C. Capacilé

2189 /y/s'. L'acte qui prolonge l'indivision est un acte d'administration, car il ne contredit aucune aliénation, et constitue simplement une convention relative au mode de gestion des biens héréditaires.

Anssi le tuteur peut-il y procéder sans autorisation (•^).

(') Bordeaux, 20 avril 1881, S., 31. 2. 315, D. Rép., v Suce, n. 937. — Paris, 11 mars 1836, S., 36.2. 360, D. Rép., eod. verh., n. 179. — Aix, 10 mai 1841, S., '41. 2. 478, D. Rép., \°Succ., n. 1504. — Bruxelles, 18 nov. 1863, Belg.jud., 1864, p. 67. — Trib. civ. Bruxelles, 18 nov. 1864, .liirispr. des Ivib., 1864-65, p. 1099, — Merlin, Rép., v» Part., § 1, n. 1 ; Toullier, IV, n. 488; Chabot, art. 815, n. 2; Malpel, n. 242; Vazeille, art. 815, n. 10; Marcadé, art. 815, n. 1 ; Massé et Vergé, II, p. 73; Laurent, X, n. 243; Fuzier-Hernian, art. 815, n. 83 s. — Cotilra Cass, civ., 20 jauv. 18.36, précité. — V. supra, n. 2184 et 2185.

(-) V. infra, n. 2328 et 2338.

(3) V. infra, n. 2242.

{") Trib. civ. Furm>s,2 déc. 1883, Pas.. 84. 3. 107. — Dutruc, 7V. du pari., n. 8; Demolombe, XV, n. 504. — Contra Chabot, art. 815, n. 7; Vazeille, art. 816, n. 2.

{^) Demolombe, XV, n. 504; Dutruc, n. 8; Ilureaux, III, n. 374; Le Sellyer, II, n. 1075.

(^) Décidé cependant qu'il lui faut l'autorisation du conseil de famille et l'iiomologation du tribunal. — Trib. civ. Lisieux, 5 août. 1903, Mon. jud. Lyon, 2 déc. 1903.

ACTES PROLONGEANT l'iNDIVISION 675

D. Effi'ls de la clause qui prolotn/e l'indivision.

2190. L'ellet de la convention qui prolonge l'indivision est de mainlenii' la situation existante. La loi, en efTet, parle d'indivision ('). Les contractants ne deviennent donc pas des associés. Il en est ainsi même si la convention contient des clauses sur l'administration des Ijiens indivis (-).

La convention empêche le partage provisionnel aussi bien que le partage définitif (').

L'ancien droit admettait la solution contraire {'-), laquelle était soulenable sous un régime où la convention pouvait prolonger longtemps l'indivision, et où, par conséquent, les héritiers désireux d'éviter les froissements résultant de la prolongation de l'indivision ne pouvaient pas compter sur un dénouement prochain de celle indivision.

La licilation est interdite aussi bien que le partage (').

E. Personnes auxquelles la clause est opposable.

2191. Le partage peut, malgré toute convention contraire, être demandé k toute époque par les copropriétaires qui n'ont pas participé à la convention : cette convention ne leur est pas opposable (''). Le partage ne pouvant avoir lieu qu'entre tous les copartageants, la convention perd alors son efifet même entre ceux qui y ont participé ['').

On a cependant soutenu que ceux des copropriétaires qui n'ont pas participé à la convention peuvent simplement obtenir la distraction de leur lot et que pour le surplus l'indivi-

(') Taudière, op. cil., p. 216; Demanle, III, n. 139 bis, IV; Troplong, Tr. des soc, II, n. 968; Demolombe, XV, n.508; Le Sellyer, II, n. 1078. — Contra Duranton, VII, n. 79 et XVII, n. 392.

C^) Demolombe, XV, n. 508.

(') Demolombe, XV, n. 513.

(*) Pothier, Tr. des suce, ch. IV, art. 3, § 3.

(5; Ciiabot, art. 815, n. 10 ; Duranton, VII, n. 87; Dutruc, op. cit., n. 8 ; Demolombe, XV, n. 514.

(«) Trib. civ. Anvers, 5 mai 1880, Belg. jiul., 89. 1291. — Chabot, art. 815, n. 9; Duranton, VU, n. 83; Dutruc, n. 9 et 233; Demolombe, XV, n. 506; Taudière, op. cil., p. 217; Hureau.x, III, n. 373; Le Sellyer, II, n. 1070.

(') Auteurs précités, sauf Dutruc et Le Sellyer.

sion continue d'exister entre les héritiers (') ; on oublie ainsi que le partage doit être fait entre tous les héritiers.

D'autres auteurs pensent qu'il y a là une question defait(-) : leur opinion n'est pas plus exacte que la précédente.

2 192. La convention, comme toutes les charges qui afïectent les biens, se transmet aux ayants cause, même particuliers ('].

Nous verrons si la convention est également opposable aux créanciers des copai'tageants (^).

2193. Contenue dans un acte de libéralité, la clause qui prolonge l'indivision ne peut nuire aux héritiers réservataires (■■^).

F. licnouvellemrnl de la danse.

2194. Aux termes formels de la loi, la convention peut être renouvelée.

Il n'est pas nécessaire que les intéressés attendent, pour opérer ce renouvellement, l'expiration du délai fixé par leur première convention. Mais ils chercheraient en vaiti dans un lenouvellement anticipé le moyen de s'obliger à rester dans l'indivision pendant plus de cinq ans à dater du moment où ils traitent; car la volonté bien évidente du législateur est qu'ils ne puissent dépasser cette limite, et ils ne sauraient y arriver par une voie détournée. Donc la deuxième convention est réductible de manière à ne pas dépasser cinq ans, en y comprenant le délai restant h courir sur la première convention, ou, ce qui est équivalent, le délai fixé par la seconde convention commencera à courir immédiatement i*^].

(') Vazeille, art. 815, n. 12; Dutruc, Tr. du pari., n. 12.

(^) Demolombe, XV, n. 507.

(3) Demolombe, XV, n. 510; Taudière, op. cil., p. 216.

(S) Belost-Jolimont sur Chabot, art. 815, obs. 2; Marcadè, art. 815; Aubry et Rail, VI, p. 533, §622, notée.

C^) Touiller, Vi, n. 406 ; Duranton, VU, n. 78 ; Favard, v» Part, des suce. ; Belost-Jolimont sur Cliabot, art. 815, obs. 4 ; Ducaurroy, Bonnier et Roustain, II, n. 636 ; Marcadé, art. 815, n. 2 ; Dutruc, Tr. du pari., n. 7; Demolombe, XV, n. 500; Demante, III, n. 139 bis, III; Aubry et Rau, VI, p. 532, § 632, note 4; Hureau.x, III, n. 372; Laurent, X, n. 240; Fuzler-Ilerman, art. 815, n. 80; Taudière, op. cit., p. 217 ; Thiry, II, n. 159; Vigie, II, n. 259; Le Sellyer, II, n. 1074. — V. cep. Massé et Vergé, II, p. 362, d'après lesquels la question doit se résoudre en fait.

ACTES PROLONGEANT l'iNDIVISION 677

Par là même le renouvellement consenti par anticipation dans l'acte môme qui contient la convention d'indivision est

nul (').

lli. Indivisions auxquelles s'appliquent les dispositions relatives aux clauses prolongeant l'indivision.

2195. L'art. 815 ne s'applique pas seulement à l'indivision héréditaire ; il s'applique à toutes les indivisions.

Ainsi on peut par une convention empêcher pendant cinq ans le partage d'une société dissoute (-).

De même on peut, dans les conditions de l'art. 815, par une convention, empêcher le partage d'un immeuble indivis (^).

IV. Des clauses prolongeant r indivision en droit international.

2196. En droit international, l'application de l'art. 815 dépend, pour les immeubles, de la loi de la situation (''), soit qu'on applique le principe général de l'art. 3 C. civ., soit <ju'on applique la loi qui règle la dévolution de la succession.

Pour les meubles, c'est également à la loi qui règle la dévolution qu'on doit recourir (ici encore la solution est la même si on applique la loi qui règle les conventions relatives aux meubles), car le droit de demander le partage est une conséquence de la dévolution; on ne peut songer à appliquer la loi de la situation (^).

{') Trib. civ. Bruxelles, 13 mars 1895, Pand. pér. belg., 96, n. 940.

(^) Pont, Tr. du conlr. de soc, n. 778; Guillouard, ibid., n. 341. — ConlraTinvergier, Tr. du contr. de .toc, n. 415 et 473 (qui assimile à tort la société dissoute à la société existante •, Il oublie aussi l'art. 1872 C. civ., d'après lequel les règles du partage de succession sont applicables au partage de la société). — V. supra, n. 2150 s., et notre Tr. de la société, n. 481.

C) Guillouard, loc cil.

[') Alger, 7 déc. 1885, Rfv. alg., 1886, p. 67. — Trib. civ. Seine, 12 mai 1891, Journ. dr. int., 1892, p. 487. — Laurent, Dr. civ. Int., VII, p. 40; Welss, Tr. élém., p. 717 et Tr. théor. et prat.. IV, p. 152 ; Despagnet, n. 572; Hue, V, n.315; €hampcommunal, p. 404 ; Brocber, I, n. 133; Audlnet, n. G64 ; de Varellles-Sommlères, I, n. 351 ; Rolln, II, n. 754.

C*) Antoine, De la suce, en dr. int., p. 92. — Contra Laurent, Dr. civ. int., VII, p. 40; Welss, Tr. él., p. 717 et Tr. Ih. el prat., IV, p. 651 ; Despagnet, n. 572; Champcommunal, p. 404; Brocher, Dr. int., I, n. 133; .\udlnet, loc cit.; Rolin, loc. cil.

Cependant on soutient que la règle mthi'est tenu de resler dans l'indivision est d'ordre public et par conséquent entièrement de statut réel; lien ne le démontre. Il nous semble, ou contraire, qu'en raison de la situation instable des meubles, et, en général, de leur peu de valeur, il est indifférent à un Etat que les meubles situés sur son territoire restent longtemps et même éternellement dans l'indivision.

La question de savoir si le testateur peut interdire le partage immédiat et dans quelles conditions il le peut, doit être résolue suivant les mêmes règles (').

§ II. Eœtinction de l'action en partacj!.

2 197. L'action en partage est imprescriptible. L'art. 815 dit en effet que « le partage peut être toujours provoqué », c'est dire que l'indivision ne peut devenir irrévocable par la prescription (-).

Mais l'action en partage ne subsiste que pendant la durée de l'indivision, puisqu'elle a pour but d'y mettre tin. Or, l'indivision peut cesser : 1" par un j^artage; 2' par la prescription. L'un ou l'autre de ces événements éteindra donc l'action en partage. C'est ce que dit l'art. 816, ainsi conçu : « Le parn tage peut être demandé, même quand l'un des cohéritiers ') aurait joui séparément de partie des biens de la succession, » s'il n'ij a eu un acte de partage, ou possession sufj^sante >y pour acquérir la prescription ».