INDIVISIONS DONNANT LIEU AU PARTAGE
ciés, qui est propriétaire des biens dépendant de la société.
Mais l'art. 815 s'applique au contraire h l'indivision entre époux non communs.
La cour de cassation (') a décidé le contraire dans une espèce très curieuse où les époux avaient convenu, par leur contrat de mariage, que leur fortune mobilière serait employée à l'acquisition d'un immeuble indivis qui serait dotal pour la part de la femme et ne pourrait être aliéné que dans les formes exigées pour l'aliénation des immeubles dotaux. — Outre d'autres objections très graves, celte clause soulevait celle de contrevenir à l'art. 815; la cour de cassation répond que l'art. 815 est « applicable à l'indivision convenue entre les parties dans le contrat réglant l'association conjugale » (^). C'est un principe qui n'est formulé nulle part : l'indivision entre époux, en dehors de la communauté, ne didere pas juridiquement d'une autre indivision; elle est donc soumise aux règles ordinaires. Aussi l'arrêt de la cour de cassation a-t-il été vivement combattu (^).
L'art. 815 s'appliijue encore h la communauté dissoute. Ainsi on ne peut convenir que le survivant des époux sera en possession pendant toute son existence des biens de la communauté sans que le parlage i)uisseêtie dcmandécoiitre lui^^).
2151. Chacun des membres d'une congrégation non autorisée ou de toute autre association sans existence légale, peut demander le [)arlage des biens de la congrégation; car il ne s'agit (jue d'une société de fait {'').
2152. L'art. 815 ne s'applique pas aux biens acquis dans un but commun aux propriétaires et si la réalisation de ce but est subordonnée à l'indivision ("). Par exemple on a décidé que l'art. 815 ne s'applique pas h l'immeuble acquis par les habitants d'une commune pour servir de logement à leur pas-
(') Cass. req., 30 nov. 188(j, S., 87. I. 401, D., 87. 1.4'.».
(^) V. aussi le rapport de M. Ballot-Beaupré, loc. cil..
{') Massigli, lieo. crit., 1888, p. 654; Poucet, Note, D., 87. 1. 49. — Cpr. Labbé, Noie, S., 87. 1. 401.
(') Bruxelles, 18 mai 1887, I)., 88. 2. 39. — Hue, V, n. 283.
{») Poitiers, 9 déc. 1876, S., 78. 2. 89, D., 77. 2. 229. — Trib. civ. les ."^ndelys, 17 juin 1884, D., 85. 3. 38. — Hue, V, n. 289; Fuzier-Herman, art. 815, n. 24.
(*) V. notre Tr. de la soi\, du prêt, du dépôt, n. 550.
leiu' ; on s'est fondé sur ce que l'indivision est volontaire (').
2153. De niônie l'un des copropriétaires d'une chose mitoyenne n'en peut pas demander le partage, quoique l'indivision(]ui existe entre les copropriétairesd'une chose mitoyenne ne soit pas loujouis le résultat de leur volonté (v. art. 661 et 663).
On admet également en général (|ue l'action en partage n'est pas ouverte pour dénouer l'indivision d'un immeuble (senlier, ruelle, puits, cour, etc.) nécessaire à l'exploitation de deux ou plusieurs propriétés contiguës.
Il est difficile de donner une raison juridique de cette dérogation à l'art. 815; un motif pratique l'explique mieux (-) : la cour de cassation dit simplement que cette exception est indispensable ('j. On peut ajouter que la tradition est en ce sens (') et que les raisons sur lesquelles est fondé l'art. 815 ne s'appliquent plus. Pothier admettait l'exception sans en donner les motifs (■'). Les auteurs disent qu'il y a servitude
(') Colmar, 20 mars 1813, D. Rép., v» Suce, n. 1528. — Laurent, X, n. 334.
(-) V. notre Tf. de la soc, du prêt, du dépôt, n. 550.
(») Cass. req., 10 déc. 1823, S. ctir. (terrain). — Cass., 26 août 1832, D., 32. 1. 370. — Cass. req., 10 janv. 1842, S., 42. 1. 311, D., 42. 1. 99 (terrain). — Gass. civ., 15fév. 1858, S., 58. 1. 347 (terrain). — Cass. civ., 31 juil. 1872, S., 72. 1. 334 (cave et puits). — Cass., 23 nov. 1874, D., 75. 1. 63. — Cass. req., 17 mai 1887, b., 90. 1. 315 (puits). — Cass. req., 21 oct. 1889, S., 90. 1.203 (cour). — Bordeaux, 4 déc. 1835, S., 36. 2. 200, D. Rép., \o Suce, n. 1521 (allée). — Agen, 18 janv. 1836, D. Rép., \^Succ, n. 1525 (ruelle). — Paris, 15 mars 1856, S., 57. 2. 61, D., 57. 2. 11. — Caen, 13 août 1856, S., 57. 2. 140 (chapelle). — Rennes, 14 août 1867, D., Q^. 5. 308 (abreuvoir). — Lyon, 20 mars 1868, D., 68. 2. 131 (scierie). — Grenoble, 12 juil. 1888, Joîovî. de Grenoble. 1890, p. 239(fossesd'aisances). — Caen, 16 avril 1839, 6 janv., 25 fév., 13 nov. 1841, 26 juin 1869, Rec. de Caen, 1839, p. 379, 1841, p. 70, 114 et 393, 1869, p. 212 (pressoirs à cidre). — Trib. civ. Perpignan, 14 déc. 1898, Mon. jud. Midi, 7 mai 1899. — Toullier, III, n. 469 bis ; iJuranton, Vil, n. 77; Pardessus, Tr. des servi/., n. 8; Vazeille, art. 815, n. 4 ; Massé et Vergé, II, p. 74, § 279, note 22 ; Dutruc, Tr. du part., n. 218 et 219 ; Ilureaux, III, n. 380 ; Demolombe, XV, n. 492 ; Aubry et Rau, II, p. 588, § 221 1er, note 1 ; Taudière, Rev. crit., 1889, p. 209; Labbé, Note, S., 74. 1. 458; Fuzier- Herman, art. 815, n. 40 s. ; Guillouard, Tr. dw coh//-. c/e soc, n. 385 et 404 ;Thiry, 11, n. 161 ; Le Sellyer, II, n. 1064 et 1066. — Cotitra Colmar, 23 juin 1838, sous Cass., S., 39. 1. 468 (scierie). — Laurent, VII, n. 162 s. et X, n. 235; Hue, IV, n. 354 et V, n. 379 (cependant cet auteur dit seulement que les parties ne sont pas tenues de respecter la convention d'indivision si les immeubles viennent à être détruits et qu'il y ait lieu de les reconstruire).
(«) L. 19, § 1, D., Comm. divid., 10. 3.
(') Tr. du conlr. de soc , n. 396.
