ACCEPTATION PL'RE ET SIMPLE EXPRESSE

iusérée dans un acte écrit {'). Nous verrons cependant qu'une difficulté s'est élevée pour le mandat {-).

1098. Peu importe d'ailleurs que l'acte soit authentique ou sous seing privé. L'art. "778 al. 2 dit en effet : « Elle est » expresse quand on prend le titre on la qualité d'héritier dans » itn acte authentique ou privé ». Il tranche ainsi une controverse qui s'était élevée dans l'ancien droit (").

Il importe peu également que l'acte soit judiciaire ou extrajudiciaire. Pothier en faisait déjà l'observation (^) et la jurisprudence actuelle ne fait aucune distinction.

Mais l'acte, pour être opposé aux tiers, doit avoir date certaine ■).

1099. La seule condition exigée par la loi pour que l'acceptation résulte d'un écrit est que cet écrit contienne prise de qualité par l'héritier, nous ajouterons : ou par son mandataire {^).

1100. Nous citerons parmi ces écrits l'inventaire dressé après le décès (').

Nous citerons également le mandat (**).

II résulte de ce que nous disions plus haut que le mandat, pour emporter acceptation expresse, doit être écrit ("). Certains auteurs sont pourtant d'avis contraire ('"); le mandat ver- \m\, disent-ils, indique une volonté bien réfléchie et sa portée

(') Demolombe, XIV, n. 377 ; Bue, V, n. 162.

(-) V. infra, n. 1100.

(*) Perrière, op. cit., art. 317; Furgole, op. cit.. ch. X, sect. I, n. 93.

(') Inlrod. au lit. XVIIde la Coût. d'Orléans, n. 28.

(S) Hue, V, n. 162. — V. infra, n. 1163 s.

[*) V. supra, n. 1075 s.

C) Trib. civ. Blois, 5aoùt 1851, Journ^de VEiireg., art. 15271. — Trib.civ. Blois, 18 déc. 1852, Jauni, de l'Enreg.. art. 15707. —Trxb. eiv. La Flèche, 28 avril 1868, S.,69. 2. 89.

(*) Gass. civ., 23 déc. 18-16, S., 47. 1. 18, D., 47. 1. 21. — Cass. civ., 4 avril 1849, S., 49. 1. 438, D., 49. 1. 125. — Trib. civ. Bélliune, 8 juUl. 1856; Trib. civ. Villefranche, 11 juiil. 1856; Trib. civ. Lavaur, 18 jaill. 1856, Journ. de l'Enreg., art. 162.38. — Trib. civ. Baulogne, 29 juin 1874, Journ. de l'Enreg., art. 19640. — Demolombe, XIV, n. 377; Aubry et Rau, \T, p. 394, § (D'il his. note .35; Laurent, IX, n. .331 et 332; Duraaton, VI, n. 399; Le Sellyer, I, n. 567. — V. cep. Poujol, art. 778, n. 6. — Sur ie défaut d'e.xéeution ou la révocation du mandat, V. infrUy n. 1109.

{'■') Demolombe, loc. cil.

[^'j .\ubry et Rau, loc. cil. : Le Sellyer, I, n. 568.

86 • DES SUCCESSIOiNS

est tout autre que celle de simples paroles qui ont pu être prononcées à la légère. Celte considération, discutable en ellemême, ne peut en tout cas prévaloir contre le texte absolu de l'art. 778.. Il faut cependant observer que le mandai verbal peut entraîner acceptation tacite, et c'est ce que nous montrerons plus loin (').

Nous citerons encore comme pouvant emporter acceptation les déclarations faites dans une vente ('), un bail (*), un échange {''), une quittance (^), une demande en justice (^), des conclusions en défense ('), un interrogatoire sur faits et tirticles {'^}, une opposition à délivrance de fonds {^), un commandement ('").

L'acceptation expresse résulte aussi de la déclaration de mutation par décès, couchée sur les registres du bureau de l'enregistrement, si le successible y prend la qualité d'héritier ("); on objecte que la déclaration de mutation par décès, quoique signée de la partie, est rédigée par le receveur ; cela importe peu, puisque, par sa signature, l'héritier s'approprie le contenu de la déclaration et que cette signature le rend responsable vis-à-vis du fisc des erreurs commises; au surplus, les actes authentiques, et souvent même les actes sous seing privé, ne sont-ils pas rédigés par un tiers? — Il est,

(') V. infra. n. 1146.

(-) Amiens, 28 avril 1869, S., 70. 2. 151, D., 71. 2. 53. — Trib. civ. Saint-Omer, 16 avril 1875, Journ. de l'Enrer/., art. 19889. — Fuzier-Herman, art. 790, n. 39.

(3) Cass. civ., 27 juin 1837, S., 37. 1. 579. — Cass. req., 4 iiov. 1890, .S., 91. 1. 68, D., 91. 1. 501. — Hue, V, n. 203.

{') Cass. req., 7 janv. 1866, S., 66. 1. 121, D., 66. 1. 207.

(5) Demolombe, XIV, n. 379.

(«) Besançon, 18 mai 1892, D., 92. 2. 516.

n Grenoble, 1"' fév. 1889, Joiim. de Grenoble, 1889, p. 143. — V. cep. Paris, 29 pluviôse an XI, D. Rép., \o Sacc, n. 455. — Vazeille, art. 778, n. 3; Laurent, IX, n. 299.

(*) Demolombe, XIV, n. 376.

(«, Grenoble, l''-' fév. 1889, précité.

(•«j Limoges, 19 fév. 1831, S., 33. 2. 349, D. Rép., \'' Siicc, n. 493.— Ducaurroy, Bonnier et Roustain, II, n. 567 ; Massé et Vergé, II, p. 304 ; Duranton, VI, n. 373 ; Demolombe, XIV, n. 379; Aubry et Rau, VI, p. 386, § 611 bis, note 1 ; Fuzier- Herman, art. 778, n. 14.

(") Trib. civ. Seine, 27 avril 1882, Gaz. Pal., 81-82. 2. 291. — Contra Lyon, 17 juin. 1829, D., 29. 2. 162. — Poitiers, 31 mai 1887, France jiid., 88. 2. 70. — Demolombe, XIV, n.384; Laurent, IX, n. 297; Le Sellyer, II, n. 563.

ACCfcll'TAÏlON PURE ET SIMPLIi EXPRESSE Oj

dans tous les cas, incontestable que, si la déclaralion de succession n'est pas signée par rhéritier, elle ne lui esl pas opposable (') et qu'il en est de même, comme nous allons le voir l)ientot, si le mot tV/if'rUier y esl pris comme synonyme de successible.

1101. L'acce[)lalion puie et simj)le poui'rait-elie résulteid'une déclai'ation contenue dans une lettre missive écrite par le successible? Cela dépend du point de savoir si les missives sont des acles. La question doit se résoudre par une distinction. 11 y a des lettres (ce sont les plus nombreuses) qui ne sont que des conversations écrites ; ce sont bien des écrits, mais non des actes ; on ne pourrait donc pas les opposer au successible dont elles émanent pour en faire résulter contre lui une acce[)tation [>ure et simple -i. Il yen a d'autres (juiont pour but de constater des faits juridi([ues; ainsi, en matière commerciale, il se fait de nombreux contrats par correspondance. Ces dernières sont des actes et un successible ne pourrait pas impunément y [)rendre le titre ou la qualité d'héritier (■'). Par exemple, la lettre écrite à un cohéritier ou h un créancier héréditaire en vue de ti'ailer une atl'aire de la succession, et où le successible prend la (jualité d'héritier, em^ porte acceptation expresse (^). (kqjendant certains auteurs ont prétendu que la lettre missive n'est pas un acte et par suite ne peut en aucun cas contenir une acceptation expresse (•^) ; ils iuv(^quent en ce sens l'art. 1985 C. civ., d'après lequel le mandat (( peut être donné ou par un acte public ou [)ar un acte sous seing privé, mrme par lettre... ». lis ajoutent

;' Cass. req., le- fév. 1843, S., 43. 1. 438, D. Rép., \" Siuc, n. 474. — L:iiirent, I.\, n. 297; Fuzier-Heruian, art. 779, n. 6. (-•) Chabot, art. 778, n. 5; Touiller, IV, n. 325; D.iranloii, VI, n. .373; Tduli.-r,

III, p. 225; Poujul, art. 778; Massé et Vergé, II, p. 304; Deniolonibe, XIV, n. 380; Aubry elllau, VI, p. 387, §611 bis. note 3 ; Laurent, IX, n. 285; Thiry, H, n. 110; Hue, V, n. 162; ht Seliyer, I, n. 558 et 562; Planiol, UI, n. 19:)3.

;3) Chabot, art. 778, n. 5; Maieville, art. 778; Duranfon, VI, n. 373; TgiiIIrm-,

IV, n. 325; Taulier, III, p. 225; Poiijol, art. 778, n. 11; Massé et Vergé, II, p. 304; Demolombe, XIV, n. 380; Aubry et Ilau, VI, p. 387, § 611 bis, note 3; Laurent, IX, n. 289; Thiry, II, n. 110; Hue, loc. cit.; Fuzier-Herman, art. 778, n. 4; Le Seliyer, 1, n. 558 et 562; Planiol, loc. cit.

(*) Mêmes auteurs.

(■'] Demanle, III, n. 98 bis; Malpel, n. 191.

que les lellies sonf, eu général, écrites sans réflexion suffisante pour que la volonté d'accepter puisse en être déduite. Ces arguments ne prouvent rien; l'art. IO80 ne distingue pas la lettre missive de l'acte, mais, au contraire, l'y fait rentrer et veut simplement prévenir un doute; quant h la seconde objection, la distinction que nous en avons faite en tient suffisamment compte.

1102. Il n'est aucunement nécessaire que la déclaration de l'héritier soit accompagnée ou suivie d'une immi.vtion dans la succession ('); l'immixtion constitue une acceptation tacite, et n'a rien à faire dans la matière de l'acceptation expresse; dans l'ancien droit, Furgole professait déjà cette opinion (-) ; cependant Basnage (^) rapporte et approuve une décision contraire.

Il n'est pas nécessaire non plus que l'acte soit dressé en vue de l'acceptation (') ; plusieurs des exemples que nous avons invoqués le démontrent, entre autres celui de la procuration, celui de l'aliénation et celui de l'interrogatoire sur faits et articles.

1103. Enfin il n'est pas nécessaire que l'acte soit relatif à la succession (); la loi n'exige rien de semblable et la déclaration de l'héritier ne perd rien de sa force si elle est faite dans un acte étranger à la succession.

B. Niihire di' la (h''rhiralio)i. iJi' (jiii clh' doit ihnanpr.

1 10 J. La déclaration doit être catég'oi'ique; ainsi le successible ne devient pas héritier lorsqu'il a seulement déclaré son intention de se porter héritier C^) ; l'acte ainsi fait pourrait simplement constituer une acceptation tacite. L'acceptation faite avec des réserves emporte-t-elle acceptation? Nous nous sommes déjà expliqués sur ce point (').

{') Demolombe, XIV, n. 371.

(■-) Op. cit., cl). X, scct. I, n. 95.

(•'y Op. ci/., art. 235.

0) Tûullier, IV, n. 325; Demaiile, 111, n. 97 his, I; Demoloiuhe, XIV, n. 378; Hue, V, n. 162; Le Sellyor, [, n. 5G1 ; Plaiiiol, III, n. 1993.

(*) Contra Deiiianle, III, n. 97 6is, I ; Demolombe, XIV, n. 378.

(•=) Chabot, art. 778, n. 4; Touiller, IV, n. 325; Massé et Vergé, II, p. 30i; Demolombe, XIV, n. 385; Aubry et Rau, VI, p. 387, § 611 bis, noie 4.

(") V. supra, II. 1030 et 1031.