PARTAGE

2171. Un héritier saisi peut intenter l'action en partage dès que la succession est ouverte, car il résulte de l'art. 815 qu'on ne peut être forcé, même un seul instant, de rester dans l'indivision ['). Avant cette date l'action en partage serait irrecevable comme tendant à un pacte sur succession future; mais, la succession une fois ouverte, rien n'empêche l'héritier d'agir immédiatement; il accepte ainsi la succession (^) et la qualité d'héritier est la seule condition requise pour intenter une action en partag'e.

Toutefois les cohéritiers ne sont pas forcés d'accepter immédiatement ledébat: ilsne peuvent y êtrecontraintsqu'après

(') Wahl, Noie, S., 98. 1. 194. — La question s'est posée devant la cour de cassation, qui a évité de la trancher. — Cass. civ., 12 mai 1897, S., 98. 1. 193. — Mais elle paraît avoir été implicitement tranchée en sens contraire par les tribunaux de première instance. — Trib. civ. Toulouse, 7 nov. 1891 et Trib. civ. Muret, 27 déc. 1893, sous Cass., 12 mai 1897, précité. — V. du reste infra, n. 3299.

t^) V. infra, n. 2196.

1^') V. supra, n. 2134. — Une prop,osition l^epelietier demande que l'indivision soit forcée pendant cinq ans pour les immeubles, Journ. off., Doc. pari., Chambre, 1903, p. Gôi.

(*) V. supra, n. 1154.

J'expiratioii des (rois mois et quarante jours qui leur sont accordés pour faire inventaire et délibérer ('),

Un successeur irrégulier ne peut, avant de s'être fait envoyer en possession, intenter l'action en partage ; de môme il ne peut être, avant cette date, contraint de figurer au partage (-).

Nous avons dit plus haut que le copropriétaire sous condition suspensive ne peut, avant la réalisation de la condition, demander le partage (^).

2172. Quant aux créanciers de l'un des héritiers, nous avons étudié plus haut la question de savoir s'ils peuvent agir pendant les délais accordés pour faire inventaire et délibérer {'').

2173. Par exception au droit commun, en matière d'habitations ù bon maiché, construites dans les conditions presci-ites par la loi du 30 novembre 1894, la durée du maintien de l'indivision peut être supérieure au temps fixé par l'art. 815. L'art. 8 de cette loi dispose : « Lorsqu'une maison indivi- » due lie construite dans les conditions édictées par la présente » loi, figure dans une succession, et que cette maison est occu- » pée au moment du décès de l'acquéreur ou du constructeur,. » par le défunt, son conjoint ou l'un de ses enfants, il est dé- » rogé aux dispositions du Code civil, ainsi qu'il est dit ci- » après : V Si le défunt laisse des descendants, l'indivision » peut être maintemie à la demande du conjoint ou de l'un » de ses enfants pendant cinq années à partir du décès. — ^) Dans le cas oiï il se trouverait des mineurs par ini les descen- » dants, l'indivision pourra être continuée pendant cinq » années ci partir de la majorité de l'ainé des inineurs sans » que sa durée totale puisse, à moins d'un consentement una- •) nime, excéder dix ans. — Si le défunt ne laisse pas de des- » cendants, l'indivision pourra être maintenue pendant cinq » ans à compter du décès, à la demande ou en faveur du con- » joint survivant, s' il en est copropriétaire au moins pour 7noi-

(')W. supra, n. llil.

(2) Y.oiipra, n. 809 et 815.

(3) V. siip^-a, n. 2165.

{*) V. supra, n. 1747.

ACTES PROLOXGEANT l'iNDI VISION C67

» tic et s'il habite la maison au moment du décès. — Dans » ces derniers cas, le maintien de l'indivision est prononcé » par le Juge de paix, après avis du conseil de famille; — » 2 ... »

Cette disposilion, complétée par une dérogation aux conditions de la licitation, que nous retrouverons, a eu pour but de donner au père de famille l'espoir que sa maison resterait dans sa famille, et d'encourager ainsi la construction des habitations ouvrières.

SECTION m

ÉVÉNEMENTS QUI ÉTEIGNENT OU SUSPENDENT l'aCTION EN PARTAGE

2174. Ces événements sont de deux sortes : une convention déclarant que les biens resteront indivis h perpétuité ou j)endant un certain temps; l'extinction de l'action en partage par le partage ou par la prescription.

§ I. Actes et conventions portant renonciation à l'action en partage.

I. Des actes et conventions aiournant le partage indéfiniment ou pendant plus de cinq ans.

2175. L'état de communauté ayant paru à certains égards contraire à Tordre public, le législateur n'a pas voulu que l'indivision d'où il résulte pût être perpétuée par la volonté des parties ou d'un tiers. Serait donc nulle et de nul effet la disposition par laquelle un testateur, en léguant ses biens à plusieurs personnes, leur aurait imposé la défense de procéder au partage : c'est à cette hypothèse que l'art. 815 fait allusion par les mots nonobstant prohibitions ('). Serait nulle aussi la convention aux termes de laquelle les communistes se seraient réciproquement interdit le droit de demander le partage : telle est la portée des mots nonobstant conventions contraires (^).

l') V. infra, n. 2186.

(-) Cass. req., 2.3 déc. 19(J0 ou 1901, S., 1902. 1. 216, D., 1902. 1. 183. — Nancy, 12 mars 1846, D., 46. 2. 120. — Trib. civ. Bruxelles, 11 mai 1889, Vasicv., 89.3.

Le juge ne peut pas davantage surseoir au partage, même sur la demande de quelques-unes des parties (').

2176. Les copropriétaires peuvent cependant convenir que la licitation ou le partage en nature sont interdits (,-) ; ils règlent ainsi seulement la forme suivant laquelle ils sortiront de l'indivision. Toutefois ils ne peuvent s'interdire la licitation d'un immeuble imparlageable (^) ; cette clause reviendrait à rendre l'indivision perpétuelle.

Ils peuvent faire un partage sous condition résolutoire (').

2177. Les conventions prohibées sont nulles même si elles sont contenues dans un contrat de mariage; car l'art. 1387 interdit de déroger h une règle d'ordre public; il en est ainsi de la stipulation que l'époux survivant aura droit à l'usufruit des biens de son conjoint et que les héritiers devront, pour demander le partage, attendre le décès du survivant [").

Les mêmes clauses sont nulles dans une donation ('■),

2178. N'empêchent pas davantage le partage des convenions qui règlent la jouissance (").

2179. Comme nous le dirons plus loin, les diverses clauses qui interdisent le partage pendant plus de cinq ans ou pour un temps indéterminé peuvent être valables pour cinq ans (*).

2180. Les conventions qui maintiennent l'indivision sont valables pour certains biens qui, en raison de leur destination, peuvent être maintenus dans l'indivision (^).

Mais elles ne sont pas valables pour les biens qui ont un

296. — Demolombe, XV, n. 487. — Sur la convention faite pour une durée indéterminée, V. infra, n. 2185.

C^) V. infra, n. 2476.

(') V. infra, n. 2476.

(*) V. infra, n. 2345.

(5) Metz, 3 juil. 1855, D., 56. 2. 204. — Bruxelles, 18 mai 1887, D., 88. 2. 38. — Laurent, X, n. 230 et 238.

C*) Bruxelles, 10 nov. 1863, Belg.jud., 1864, p. 67. — Bruxelles, 18 nov. 186i, Jurisp. des. Trib., 1864-65, p. 1099. — Thiry, II, n. 199.

(') V. infra, n. 2328.

(«) V. infra, n. 2184 s.

('; \'. supra, n. 2150 s.

ACTES PROLONGEANT l'iNDI VISION 66î>

caractère personnel ('). Quoique ces biens ne puissent pas être licites (-), ils ne doivent pas rester clans l'indivision D'autre part, les clauses qui, sans être des clauses d'indivision, auraient un effet analogue, devraient être respectées pour toute leur durée; il en serait ainsi de la clause du partage portant que les immeubles partagés sont, pour un prix déterminé, loués à l'une des parties jusqu'à la majorité du plus jeune d'entre eux(^).

2181. Le partage sous condition résolutoire est valable d'une manière définitive (^).

2182. 11 en est de même de la convention portant que si l'un des copropriétaires veut vendre sa part, ses copropriétaires voudront la retenir moyennant un prix délerniiné; elle n'est pas nulle comme prolongeant indéfiniment l'indivision (=).

De même, le fait d'acquérir en commun les objets nécessaires à l'exploitation ou de se procurer en commun les ressources nécessaires à cette exploitation ne manifeste pas l'intention de rester dans l'indivision et est valable {^),

Il en est autrement de la clause que la jouissance appartiendra successivement aux divers copropriétaires ('). Celte clause ne peut valoir que pour cinq ans.

II. Des acles et conventions ajournant le partage pour cinq ans au plus.

A. Durée que peut avoir la prolongalion de Vindivision.

2183. Il peut être de l'intérêt bien entendu des communistes d'ajourner momentanément le partage. Ainsi, parmi

(') Cass. req., 23 déc. 1900 ou 1901, S., 1902. 1. 216, D., 1902. 1. 183 (papiers de famille). — Trib. civ. Seine, 16 mars 1893, Gaz. l'ai., 93.2! 301 (portraits de famille).

(^) V. supra, n. 21-i7 s.

(3/ Trib. civ. Cambrai, 10 juin 1887, Loi, 23 août 1887.

(*) V. infra, n. 2345.

(S) Aix, 25 juill. 1889, Rec. iV.iix, 90. 1. 97.

(«) Trib. civ. La Pointe-à-Pitre, 28 déc. 1882, Rev. ?wt., art. 6750.

(') Cass. civ., 15 fév. 1813, S. chr., D. Rép., v» Suce, n. 1541 (moulin). — Cass. civ., 31 janv. 1838, S., 38. 1. 120 (étang). - Cass. req., 5 juin 1839, S., 39. 1. 468, D., 39. 1. 246. — Rennes, 27 mai 1812, S.chr. ^prairie). — Aubry et Rau, II, p. 583, § 221 ; Fuzier-IIerman, art. 815, n. 6) s.

les cohéritiers, il y en a un qui est mineur, mais sur le point d'arriver à sa majorité. Si l'on veut partager immédiatement, il faut de toute nécessité procéder à un partage judiciaire (ar.t. 840); tandis qu'en attendant pendant quelques années, quelques mois peut-être, il sera possible, le mineur étant devenu majeur, de procéder à un partage amiable, qui entraînera moins de frais et où les convenances réciproques des cohéritiers pourront être mieux observées. Ou bien encore le partage n'est possible qu'à la condition de vendre certains biens héréditaires non susceptibles d'un partage en nature, et, par suite d'événements transitoires, ils subissent pour le moment une dépréciation. Aussi la loi permet-elle aux parties de convenir qu'il sera sursis au partage pendant un certain temps.

Cette convention était autorisée autrefois, mais le temps pour lequel elle pouvait être faite n'était pas limité (').

Aujourd'hui la question est réglée par l'art. 815, al. 2, d'après lequel : « On peut cependant convenir de suspendre M le partage pendant un temps limité ; cette convention ne ^' peut être obligatoire au delà de cinq ans ; mais elle peut » êt)'e renouvelée ».

2184. La convention faite pour plus de cinq ans est obligatoire pour cinq ans. On peut invoquer en ce sens, outre l'intention probable des parties, un argument tiré de l'art. 1660 (la faculté de rachat stipulée pour un terme excédant cinq années est réduite à ce terme) (-).

Pour le surplus, la nullité est de plein droit (^).

^') L. 14, § 2 et 3, D., Comm. divid.. 10.3. — Polhier, Tr. des suce, cli. IV, art. 1, § 1, Introd. au titre AT// de la coût. d'Orléans, n. 71, et Du quasi-contrat de communauté, n. 197.

(-) Gass. belg., 12 jui!i1841, Pasicr., 41. 1. 223. — Trib. civ. Liège, 4 juill. 1891, Pand.pér. belg., 92, n. 699. — Trib. civ. Furnes, 2 déc. 1883, Pasicr., 84. 3. 107. — Trib. civ. Anvers, 19 nov. i'6%b,Jurisp. trib. belg., XXXIV. 273. — Touliier, IV, n. 406; Vazeiile, art. 815, n. 14; Ducaurroy, Bonnier et Roiislain, II, n. 649; Duranton, VII, n. 81 ; Demolombe, XV, n. 501 ; Champcommunal, p. 406; Laurent, X, n. 238; Fuzier-IIerman, art. 815, n. 72 ; Taudière, lieu. crit.. 1889, p. 216; Hue, V, n. 283; Tiiiry, II, n. 159; Viglé, II, n. 259; Le Seilyer, II, n. 10G9; Planiol, III, n. 2326.

(') Delvincourt, II, p. 45, note 1; Le Seliyer, II, n. 1071. — Contra Duranton, VII, n. 81.

ACTES PROLONGEANT l'iNDI VISION 671

Il va sans dire que le juge peut admettre que les parties ont entendu rendre nulle la clause entière (').

2185. La convention est également valable pour cinq ans si elle est faite pour un temps indéterminé, par exemple jusqu'au décès d'une personne indiquée (-).

L'art. 1GG0, quoi qu'on ait dit, conserve alors toute sa valeur.

On objecte l'art. 1869, qui autorise tout associé <i sortir quand il lui plait d'une société à durée illimitée; mais cette solution ne se comprend qu'en matière de société, où le rôle des cointéressés est plus actif qu'en matière d'indivision, et où on peut, par conséquent, avoir voulu ne pas s'engager pour une période quelconque. D'ailleurs, au fond, la situation est toute diilerente : l'art. 1869 a trait à une convention qui est limitée à la vie des parties (art. 1865), l'art. 815 à une convention par laquelle on prétendrait obliger ses ayants cause. Nous verrons cependant qu'il y a de grandes dissidences pour le cas où la clause qui prolonge l'indivision est contenue dans un acte de libéralité (').

L'ancien droit voyait là une question de fait.

Lorsque la convention ne fixe pas sa durée, les juges peuvent décider qu'elle est faite pour un temps indéterminé et la valider pour cinq ans.

Mais ils peuvent aussi décider, en fait, que les parties ne

(') LeSellyer, II, n. 1072 et 1073.

(2) Lyon, 25 août 1875, S., 76. 2. 68, D. Rép., SuppL, \o Suce, n. 969. — Paris, 3 mars 1896, D.. 97. 2. 54. — Duranton, VII, n. 81; Massé et Vergé, II, p. 74, § 279, note 20; Marcadé, art. 815, n. 2; Fuzier-Herman, art. 815, n. 73 s. (v. cep. n. 79) ; LyonCaen et Renault, 7V. de dr. comm., II, n. 415; Hue, V, n. 283; Planiol, III, n. 2326. — Contra Trib. civ. Beaume, 9 déc. 1858, D., 59. 3. 69. — Trib. civ. Périgueux, 18 mars 1886, Droit, 20 avril 1886. —Trib. civ. Albi, 31 mai 1901, Gaz. Trib. Midi. 23 juin 1901. — Demolombe, XV, n. 502; Bernante, III, n. 139 bis, III; Taudière, op. cit., p. 216; Aubry et Rau, II, p. 583, § 221, note 21 et VI, p. 532, § 622, note 3; Laurent, X, n. 240; Duranton, VII, n. 81; Champcommunal, p. 406. — On a imputé à tort celle dernière opinion à des arrêts concernant la clause d'indivision perpétuelle, s!<pr«, n. 2175. — Décidé en sens inverse que la clause dune donation entre-vifs portant que l'immeuble donné restera indivis dans les deux ans qui suivront le décès du donateur, est entièrement valable. — Trib. civ. Lyon, 11 nov. 1892, Mon.jiid. Lyon, 23 janv. 1893. — V. infra,

i^j V. infra. n. 2187.

se sont pas accordées sur la durée de l'indivision, et les auloriser, par conséquent, à demander le partage.

La première interprétation, qui seule donne un efTet à la convention, doit être admise de [)référence G. civ., llo7).

Quant à la convention d'indivision [)erpéUielle, elle est nulle (').

2185 bis. L'art. 815 ne s'appliquant pas h la société, tant (|u'elle n'est pas dissoute, cesse de s'appliquer aux jjiens héréditaires indivis si ces biens sont apportés par les héritiers dans une société (-).

B. Ach's dans Icsijucls la conrentioii pcul rlrr ronlenw. Foniir el preuve.

2186. Un testateur pourrait-il imposer h ceux auxquels il transmet ses biens l'obligation de rcslerdaus l'indivision pendant ciuq ans? Cette question discutée parait être résolue par le texte de l'art. 815. Il établit cette double règle : 1" (jue l'état d'indivision ne peut pas être imposé par une [)rohibition du défunt à ses successeurs universels; 2°que ceux-ci ne [)euvent pas se l'imposer à eux-mêmes i)ar une convention. Or la partie finale de notre article fait une exception à la seconde lègle, mais il n'en apporte aucune à la première; donc elle demeure absolue. Etendre aux /jfo/nbilions l'exception que la loi formule en vue des convoUions seulement, c'est violer la règle. Au point de vue rationnel d'ailleurs, de puissants motifs militent contre cette extension. Les cohéritiers supporteront facilement, on doit le supposer, les consétiuences d'un état de choses qu'ils ont eux-mêmes créé, d'une indivision (ju'ils se sont imposée par une convention librement disculée. Supporteraient ils aussi bien une indivision (|ui leur serait imposée par une volonté étrangère?

Le doute sur cette question naît principalenionl de ce que l'exception établie pai' l'art. 815 in fine est la reproduction presque littérale d'un |)assage de Pothier qui, dans la pensée de cet auteur, comprenait les [)rohibilions comme les con-

(') V. sîipra, n. 2175.

{-) Monlpellicr,20nov. 1897, sous Cass ,15 mai 1S00,S., ISUO. 1.9i, D.,<J'.M . 353.

ACTES PROLONGEANT l'iN DIVISION 673

ventions, ainsi qu'il l'explique lui-mônie un peu plus loin ('). Celte raison nous parait insuffisante en présence du texte; elle a cependant séduit autrefois la jurisprudence ('), mais les décisions les plus récentes adoptent notre solution (').

2187. Au contraire la clause dont nous parlons est pleinement valable dans une donation f/) ou un partage d'ascendants entre vifs (•^) ; car alors elle constitue une convention.

Objecter, comme on l'a fait, que l'art. 900 C. civ. annule les clauses illicites dans la donation comme dans le testament, c'est résoudre la question par la question; comment peut on dire que la clause d'indivision est illicite d'une manière absolue quand l'art. 8Iù la permet dans la convention? Toutefois, comme nous allons le voir, pour constituer ainsi une convention entre les copropriétaires, il faut que celle clause soit acceptée par tous ceux qui sont dans l'indivision C').

(') Pûtliier, '/'/•. (les suer., ch. IV, arl. 1, § 1. — V. aussi Iii/r. au lit. XVII de la coût. d'Orléans, n. 71 et Tv. du quasi-coutral de communauté', n. 197; Lebrun, liv. I, ch. I, n. G; Guyot, liép., v» Part.

{-/ Cass. civ., 20 janv. 1836, S., 30. 1. 83, D. Be'p., vo Suce, n. 15!J8. — Bordeaux, 20 avril 1831, S., 31. 2. 315, D., 31. 2. 141. — .\i.\, 10 mai 18il, S., 41. 2. 478, D. Réf., \° Suce, n. 150'*. — Trib. civ. Seine, 6 juili. 1849, D., 49. 3. 76. — Delvinconrt, II, p. 43, note 5; Duranton, VII, n. 80; Beiost-Joliinont sur Chabot, art. 815, obs. 2; Fouet de Coiiflans, art. 815, n. 5; Duvergier sur Touiller, IV, n. 405, note a; Demolombe, XV, n. 511 ; Aubry et Ilan, II, p. 5S4, § 221, note 22, et VI, p. 533, § 632, note 6; Thiry, II, n. 160; Fuzier-Herman, art. 816, n. 92 s.

('y Metz, 3 juin. 1855, D., 56. 2. 204. — Trib. civ. Pointe-à-Pitre, 28 déc. 1882, Rev. nol., art. 6750. —Trib. civ. Lille, 23 juin 1894, Gaz. l\d.,<èk. 2.307. — Trib. civ. Seine, 30 nov. 1894, Rép. gén. prat. du not., 1897, p. 134, n. 8233. — Bruxelles, 8 juil. 1886, Pasicr., 86. 2. 296. — Trib. civ. Bruxelles, 22 juin 1872, Pusicr., 72. 3. 717. — Merlin, Rép., SuppL, \o Partage, § 1; Vazeille, art. 815, n. 10; Malpel, n. 242; Coulon, I, p. 97; Taulier, III, p. 376; Bugnet sur Pothier, VIII, p. 151; Dutruc, op. cit., n. 6; Chabot, art. 815, n. 2; Massé et Vergé, 11, p. 72 et 361; Ducaurroy, Bonnier et tiouslain, II, n. 6i9; Hureaux, III, n. 377; Champcoinmunal, p. 408; Laurent, X, n. 243; Taudière, op. cit., p. 219; Marcadé.arl. 815, n. 4; Bernante, III, n. 139 6/s, II; Hue, V, n. 284; Vigie, II, n. 260; Le Sellyer, II, n. 1059.

(*) Trib. civ. Lyon, 11 nov. 1892, Mon. jud. Lyon, 23 janv. 1893. — Aubry et Rau, toc. cit.; Laurent, X, n. 244; Taudière, op. cit., p. 220; Hue, V, n. 284; Fuzier-Herman, loc. cit.; Le Sellyer, II, n. 1062. — Contra Melz, 3 juill. 1855, précité.

(5) Trib. civ. Seine, 6 juill. 18i9, D , 49. 3. 76. — Demolombe, XV, n. 512; Djtruc, n. 6; Laurent, X, n. 238 et 243; Hue, V, n. 284; Fuzier-Herman, art.81<>, n. 95. — Contra Taudière, op. cit., p. 221.

(«) Y.infra, n. 2191.

Suce. — II. 4J

Si ou assimile la libéralité à la convention, il faudra admettre que, comme dans cette dernière, la clause de la donation qui prolongera l'indivision pendant une durée de [)lusde cin(janso.u une durée indéterminée sera réductible à cinq ans.

Cependant on décide généralement que la clause qui prolonge l'indivision pendant une durée indéterminée ou de plus de cinq ans doit être ici l'éputée non écrite (').

2188. Les conventions de prolongation d'indivision sont souvent contenues dans les partages provisionnels (-).

Un jugement ne j>eut surseoir au pai'tage, sans la volonté conforme de tous les héritiers (').

2189. Comme toutes les conventions, celle (jui prolonge l'indivision peut èti-e faite verbalement aussi bien que par écrit {'].

Elle se prouve par les moyens du droit commun ('). Il va sans dire que si elle est contenue dans un acte de libéralité, elle doit obéir aux formes des libéralités.