PARTAGE — USAGE ET HABITATION

[)ropi'iété, la licitaliou est possible pour celte dernière ('), mais de ce qui précède, il résulte qu'elle est possible pour elle seulenient (-).

On a même prétendu que la licitalion peut être ajournée h rextinclion de l'usufruit ('); les arrêts rendus en ce sens s'expliquent, sans se justifier, par les circonstances de l'espèce; ainsi, dans une hypothèse où l'usufruitier avait le droit d'abattre des bois sur l'étendue entière des domaines, le partage aurait eu l'inconvénient de faire naître des actions récui'soircs entre les héi'itiers sur la portion divise desquels l'usufruitier aurait procédé à ces opérations.

2161. La situati(jn dun usufruilier de la totalité ou d'une quote-part des biens, nu propriétaire d'une partie de ces mêmes biens, est de nature à se présenter fréquemment depuis la loi du 9 mars 1891, qui a modifié l'art. 767 C. civ. : le conjoint survivant a toujours la j)lcine propriété de la moitié des biens de communauté ; il a souvent en outre l'usufruit de tout le surplus comme héritier de son époux. Si le conjoint n'a que l'usufruit légal, les héritiers ont, outre l'usufruit du surplus de la succession, la nue propriété de la succession tout entière (^).

2162. Quand la nue propriété appartient à plusieurs et lusufruit à un seul, les nus propriétaires peuvent demander la licitation de la nue propriété (•); on ne peut objecter qu'ils

(') Cass., 27 juill. 1869 et 10 déc. 1889, précités. — Bordeaux, 20 avril 18il. — Douai, 23 nov. 1847. — Caen, 24 avril 1880. — Rouen, 24 nov. 1881. — Orléans, 8 déc. 1881. — Uijon, 24 fév. 1893, précités. — V. aussi les auteurs précités.

(-) Trib. civ. Toulouse, 6 juin 1900, précité.

(3) Paris, 31 août 1813, S. chr., D. Rép., vo Suce, n. 1529. — Bordeaux, 20 avril 1841, D. Réf., v» Suce, n. 1528. — Vazeille, art. 815, n. 9; Belost-Jolimont sur Chabot, art. 815, obs. 3; Dutruc, op. cit., n. 214 et 249; Le Sellyer, II, n. 1085. — Conlra Laurent, X, n. 231.

(') V. supra, n. 60i. — Il a élé jugé que le conjoint ne peut demander la liquidation de la succession, parce qu'il n'est pas un héritier et que l'art. 815 s'applique exclusivement aux héritiers. Paris, 11 fév. 1898, S , 98. 2. 165. — Bordeaux, 1<T août 1900, S., 1902. 2. 9i. — Il est faux que l'art, 815 s'applique seulement aux héritiers. La question doit être tranchée pour le conjoint comme pour les autres usufruitiers à titre universel.

[■'i Cass. req., 10 mai 1826, S. chr., D. Rép., \° Suce, n. 1733. — Cass. civ.. 8 die. 1846, S., 47. 1. 15. — Cass. req., 27 juil. 1869, S., 69. 1. 468.— Paris, 24 niv. an XllI, S. chr., D. Rép., v» Suce, n. 1527. — Paris, 31 août 1831, P. chr.

Suce. — II. 42

n'y ont pas intérêt, ne pouvant entrer en jouissance; ils ont intérêt à faire fixer leur droit sur une portion divise, de manière (jue la vente en soit |)lus facile; du reste, l'intérêt importe peu, il suffit qu'ils aient le droit de demander la licitatiori.

L'usufruitier ne peut s'opposer à la licitation de la nue propriété (').

La nue propriété est également sujette à partage si la jouissance a été partagée (-),

Si l'immeuble est indivis entre plusieurs personnes pourla nue propriété et entre d'autres personnes pour l'usufruit, le partage peut être demandé par les premiers pour la nue propriété ('^l, et par les seconds pour l'usufruit (^).

S'il y a un seul nu propriétaire et plusieurs usufruitiers, le partage peut être demandé par les usufruitiers pour l'usufruit ( ).

IL Usager, tilulaire d'un droit d' habitation ou superficiaire et

propriétaire.

2163. L'action en partage ne peut pas davantage être in-

— Bordeaux, 20 avril 1841, précité. — Metz, 3 juil. 1855, P., 57. 984, D., 56. 2. £04. — Caen, 20 août 1880, S., 81. 2. 118. — Bordeaux, 1" mars 1887, Rec. de Bordeaux, 87. 1. 172. — Orléans, 9 nov. 1887, Gaz. Pal., 81. 2. 652. — Paris, 13 janv. 1891, Gaz. l'ai., 91. 1. 175. — Cliabot, art. 815, n. 5; Belost-Jolimont sur Chabot, art. 815, obs. 3;DuraiUon, VU, n. 85; Vazeille, art. 815, n.6; Poujol, art. 815, n.7; Dulruc, 7>. du part., n. 214 et 249; Demolombe, XV, n. 488; X^abbé, Noie, S., 80. 1. 145, et S., 90. 1. 497; Beudant, Xole, D., 78. 1. 146; Laurent, X, n. 230; Zeciicki, liev. crit., 1889, p. 439; Clément, loc. cit.; Rousseau et Laisney, v» Partage, n. 11 ; Aubry et Rau, VI, p. 512, § 621 bis, note 10. — Contra Colmar, 20 mars 1813, S. chr., D. Rép., v" Suce, n. 1528. — Fuzier-Herman, art. 815, n. 58.

(') Trib. civ. Seine, 20 juil. 1885, Gaz. Pal., 85. 2. 402.

C^) V. i7ifra, n. 2342 s.

i') Caen, 20 août 1880, S., 81. 2. 118. — Orléans, 8 déc. 1881, S., 83. 2. 113. — Dijon, 24 déc. 1883, S., 84. 2. 28. — Paris, 6 janv. 1898, précité. — Labbé, Xoles, S., 80. 1. 145, et S., 90. 1. 497; Beudant, Note, D., 78. 1. 146; Laurent, X, n. 250.

(<) Cass.civ.,24 juin 1863,S.,63. 1. 339, D.,63. 1. 283. — Cass. civ., 25 aoùtl879, S., 81. 1. 181, D., 79. 1. 449. — Paris, 6 janv. 1898, précité. — Duranton, VII, n. 85; Dulruc, op. cit., n. 215; Demolombe, XV, n. 489; Laurent, X, n. 230; Beudant, Xole, D.,78. 1. 146; Labbé, Xotes, loc. cit.; Gerbault et Dubourg, op. cit., n. 190; Fuzier-IIerman, art. 815, n. 31 s.; Vigie, II, n. 258.

(5) .\mieiis, 15 nov. 1802, D., 93. 2. 31 î. — Fiiz'cr-Ilorman, loc. cit.