PERSONNES SOUMISES AU PARTAGE

d'indivision, ce qui est peu intelligible et encore moins exact.

C'est au juge du fuit qu'il appartient de déterminer si la chose indivise est nécessaire à l'exploitation de deuv propriétés (').

Le juge peut décider par exemple que la cour commune sera divisée dans un sens déterminé, s'il pense que cette division peut se faire sans dommage pour les pai'ties (-).

La jurisprudence applitjue également sa solution au sol et autres éléments indivis d'une maison dont les étages appartiennent à des propriétaires différents (^).

Le sol a, dans ce cas, un caractère accessoire comme la cour comnuine de deux maisons ; on objecte à tort que le sol est au contraire une partie importante de Linimeuble et peut être licite.

A plus forte raison les propriétaires des divers étages ne peuvent-ils exiger le partage ou In licitation des puits ou caves creusés par le pro[)riétaire du rez-de-chaussée; leur seul droit est de mettre, dans la mesure où leur copropriété le leur permet, obstacle à ces travaux (^).

L'étude de ces questions trouve mieux sa place dans le commenlaire du titre de la Société (^j.

§ \\\. Personnes entre lesquelles doit exister l'indivision pour que le partage puisse être exigé.

2154. La qualité des personnes n'est, en principe, d'aucune influence sur l'application de l'art. 815 C.civ. Si le partage ne peut être demandé entre associés, entre époux com-

(') Cass. req., 17 mai 1887, précité. — Cass. req., 21 ocl. 1839, précité.

{•^) Cass. req., 21 oct. 1889, précité.

(3) Cass. civ., 31 juil. 1872, S., 72. 1. 334. — Duranlon, V, n. 347; Pardessus, Tr. des serv., I, n. 190 ; Demolombe, XI, n. 425 bis ; Marcadé, II, art. 664 ; Massé et Vergé, II, p. 70, § 279, note 2 ; Aubry et Rau, III, p. 415, § 221 1er; Laurent, VII, n. 491 ; Hue, V, n. 278 et 279. — Contra Labbé, Noie, S., 74. 1. 458.

(*) Cass. civ., 31 juiil. 1872, précité. — Contra Trib. civ. Grenoble, 22 janvier 1866, cité par Pages, Usages et règlements locaux de l'Isère, p. 109. — Trib. civ. Grenoble, 23 janv. 1889, Journ. Grenoble, 1890, p. 25.

(°) V. notre tr. de la soc, du prêt, du dépôt, n. 550.

muns et entre certains autres indivisaires, c'est ù cause du Ijut spécial de l'indivision qui existe entre eux (').

Il n'existe même aucune raison sérieuse pour refuser d'appliquer l'art. 815 aux immeubles indivis entre plusieurs communes ou sections de commune et de décider que Tune d'elles, après avoir recju du conseil de préfecture l'autorisation de plaider, peut forcer les autres au partage [^). On objecte ({ue le droit administratif est exceptionnel; c'est une erreur : les principes du droit commun s'appliquent à l'Etal et aux communes aussi bien qu'aux particuliers, quand aucun texte n'y déroge. On dit encore que, contrairement au partage entre particuliers, le partage entre communes ou sections de communes n'a pas l'utilité de mettre fin à une administration collective, puisque celui des copropriétaires qui deviendra |)ropriétaire uni(juc est une collectivité. Mais le but de l'art. 815 n'est pas de mettre fin à une administration collective, il est de mettre tin h un conllil d'intérêts (') ; d'ailleurs il y a plus d'une autre hypothèse oii le partage peut ne pas toujoui's mettre fin <'i une administration collective, et où cependant l'art. 815 s'applique ; on [)eut citer le partage entre une société et un particulier, entre deux sociétés, entre une commune et un particulier.

On dit en outre que l'application de l'art. 815, rendant le partage obligatoire pour les communes ou sections défenderesses, ferait une disposition inutile de celle qui exige l'autorisation préfectorale. Nous répondons que, d'une part, cette autorisation n'est pas nécessaire, (jue, d'autre part, si elle l'était, elle le serait également dans les partages entre les communes et les particuliers, et qu'enfin la femme a également besoin de l'autorisation de son mari pour défendre à

t') V. supra, n. 2150 s.

P) Grenoble, 24 janv. 18-iO, D., 49. 2. 251. — Foncart, lîlém. de dr. pub., 111, p. 511 ; Aucoc, Des sections de commiaies, p. 303 s. et 341. — Balbie, Dr. adm., 2<^ éd., V, n. 125 s.; Morgand, Loi municipale, art. 00; Brémonl, Rev. cri/., XVIII, 1889, p. 80; Taudière, Rev. qén. du dr.. XVIH, 1894, p. 310 s.— Centra Paris, 23déc. 1887, D., 88. 2. 217. — Macarel, Eléin. de jurispr. adniin., p. 167; Dufour, Tr. de dr. admin., III, p. 456; Proudiion, Tr. de dr. d'usuf/e, III, n.825; Ducrocq, Des pari, de biens communaux, eli. 111.

(») V. supra, 11.2134.

PARTAGE — USUFRUIT 65t

Taclion en partage, ce qui n'empêche pas l'application de l'art. 815 clans ses rapports avec ses copropriétaires.

En tout cas, l'action en partage est ouverte entre les communes copropriétaires d'une forêt; cela résulte expressément de l'art. 92, al. 2 du Code forestier : « Lorsque deux ou plu- » sieurs communes possèdent un bois par indivis, chacune » conserve le droit d'en provoquer le partage »,

2155. L'indivision peut être dénouée entre un Etat ou une commune et en particulier ('). L'action en partage peut être formée soit par le particulier (-), soit par l'Etat ou la commune (').

En Algérie, un décret du 2 avril 1834 règle le partage ou la licitation de biens indivis entre l'Etat et un particulier.

,^ IV. Des droits sur une inènie c/iose qui sont indivis et entre lesquels le partage peut être demandé.

2156. L'indivision supposant l'existence concurrente de droits de même nature sur le même objet, l'action en partage ne peut être intentée entre personnes qui ont sur les mêmes biens des droits de nature différente; ces droits ne peuvent donc disparaître, notamment par la vente de l'objet tout entier, que si les personnes exerçant des droits concurrents y consentent; la solution est certaine, quoique certaines de ses applications soient très contestées.

On a voulu décider que l'action en partage peut être intentée dans le cas où les droits rivaux et de nature différente portent non pas sur des biens individuels, mais sur une masse, par exemple une succession. On a dit alors que, les droits des parties n'ayant pas d'objet déterminé, il y a indivision (*). Ce raisonnement n'est pas juste : les droits des parties ne sont indéterminés qu'en quotité et non pas en nature ; or c'est sur

(•) Cass. civ., 31 janv. 1838, S., 38. 1. 120, D. Rép., \'° Suce , n. 1526. — Taudière, Rev. gén. du droit, XVHI, 1894, p. 245.

[^) Cass. civ., 31 janv. 18.38, précité. — Taudière, loc. cil.

(') Taudière, loc. cil.

(*) V. un passage du rapport de M. Lardenois ayant e:ilrainé un arrêt d'admission, cité par M. Labb6, Sole, S., 90. 1. 498. — V. infra, n. 2157.

une identité de nature que repose l'art. 815 ('). Aussi est-il, dans la plupart des hy[)otlièses citées ci-après, question d'une indivision provenant de succession (-).

II en est également de même si les deux droits rivaux sont établis sur une quote-part d'une masse, par exemple si l'usufruit d'une quote-part de la succession est légué; évidemment il y a indivision pour l'usufruit, mais non pas pour la pleine propriété (■^). Cependant il a été décidé que la licitalion de la pleine propriété peut alors être ordonnée, <( s'il est nécessaire, pour la délivrance du legs, d'établir sur quels biens devra [)orter l'usufruit et si, par suite des difficultés (jue présenterait le partage des immeubles en nature, la liquidation ne peut se faire d'une façon favorable et utile qu'autant qu'il aurait été procédé h la licitation » (^). Cela équivaut à autoriser la licitation de la pleine propriété toutes les fois (jue l'usufruit porte sur une quote-pai't d'une masse et que cette masse n'est pas partageable. On ne dit pas qu'il y ait indivision, en pareil cas, pour la pleine propriété, mais s'il n'y a pas indivision, comment est-il possible d'ordonner la licitation, qui est un moyen de dénouer l'indivision? En réalité, celte prétendue licitation est une vente opérée dans l'intérêt commun des parties, et par suite la question de savoir si elle peut avoir lieu sort de notre sujet, mais nous faisons remarquer qu'en l'absence d'un texte les tribunaux ne peuvent ordonner la vente d'un bien contre le gré du propriétaire.

Une autre opinion, que nous retrouverons, prétend qu'il existe une véritable.indivision entre le nu propriétaire d'une quote-part d'une masse indivise et le propriétaire du surplus qni est en même temps usufruitier du tout (^).

(') Eli ce sens Labbé, loc. cit.: Beudant, Sole. D., 78. 1. 145, — et les auleurs cites infra. n. 2157 s.

("-) V. notamment Gass. civ., 10 déc. 1889, S., 90. 1. 497, rendu dans la même aiïaire que l'arrêt d'admission précité et qui précise, dans ses motifs, celte unité de solution. — V. aussi à propos de l'usufruit, infra, n. 2157 s.

^=') V. infra, n 2157 s.

(«) Cass. civ., lei' juin. 1891, S., 91. 1. 3.37, D., 92. 1. 145. — Trib. civ. Lyon, 9 mars 1891, Mon.jud. Lyon. 9 avril 189i. — Mérighnac, Sole, Panel. fran{-., 93. 1. 8i. — V. aussi Cass. req., 9 avril 1877, cité infra, n. 2157 s.