parties, alors qu'en outre l'action en partage aurait |)Our etfot de détruire la convention dont l'existence est essentiellement subordonnée à cette indivision. 11 ne s'applique donc pas ù la communauté entre époux (^), ni à la société ('). L'indivision est ici nécessaire pour la réalisation du but que se sont proposé les parties; elle doit donc subsister tant que le but n'a pas été atteint. D'ailleurs les parties supporteront facilement une indivision que leur volonté a créée.

La question ne se pose que pour les sociétés qui ne constituent pas des personnes morales; car, dans celles qui ont ce caractère, il n'y a pas indivision entre les associés, puisque, par une fiction de droit, c'est la société, considérée conmie personne juridique distincte de la personne des asso-

(') Démaille, III, n. 138 bis: Demolombe, XV, n. 471; Laurent, X, n. 210; Aubry et Rau, II, p. 582, § 221, note 15 et VI, p. 532, § 622; Viijié, II, n. 257. — V. notre Tr. de la soc. du prêt et du dépôt, n. 549.

(-) Bordeaux, 25 fév. 1897, fief. Bordeaux, 97. 1. 256 (légataires à titre universel et héritiers).

(3) Coimar, 20 mar.»* 1813, D. Rép., v» Suce, n. 1528. — Laurent, X, n. 334.

(') Delvincourt, II, p. 43, note i; Duranton, VII, n. 77 et 79; Demolombe, XV, n. 472; Aubry et Rau, II, § 221; Vazeille, art. 815, n. 2 et Tr. des prescr., n. 108; Troploug, Tr. du conlr. de mur.. III, n. 1608; Rodière et Pont, ibid., II, n. 793; Laurent, X, n. 233; Fuzier-Herman, art. 815, n. 23; Labbé, Note, S , 87. 1. 401 ; Poncet, Note, D., 87. 1. 49; Le Seliyer, II, n. 1068.

(") Cass. req., 5 juili. 1825, S. chr., D. Rép., v" Suce, n. 1080. — Gass. req., 30 nov. 1886, S., 87. 1. 401, D., 87. 1. 49 (motifs). — Cass. civ., 15 mai 1899, S., 1900. 1. 94, D., 99. 1. 353 (d'où la conséquence que l'art. 815 cesse de s'appliquer quand les biens héréditaires indivis sont apportés en société; v. infru, n. 2185 bis'\. — Delvincourt, loc. cit.; Duranton, loc. cit.; Troploug, '/'/■. des sociétés, n. 968; Pont, Tr. des sociétés, I, n. 249; Massé et Vergé, IV, p. 451, § 721, note 25; Déniante, III, n. 139 bis, V; Bédarride, Tr. des sociétés, III, n. 820; Vazeille, loc. cit. ; Aubry et Rau, loc. cit.; Demolombe, XV, n. 508; Laurent, X, n. 223; Duvergier, Tr. du contr. de soc. n. 415; Guillouard, ibid., n. 341; Fuzier-Herman, loc cit.; Labbé, Note, S., 87. 1. 401; Poncet, .Vo/e, D., 87. 1. 49; Hue, V, u. 283; Le Seliyer, II, n. 1031 et 1()68. — V. notre Tr. de la société, n. 438 s., 479 s.