III. Indivision conditionnelle. Substitution

2165. Le copropriétaire sous condition résolutoire peut intenter l'action en partage; mais il a le devoir d'y appeler le propriétaire sous condition suspensive, car, dans le cas contraire, le paitage effectué sans l'intervention de ce dernier ne lui serait pas opposable après l'accomplissement de la condition (C. civ., 118i). Pour la même raison, les cohéritiers défendeurs peuvent exiger la mise en cause du propriétaire sous condition suspensive (-); de même si la demande est formée par l'un des cohéritiers autre que le propriétaire sous condition résolutoire, la mise en cause du propriétaire sous condition suspensive peut être demandée par le demandeur ou par l'un des défendeurs.

xMais le copropriétaire sous condition suspensive est-il tenu d'accepter celte mise en cause, et par suite le partage intervenu après qu'il aura été appelé et hors de sa présence lui sera-t-il opposable? Nous le pensons : les cohéritiers ont le droit de dénouer l'indivision (G. civ., 815) et l'indivision persisterait, au moins d'une manière conditionnelle, si cette solution était rejetée (■-).

On objecte que le droit de provoquer le partage est généralement réciproque; or, dit-on, le propriétaire sous condition suspensive ne peut provoquer le partage contre le propriétaire sôus condition résolutoire de la portion indivise, qui est en même temps propriétaire incommutable du surplus; donc le

(') Montpellier, 15 déc. 1858, S., 60. 2. 494, D., 61. 5. 335. — Fuzier-IIerman, art. 815, n. 35

("^) Contra Amiens, 31 mai 1894, Rec. d'Amiens, 94. 174. n Conlra Labbé, Rev. oit., XIV, 1885, p. 345.

même propriétaire suspensif ne peut se voir opposer une demande en partage. Ce raisonnement nous paraît inexact. Il n'est pas indispensable que le droit de provoquer le partaee soit réciproque (').

Le propriétaire sous condition suspensive d'une portion indivise ne nous parait pas pouvoir provoquerl'indivision delà propriété suspensive de l'immeuble, quoiqu'à ce point de vue il ait des droits livaux avec son copropriétaire, parce qu'un propriétaire sous condition suspensive n'a le droit de prendre (jue des mesures conservatoires (-). En tout cas, il n'a pas à appeler en cause les propriétaires sous condition résolutoire, puisque le [)artage n'aura ses effets que si le droit de ces derniers est résolu et, par suite, ne pourra leur nuire.

2166. Il n'y a pas lieu à l'action en partage si l'indivision estéventuelle (^), commecellequi résulte d'une substitution (').

II faut supposer un héritier grevé de substitution pour une portion indivise (ou, si l'on veut, un héritier à réserve purement et simplement grevé de substitution) ; le droit des appelés à une substitution est, d'après l'opinion générale, éventuel» c'est-à-dire ([u'il n'a actuellement aucune existence, même conditionnelle ; il n'y a donc pas indivision pouvant donner prétexte à une demande en partage.

Cependant certains auteurs {''), en raison de considérations pratiques, permettent au grevé de provoquer la séparation judiciaire d'une part indivise qui sera seule grevée de la substitution : c'est le seul moyen d'assurer la sécurité aux acquéreurs du grevé et de les mettre éventuellement à l'abri d'une action de la part des appelés.

(') M. Labbé cite lui-même en sens contraire le mari dotal, qui est obligé de subir, sans pouvoir le provoquer, le partage des biens indivis ; on peut y ajouter le cas d'une personne qui s'engagerait à ne pas provoquer le partage, sans demander à ses copropriélaires la même promesse.

C^) V. cep. Trib. civ. Liège, 14 mars 1896, Pasicr., 96. 3. 194,

(') Trib. civ. Vervins, 25 mars 1877, Rev. not., n. 5435. — Le Sellyer, II, n. 10G9. — V. la note suivante.

(*) Demante, Note, S., 84. 1. 345; Labbé, loc. cit. — Conlra Gass. req., 18 mars 1884, S., 84. 1. 345, D., 84. 1. 419. — Colmar, 22 juin 1864, Rev. not., n. 1123. — Proudhon, Tr. de l'usuf., V, n. 2764 ; Testoud, Rev. crit., 1885, p. 153.

('') Labbé, loc. cil. — V. aussi Trib. civ. Tonnerre, 13 juin 1895, Rép. gén. du not., 1895, p. 626, n. 8642 soi. implic).

PARTAGE — COxNSTRL'CTIONS 663

De même un institué contractuel pour partie ne peut demander le partage contre le donateur. Celte solution trouve son développement au titre des Donations,.

11 y a indivision entre plusieurs jiersonnes grevées indivisément de substitution ou appelées indivisément h la substitution (').

2167. I! ne faut pas confondre le partage entre propriétaires sous condition résolutoire avec le partage soumis à une condition résolutoire, lequel est définitif (-).