‹ Traité théorique et pratique de droit civil (volume 4)Chapitre 156 sur 282 · PARTAGE — INDIVISION CONDITIONNELLE CGI · texte numérisé non relu

PARTAGE — INDIVISION CONDITIONNELLE CGI

On a fait remarquer aussi, en faveur de Topinion coniraire, <ju'en général, et outre la copropriété du sol, il y a copropriété de la superficie, le propriétaire ayant ordinairement droit au produit des arbres de certaines espèces; mais ce n'est pas encore là une véritable copropriété.

Par application de celte idée il n'y a pas indivision entre le propriétaire d'une loge dans un théâtre et le propriétaire de la salle (').

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