V. Conséquences du défaut d'existence d'une indivision entre

droits rivaux.

2169. De ce qu'il n'y a pas d'indivision enire les droits de nature dilterente qui viennent d'èlre indiqués, il faut tirer les conclusions suivantes, outre celle qui est relative à l'impossibilité de provoquer le pjirtage.

1" Le règlement, même qualifié de partage, ne produit pas l'effet déclaratif (') ; par suite, il n'est pas soumis à la transcription^^) et n'est pas passible du droit de transcription (^) ;

2° L'art. 882 n'y est pas ap[)licable(^) ;

3° L'art. 872 n'est pas applicable davantage (■') ;

4° Le prix d'une vente n'est pas partagé entre l'usufruitier et le nu propriétaire, et l'usufruitier conserve son droit sur le prix.

Le principe n'est pas douteux (''), mais on se demande si, au cas d'une adjudication de la pleine propriété faite avec le consentement de l'usufruitier et du nu propriétaire, le droit de l'usufruitier n'est pas transformé en droit de propriété d'une portion du prix ('j. Cette question n'est pas de notre sujet ;

5" L'art. 1408, sur le retrait d'indivision, ne s'applique pas si la communauté acquiert l'usufruit d'un immeuble dont la nue propriété a|ipartient à l'un des époux ou réciproquement ('').

Nous pensons que toutes ces solutions sont exactes, môme dans les hypothèses où la jurisprudence autorise une demande en licitation entre titulaires de droits rivaux, et que la juris-

(') V. infra, n. 3299.

(-) V. infra, ii. 3351.

(5j V. itifia, n. 3383.

{') V. infra, n. 3263 s.

(^) Caen, S décembre 1870, S., 71. 2. 97, D., 72. 5. 458. — Fuzier-Hei-man, art. 872, n. 8. — V. infra, n. 3068.

(«) Cass. req., 9 avril 1877, S., 77. 1. 261, D., 77. 1. 389.

f) V. pour l'affirmalive Cass. req., 7 janvier 1878, S., 80, 1. 145, D., 78. 1. 145. — Contra Labbé, Noie, S., 80. 1. 145; Beudant, Xote, D., 78. 1. 145; Gerbault et Dubourg, Code des dr. suce, du conj., n. 194.

1^8) Daniel de Folleville, Tr.du contr. pécun. de mariage, n. 188 s.; Guillouard, Tr. du contr. de mar , II, n. 519.

PARTAGE — POINT DE DÉPART DE l'aCTION 665

prudence elle-même les consacrerait ('). Celle demande eu licitation esl plutôt une demande de ?nise en vente, que la cour de cassation sanctionne pour des raisons pratiques, mais qui ne saurait faire naître une indivision qui n'existe pas. Si on a été amené, pour justifier cette solution, à rapprocher la situalion de celle à laquelle elle ressemble le plus, c'est-à-dire de l'indivision, il est probable cependant qu'on ne voudrait pas donner à l'acte intervenu les effets du partage.

g V. De la faculté de demander le partage en droit international.

2170. Les questions relatives k cet objet se confondent avec celles auxquelles donnent lieu les clauses prolongeant l'indivision (-).

SECTION H

a partir de quelle époque peut être intentée l'action en