I. Extinction résultant de ce que le partage a été effectué

A. Forme el preuve du partage effectué.

2198. L'action en partage ne peut plus être exercée s'il y a eu une convention de partage. C'est cette idée que la loi veut exprimer en disant : « s'il y a un actk de partage ». Ce mot ne désigne pas un écrit destiné à constatei- un fait juridique, mais, comme dans d'autres textes (art. 778, 888,

(') Contra Laurent, op. cit., VU, p. 41 s.; Weiss, Tr. éiém., p. 717 et Tr. th. etprat., IV, p. 152; Ghampcommunal, p. 40S.

(=) Riom, 16 mai 1900, Rec Riom. 1900. 316. — Aubry el Rau, II, p. 583, § 221 ; Taudière, op. cit., p. 214; Tliiry, II, n. 162; Planiol, III, n. 2338. — V. infra, n. 2217.

1107, 1582, 2044), racle juridique lui-même. L'existence d'uu partage régulier suffit donc pour écarter raclion en partage, sauf -à ceux qui l'opposent à en fournir la preuve (').

Dans une autre opinion, le mot acte désignerait ici un acte écrit, ce qui n'est pas non plus sans exemple dans la loi (art.

(') Oass. leij., 29 avril 1836, S., 36. 1. 946, D. Wép., v" ^xicc, n. 1635. — Gass. civ., 12 juin 1844, .S., 44. i. 574, D. /?ep., s'^.Succ, n. 1624. —Gass. req., 21 janv. 1867, S., 67. 1. 53, D., 67. 1. 97. — Gass. req., 2 jaiiv. 1872, S., 72. 1. 129, D., 72. 1. 119. — Gass. civ., 27 juill. 1887, S., 87. 1. 416, D , 87. 1. 423 fimpl.i. — lliom, 2 mars 1814, P. clir., D. Rép., v» Suce, n. 1788. — BorJeaux, 14 mai 1835, P. clir., D. l\ép., V» 8/u-e.. n. 1626. — Bourges, 19 avril 1839, S., 39. 2. 422, D. «pp., vo Suce, n. 1624. — Nancy, 22 fév. 1841, D. Rép., v» Suce, n. 1624. — Montpellier, 16 août 1842, S., 43. 2. 148. — Bordeaux, 20 déc. 1852, S., 53. 2. 56. — Agen, 25 janv. 1859, S., 59. 2. 93, D., 59. 2. 186. — Lyon, l''- juin 1859, S., 60. 2. 257, D., 61. 2. 174. — Grenoble, l'^^' déc. 1859, S., 60. 2. 259. — Bordeaux, 19 mars 18t0, S., 60. 2. 320, D., 61. 2. 174. — Metz, 20 mars 1861, S., 61. 2. 259, D., 61. 2. 175. — Poitiers, 27 janv. 1864, S., 64. 2. 169, D., 64. 2. 268. — Golmar, 5 juill. 1865, S., 66. 2. 56. — Lyon, 12 mars 1868, S., 68. 2. 276. — Limoges. 5 mars 1870, S., 70. 2. 220, D., 70. 2. 78. — Paris, 23 mars 1878, «., 78. 2. 256, D., 79. 5. 300. — Agen, 23 fév. 1887, Rec. trAgen, 1887, p. 282. — Aix, 13 mai 1887, ^;a:. l'ai., 87. 2. 644. — Nancy, 5 juill. 1890, Rfc. de \aiicy, 1890-91, p. 171. — Poitiers, 9 mars 1893, S., 94. 2. 153, D., 95. 2. 121. — Tril). civ. Gien, 3 août 1897, Loi, 7 sept. 1897. — Bruxelles, 5 avril 1845, l'aster., 46. 2. 317. — Bruxelles, 23 nov. 1857, /'«sic;-., 58. 2.225. — Trib. civ. Namur,29 juill. 1844, Belg.jud., 45.75. — Liège, 21 mai 1859. Pasin:, 60. 2. 132. - Maleville, art. 816; Du vergier sur Touiller, IV, n. 407, note 1 ; Bernante, III, n. 140 bis, I ; Rivière, Variations de la jurispr. de la cour de cass., n.217; Dutruc, op. cit., n. 19 el 26 el Suppl. aux Lois de la proc, v° Pari., n. 3; Demolombe, XV, n. 521 ; Aubry et Hau, VI, p. 538, § 623, note 9; Laurent, X, n. 262, 301 et 302; Renault d'Ubexi, Rapport sous Gass., S., 67. 1. 53; Rodière, Noie, P., 57. 1. 14; Fuzier-llermiin, art. 816, n. 73 s.; Hureanx, 111, n. 347 et 368; Rousseau et Laisney, v» l'art., n. 29; Tliiry, 11, n. 164; Taudière, op. cil., p. 224; Hue, V, n. 286; Vigie, II, n. 262; Le Scllyer, II, n. 1088 s. ; Flaniol, III, n. 2355. —Contra Bourges, 3 mars 182.3, S. cbr., D. Rép., \'' Suce. n. 1622. — Baslia. 29 nov. 1830, S., 31. 2. 134, D. Rép., v" Suce, n. 16-'2. — Golmar, 24 jinv. 1832, .S., 32. 2. 657, D. Rép., V Suce, n. 1623. — Bastia, 9 janv. 1833, S., 33. 2. 471-, 1). «ep.. v" Suce, n. 1622. — Toulouse, 30 août 1837, S., 38. 2. ^84, D. Rep., vo Suce . n. 1622. - Orléans, 16 juill. 1842, S., 42. 2. 452, D. Rép., loe cil. — Hennés, 24 fév. 1847, sous Gass., 31 mai 1848, S., 48. 1. 475, D., 48. 1. 123. — Riom, 10 mai 1855, S., 56. 2. 1, D., 55. 2. 272. — Baslia, 2 fév. 1857, S., 57. 2. 129. - Grenoble, l"'' déc. 1859, S., 60. 2. 257, D., 61. 2. 175. — Gbambéry, 9 fév. 1S70, S.. 70. 2. 123, D., 70. 2. 188. — Delvincourt, II, p. 35; Delaporte, art. 819; Merlin, Rép., v° Part., § 3, n. 1 et vo Pvescrip., sect. 2, § 13, n. 6; Gbabof, art. 816, n. 1; Poujol, art. 816, n. 3; Malpel, n. 243; Duranton, Vil, n. 96 bis; Rolland de Villargues, vo Part., 11. 157; Vazeille, art. 816, n. 1 et art. 819, n. 9 et ÏV. des prescrip., IV, n. 378; Marcadé, art. 816, n. 1; Belost-,]olimont sur Cliabot, art. 816, obs. 1; Fouet de Gonflans, art. 819; Ducaurroy, Bonnier et Roustain, II, n. 650; Massé, Parfait notaire, 6<' édit., III, p. 372; Massé et Vergé, II, p. 365, § 390, note 10; Gilbert, Noie, S., 56. 2. 1.

680 DES SUCCESSlOxNS

778) et ainsi le partage ne pourrait être prouvée que par écrit, même au-dessous de 150 fr., contrairement aux règles du droit commun. Mais il faut avouer qu'on ne voit guère pour quel motif le législateur aurait subordonné la validité du partage à la rédaction d'un acte écrit : ce qui obligerait les parties qui ne savent pas écrire à faire les frais d'un acte notarié |)our constaler le partage d'une succession, même de la plus mininie importance. Du reste, notre solution était g-énéralement admise par l'ancien droit (') et le droit romain (-). Elle résulte également du rapport de Chabot (^) et du discours de Siméon ('*), qui expliquèrent l'art. 816 comme ayant uniquement pour but de prosciire le partage de fait {').

2199. La preuve du partage est, à défaut de texte, régie par le droit commun. Ainsi, dans le cas où le partage est fait par convention, son existence pourra être prouvée d'abord par écrit; l'écrit devra être rédigé en double, la convention étant synallagmatique (C.civ., 1325). Le partage pourra être prouvé notamment par lettre missive (').

11 pourra être prouvé également par témoins ou par présomptions si l'intérêt est inférieur k 150 fr., s'il y a commencement de preuve par écrit ("), ou si l'acte est adiré (^).

Dans tous les cas, la preuve par le serment et l'aveu est

(') Rousseaud de Lacombc, Rec. de jurispv. civ., \° Partage, seclioa III, n. 4; Davot et Bannelier, Dr. fra7iç. ,Ul,\\v. III, tr. 5, ch.XXV, §4, n.4; Domat, liv. I, titre IV, sect. 3, n. 10; Lebrun, liv. IV, ch. I, n. 2; Prévost de la Jannès, Princ. \lejurispr. fr., I, n. 8.

(-) L. 9, C, De fui. instnun., 4. 21. — L. 12, C, Fam. ercis., 3. 36. — L. 4, C, Comm. divid., 3. 37.

(3) Locré, X, p. 265.

(*) Locré, X, p. 301.

['') V. mfra, n. 2202.

(«) Trib. civ. Gien, 3 août 1897, précité. — V. infra, n. 2.353.

Cj Gass., 27 avril 1836 et 12 juin 1843, précités. — Bourges, 19 avril 1839. — Bordeaux, 20 nov. 1852. — Lyon, l" juin 1859. — .\gen, 25 janv. 1859.— Metz, 20 mars 1861. — Lyon, 12 mars 1868. — Chambéry, 9 fév. 1870, précités et les décisions belges précitées. — Aubry et Rau, VI, p. 538, §623; Laurent, X, n. 303; Fuzier-Ilerman, art. 816, n. 76 s.

0 Gass. req., 20 janv. 1841, S., 41. 1. 577, D. Rép., v° Suce, n. 1625. — Demolombe, XV, n. 522; .'^kubry et Rau, VI, p. 538, § 623, note 9; Lanrent, X, n. 303 et .S06 ; Fuzier-Ilerman, art. 816, n. 88.

admise ('). Ainsi la preuve résulte d'un acte par lequel l'un des héritiers vend une partie divise d'une maison héréditaire en déclarant qu'elle représente l'entière portion lui revenant dans cet immeuble (-;.

Au-dessus de 150 fr., les témoins et les présomptions ne sont admis, nous l'avons dit, que s'il y a un commencement de preuve par écrit ; un partage biffé ne constitue pas un commencement de preuve par écrit (') ; au contraire, cette preuve par écrit résulterait d'une lettre écrite par un notaire, mandataire des héritiers, et où il serait question d'un partage {'•).

Les présomptions n'étant pas admises, la preuve ne peut résulter d'actes de jouissance séparée, comme nous le verrons ("').

Les tiers, par exemple les créanciers d'un copartageant, dans le but notamment de saisir les biens échus à leur débiteur, peuvent prouver le partage par tous les moyens, puisqu'ils n'ont pas pu se procurer une preuve par écrit C^).

2200. Il paraît certain, quoique la cour de cassation ait décidé le contraire, que la preuve du partage peut être administrée même si l'acte de partage existe, "mais est nul comme n'étant pas signé des parties (') ; c'est l'application du droit commun; objecter que les parties sont censées faire dépendre de la perfection de l'acte la validité du partage, c'est commettre une pétition de principe.

B. Acies qui, par leur nalure, consiiluent des parluges.

2201. Le partage doit, bien entendu, être régulier et définitif.

[^j Bordeaux, 19 mars 1860 et Colmar, 15 juill. 1865, précités. — Aix, 13 mai 1887, Gaz. Pal., 87. 2. 644. — Poitiers, 9 mars 1893, précité. — Aubry et Rau, VI, p. 538, § 623, note 9; Fuzier-Hermaii, art. 816, n. 83,

(2) Aix, 12 mai 1887, précité.

(5) Bordeaux, 3 juin 1887, D., 88. 2. 125.

(*) Nancy, 5 juill, 1890, précité.

(5) V. infra, n. 2202.

(«) Bordeaux, 14 mai 1835, D. Rép., v^ Suce, n. 1626. — Bourges, 29 août 1825, D., 1904. 2. 24 (en note). — Trib. civ. Nîmes, 18 mars 1903, D., 1904. 2. 24. — Pilon, Rev. Irim. dr. civ., 1904, p. 204.

(■) Laurent, X, n. 305. — Contra Gass. req., 9nov. 1869, S., 70. 1. 314, D., 70. 1. 205. — V. infra, n. 2353.

682 DES SL'CCESSlOxNS

Le partage provisionnel ou de jouissance ne met pas obstacle à une action en partage, au moins si son caractère provisionnel dépend de la convention ('). Le règlement de jouissance, autre qu'un partage, notamment la convention aux termes de laquelle les copropriétaires doivent alternativement user des biens communs, ne met pas davantage obstacle à l'action en partage (-),

11 en est de même encore d'un acte liquidatif dans lecjuel sont indiqués les valeurs réparties et les droits des héritiers sur ces valeurs, mais sans qu'une répartition soit faite entre eux (•^).

Il en est autrement d'un partage fait sous condition résolutoire (*), ou d'un partage nul mais dont la nullité n'est pas prononcée.

Mais le partage est définitif alors même (ju'il ne contient aucune évaluation, pourvu qu'il fasse des atliibutions (^).

2202. La preuve d'un acte juridique de partage serait nécessaire [)our écaiter l'action en partage, (( même quand l'un des cohéritiers aurait joui séparément de partie des biens de la succession ». La loi proscrit ainsi les partages de fait ou partages jirésinnéSj qui, d'après quelques coutumes, résultaient d'une possession prolongée pendant un certain temps: on présumait que le cohéritier, qui avait possédé pendant un aussi long délai certains biens héréditaires, sans opposition de la part de ses cohéritiers, les détenait en vertu d'un partage régulier dont il n'avait jamais été dressé acte ou dont l'acte avait été perdu (").

, Cette solution dérivait d'une fausse interprétation donnée par les glossateurs à la loi 4, C, Comni. divid. La durée de la possession devait être ordinairement de dix ans entre pré-

(') V. infra, n. 2328 et 2334 s.

(*) Cass. civ.,15fév. 1813, tS. clir., D. Uép., v" Suce, u. 1541. — Cass. civ., 31 jaiiv. 1838, S., 38. 1. 120. — Rennes, 27 mai 1812, S. clir.— Aubry el Haii, II, p. 582 et 583, § 221, noie 19. — V. hifra, n. 2383.

(») Cass. civ., 9 nov. 1896, S , 97. 1. 335, D., 96. 1. 552.

(') V. /«/•/•fl, n. 2345.

(=) llioin, 19 mars 1894, D., 95. 2. 340.

(*) Coût. dWnjou (art. 433), de Bar (art. 19j, du Miine (art. 148), de Normandie (art. 529). — V. aussi Coquille, Cout.de Sivernais. cli. X.W, art. 1 ; Despeisses, I, p. 141 s. — Contra ancienne Coût, de Bretagne, art. 225. — Lebrun, liv. IV, ch. I, n. 2, 84 et 86.

sents et de vingt ans entre absents. La coutume de Normandie exigeait une possession immémoriale.

Les auteurs les plus récents n'admettaient plus cette prescription (^). Le Parlement de Paris, dans un arrêt du 16 janvier 1598, s'était prononcé en ce dernier sens.

Aujourd'hui, il résulte de l'art. 816 que la longue jouissance ne suffit plus pour que l'aclion en partage soit impossible (2). Nous avons vu que les travaux préparatoires sont en ce sens ('').

2203. Aucune exception n'est possible pour les hérédités purement mobilières ('^). — L'opinion contraire a été soutenue. Elle fait résulter d'une jouissance séparée le partage, en se basant sur l'art. 2279. L'art. 2279 doit être écarté, non pas seulement parce qu'il est étranger aux universalités mobilières, mais aussi parce que l'art. 816 en l'end l'application impossihie.

2204. La nature de l'acte que certaines parties invoquent pour repousser l'action en partage n'est pas appréciée souverainement par le juge du fait, la nature des actes étant soumise au contrc)le de la cour de cassation.

Mais il appartient aux tribunaux de rechercher l'intention des parties et notamment de décider souverainement si les parties ont voulu partager les biens indivis ou seulement établir leurs droits respectifs (•^).

(') Polhier, Tr. des suce, cli. IV, art. 1, § 1 et Inlrod. au lit. X\'1I de la Coul. d'Orléans, n.li\ Lebrun, liv. IV, cli. 1, n. 2.

(2) Cass. civ., 27 juillet 1887, S., 87. 1. 416, D., 87. 1. 423. — Cass. req., 23 nov. 1898, S.,99. 1. 94. — Toulouse, 30 août 1838, D. 7?^/)., vo Suce, n. 1622. — Poitiers, 27 janvier 1864, D., 64. 5. 268. — Bordeaux, 3 juin 1887, D., 88. 2. 125. — Merlin, Réf., \° Prescript., sect. 2, § 13, n. 6; Déniante, IIl, n. 140 bis: Demolombe, XV, n. 516; Aubry et Rau, VI, p. 538, § 623, note 9; Laurent, X, n. 262; Tandière, op. cit., p. 226; Hue, V, n. 287.

(') V. supra, n. 2198.

(') Cass. civ., 12 juin 1844, S., 44. 1. 574. — Troplong, Tr. des presc, II, n. 1066; Merlin, Rép., \° Presc, sect. 3, §3, art. 1, n. 3; Vazeille, art. 816, n. 3; Marcadé, art. 816, n. 11; Dutruc, op. cit., n. 238; Ducaurroy, Bonnier et Roustain. II, n. 563; Demanle, III, h. 140 bis, V; Aubry et Rau, VI, p. 538, § 623, note 8; Leroux de Bretagne, Tr. de la prescr., n. 788; Laurent, X, n. 265; Thiry, II, n. 165; Taudière, op. cit., p. 233; Hue, V, n. 287; Fuzier-IIerman, art. 816, n. 109; Fouet de Conflans, art. 819; Hureaux, III, n. 367; Le Sellyer, II, n. 1U96. — Co7ilra Duranton, VII, n. 96; Poujol, art. 816, n. 7.

(5) V. cep. Cass. civ., 9 nov. 1896, S., 97. 1. 335, D , 96. 1. 552 (cet arrêt confirme l'appréciation de la cour d'appel, mais après l'avoir contrôlée).