ACCEPTATION PURE ET SIMPLE EXPRESSE

1 105. Il ressort de l'art. 778 que l'acceptation de la succession, pour être opposable àl'hérilier, doit résulter d'une prise de ([ualilé faite par lui-même. L'acceptation expresse ne résultera donc pas delà qualité attribuée au successible par un tiers ('). Ainsi l'acceptation expresse ne résulte pas de ce que la qualité d'héritier a été attribuée au successible par le receveur de l'enregistrement dans la quittance des droits de mutation par décès (-) (nous avons vu qu'il en est autrement si cette même (jualité lui a été attribuée dans la déclaration de succession), ou par un tiers dans une procédure dirigée contre le successible ('').

La prise de qualité par l'héritiei- lui-même ne lui est pas opposable, d'ailleurs, s'il était incapable de la prendre (').

Enfin la qualité d'héritier donnée dans un jugement au successible ne fait [las de ce dernier un héritier ('). Ce jugement pourra acquéiir l'autorité de la chose jugée entre les parties ("^j ; de l'instance pourra même résulter une acceptation tacite si le successible y fait acte d'héritier, mais l'acceptation expresse n'en résultera pas.

1106. Le moi héritier a deux sens dans la langue du droit comme dans celle du monde. Tantôt il désig'ne l'habile à succéder, il est alors synonyme de successible. Tantôt il désigne le maître, le propriétaire des biens héréditaires. Notre article l'emploie dans ce dernier sens, lorsqu'il dit que l'acceptation est expresse « quand on prend le titre ou la qualité (r/iéritier » dans un acte... ». Il faut donc que le successible ait pris

[') Cass. civ., 13 mars 1860 (deux arrêts), S., GO. 1. 567, D., 60. 1. 118. — Limoges, 23 juin 1870, S., 71. 2. 40, D. Rép., Supp., \° Suce, n, 417. — Demolombe, XIV, n. 385; Aubry et Rau, VI, p. .387, § 611 his. note 5; Fuzier-Herman, art. 790, n. 32 et 38; Le Sellyer, II, n. 564.

l'-j Nancy, 19 mai 1842, P., 42. 1. 50i, D. Rép., \o Suce, n. 504. — Uemolombe, XIV, n. 386; Aubry et Rau, loc. cit.; Laurent, IX, n. 2%; Fuzier Herman, art. 779, n. 7. — V. supra, n. 1100 in fine.

[', Cass. civ., 13 mars 1860, précité.— Riom, 13 fév. 1821, S. chr., D. Rép., \o Suce. n. 298. — Pau, 16 jaiiv. 1832, P. chr., D. Rép., v" Suce, n. 298. — Du vergier sur Touiller, IV, n. 234, note 2; Demolombe, XIV, n. 386; Laurent, IX, M. 298.

{'') Pau, 16 janv. 1832, P. chr., D. Rép., \o Suce, n. 309. — Fuzier-Herman, art. 778, n. 20. — V. in fia, n. 1165.

(5) V. infra, n. 1769 s.

(,'') V. infra, n. 1769,

dans un acte la qualité de propriétaire des biens héiéditaiies. Et il est clair qu'il ne suffira pas toujours pour cela qu'il se soit dit lu'rilier [^)\ car il a pu, lui aussi, piendre ce mot comme synonyme de successible. La loi elle-même emploie souvent le mot héritier dans le sens de successible (C. civ., art. 724, 778, 785, 790; C. pr., art. 909, § 3).

A plus forte raison les mots habile à succéder ou habile à se dire héritier \\e\\\.v'A\\\eïïi-'\\s pas l'acceptation expresse (^).

Le sens des mots employés par l'héritier sera donc déterminé j)ar les circonstances de l'espèce, notamment par la déclaration de l'hérilier [^).

En sens inverse, des qualifications équivalentes à celle dhéiilier [leuvent être considérées comme emportant acceptation ('). Celle de propriétaire ne laisse pas en général de doute sur la volonté d'accepter (^).

Ces distinctions font naître d'assez grandes difficultés de preuve, si le successible ne s'est pas exp!i(jué sur la portée

C) Cass. civ., 18 nov. 1863, S., 64. 1. 96, D., 64. 1. 127. — Cass. rcq., 10 déc. 1888, S., 89. 1. 166. — Gass. req., 4 nov. 1890, S., 91. 1. 68. — Paris, 8 jaiiv. 1808, S. clir. — Paris, 8 avril 1826, S. chr. — Rouen, 5 déc. 1826, S. chr. — Limoges, 23 juin 187U, S., 71. 2. 40, \i.Rép., Siippl.,\° Succ.,x\. 417. - Paris, 24 déc. 188't, D., 81. 2. 203. — Lyon, 2 juin 1887, Panel, franc., 88. 2. 38. — Alger, 26 juin 1901, Journ. Irib. uLg., 13 nov. 1901. — Trib. civ. Seine, 12 mars 1875, .Jotir/t. de l'Enreg., «ri. 19889. — Trib. civ. Lièi;o, 2 déc. 1885, Jurisp>\ des Irib. belyes, 86. 298. — Gand, 17 déc. 1881, Pusicr., 82. 2. 169. — Tuuliier, IV, n. 325; Duranton, VI, n. 373 et VII, n. 54; Vazeille, art. 778, n. 1; Duvergier sur Touiller, IV, n. 360; Uucaurroy, Bonnier et Uoustain, II, n. 567; Marcadé, art. 778, n. 2; Massé et Vergé, II, p. 304, § 378, note 11; Bernante, III, n.98é/S, II; Demoiombe, XIV, n. 381 s. et 414, XV, n. 119 et 364; Aubry et Rau, VI, p. 388, § 611 bis, note 7 ; Laurent; IX, n. 290; Garsonnet, II, p. 400 § 304, note 16; Thiry, II, n. 110; Bertbéléiny, Noie, Pund. franc., 91. 1. 118; Hue, V, n. 162; Fuzier-IIerman, art. 778, n. 6;PIaniol, III, n. 1993.

(*] Paris, 4 août 1825, S. chr., D. Rep., v» Siicc, n. 45i. — Grenoble, 29 juill. 1848, P., 48.2. 673. — Bruxelles, 15 fév. 1814, P. chr. — Trib. civ. Die, 29 août 1882, Gaz. l'ai., 81-82. 2. 431. — Pothier, Tr. des suce, liv. III, lit. 1, g 1 ; Touiller, IV, n. 327; Fouet de Confiant, n. 49; Aubry et Rau, VI, p. 388, §611, note 7 ; Ilureaux, II, n. 159; Laurent, IX, n. 298; Fuzier-IIernian. art. 778, n. 13; Le Sellyer, I, n. 562, 563 et 565.

■ [^) Auteurs précités. — V. infru, n. 1108. — Pour la procuration d'accepter ou renoncer, V. infra, n. 1146.

(>) Laurent, IX, n. 292 et 309. — Conlra Chabot, art. 778; Touiller, IV, n. 325; Massé et Vergé, p. 304; Demoiombe, XIV, n. 385.

n Cass. civ., 27 juin 1837, S., 37. 1. 579, D., 37. 1. 451. — Demoiombe, XIV, n. 415; Laurent, IX, n. 309; Fuzier-IIerman, art. 778, n. 35.