PARTAGE USAGE ET HABITATION

tentée enlre un propriétaire et un usager ou le titulaire d'un droit d'habitation (').

Mais l'action en partage est possible pour l'usage entre le propriétaire d'un fonds et l'usager d'une portion indivise du même fonds ou le titulaire d'un droit indivis d'habitation sur cet immeul)le (-) ; on ne peut nier qu'il y ait indivision entre eux ; c'est sans raison qu'on veut attribuer la jouissance totale au propriétaire, moyennant la charge de servir k l'usager la portion de fruits à laquelle il a droit (^).

Le partage s'opère selon les règles générales; cependant l'opinion commune permet au tribunal de l'opérer ('^).

La répartition entre le propriétaire et l'usager n'est pas définitive ( j. Elle ne peut durer qu'autant que les besoins de l'usager restent les mômes; dans le cas d'usage, en effet, qu'il porte sur un fonds ou sur une portion dun fonds, les droits de l'usager sont restreints aux fruits nécessaires à ses besoins (C. civ., art. 030) ; aussi ce droit se modifie-t-il suivant les besoins de l'usager. Le tribunal, en partageant la jouissance, tiendra compte des besoins actuels de l'usager, tout en limitant sa part divise de manière à ne pas lui attribuer annuellement une portion de fruits supérieure à celle que produisait sa portion indivise; si ses besoins augmentent ou diminuent, l'usager ou le propriétaire demanderont un partage nouveau.

Quoiqu'il s'agisse là d'une répartition en quelque sorte provisoire, elle n'en est pas moins un partage, puisqu'elle a pour effet de substituer des droits divis à des droits indivis; et si ce partage n'est pas définitif, c'est qu'il a pour objet un droit réel changeant et qu'il doit nécessairement présenter le même caractère d'élasticité. Cette observation ne manque pas

(') Paris, 23 déc. 1873, D., 76. 2. 124. — Il en est ainsi également pour l'usager dans une forêt. L'action en cantonnen)ent n'est pas un partage. Siville,lll, n. 35G.

{^j Cass. req., 7 nov. 1888, S., 89. 1. 169, D., 89. 1. 407. — Trib. civ. Luxembourg, 21 nov. 1900, précité. — Demolombe, X, n. 171 ; Aubry et Hau, II, § 237 ; Laurent, VII, n. 112; Bécot, Rapport sous Cass., 7 nov. 1888, précité. — V. cep. Hue, V, n. 279.

(') Ducaurroy, Bonnier et Roustain, II, n. 235, 240 et 241.

(*) V. les autorités citées à la noie 2 supra.

(^) Auteurs précités.

d'importance ; si Tacte dont il est ici question est nn partage^ le droit pour chaque partie d'y recourir se justifie par la simple application de l'art. 815. On ne peut donc objecter le principe que les conventions tiennent lieu de lois aux contractants (C. civ., art. 1134); on a fait à la même ol)jection une autre réponse ('), qui nous paraît moins bonne; on a dit que les juges peuvent modifier le mode d'exécution de la convention, lorsqu'il n'y a pas d'autres moyens de permettre aux parties d'atteindre le ])ut poui'suivi; peut-être ce droit n'apparlienl-il pas réellement au juge; s'il existe, son application à l'espèce est douteuse, puis({ue, matériellement, quand le conflit de l'usager et du pro[)riétaire les empêche d'exercer leur droit, une action en dommages-intérêts est respectivement ouverte à leur profit (C. civ., art. 1142).

La même solution doit être admise pour l'habitation. Les raisons sont les mêmes (-). On considère même (■*) le droit de provoquer un partage comme beaucoup plus certain encore pour l'habitation que pour l'usage, parce que l'exercice divis du droit y est matériellement plus facile.

2164. L'action en partage ne peut être intentée entre le propriétaire et le superficiaire (^). Le supeificiaire et le propriétaire ont, en elt'et, des droits de nature différente. 11 est vrai que le premier a un certain droit sur le fonds, puisque les arbres ou plantes y ont leurs racines et les constructions leurs fondations; mais ce n'est là qu'une charge de la propriété, qui n'en reste pas moins entière au propriétaire du fonds; on pourrait du reste en dire autant des récoltes appar'tenant h l'usufruitier.

Cependant la cour de cassation a reconnu () que la superficie est un droit de copropriété sur le sol et se distingue h ce point de vue de l'usufruit.

C) Noie, S., 89. 1. 170.

C) En ce sens, Xo/e, S., 89. 1. 170. — L'arrêt du 7 nov. 1888, précilé, est relatif tant à l'habitation qu'à l'usage.

('j Bécot, Rapport sous cet arrêt.

C) Cass. civ., IG déc. 1873, S., 74. 1. 457, D., 74. 1. 249. — Labbé, Sole, S,, 74. 1. 457; Fuzier-Herman, art. 815, n. 33; Hue, V, n. 278. — Contra Besançon, 19 déc. 1870, D., 73. 2. 167. — Proudhon, Tr. de l'iisac/e, n. 70(J; Curasson sur Proudhon, op. cit., n. 706.

(*) Cass. req., 5 nov. 186G, D., 74. 1. 249 i^sous-note).