II. Extinction résultant de la prescription

2205. Si l'action en partage est en elle-même imprescriptible ('), c-ependant l'indivision peut prendre fin par la prescription.

La prescription est fondée sur la présomption que les biens possédés par l'un des cohéiitiers h titre de propriétaire exclusif et sans contradiction de la part de ses cohéritiers, pendant le temps requis par la loi, lui ont été attribués en vertu d'un partage régulier dont il n'a pas été dressé d'acte ou dont l'acte a été perdu. L'art. 816 fait allusion à la cause de cessation de l'indivision qui nous occupe, par ces mots : « s'il n'y » a eu... possession suffisante pour acquérir la j)rescription ».

A. Condilious de la prescription.

a. Conditions relatices à l'étendue de la jouissance.

2206. La prescription peut faire acquérir h l'un des cohéritiers la propriété exclusive de partie, ajoutons ou même de la totalité des biens héréditaires ("-).

Pothier (^) et Lebrun {^*) étaient déjà en ce sens; si donc l'art. 816 ne prévoit que le cas de la jouissance d'une partie de la succession, c'est que ce cas est le plus usuel. Les motifs sur lesquels repose l'art. 816 s'appliquent du reste entièrement à l'hypothèse, car ici encore il faut dire que le copartageant qui a joui de la succession pendant trente ans est réputé en avoir obtenu la propriété par une convention passée av.ec ses cohéritiers.

2207. De même la prescription peut être acquise par les

(') V. supra, n. 2197.

(-) Cass. civ., 23 nov. 1831, S., 32. 1. 67, D., 31. 1. 373. — Cass. civ., 4 juin 1853, S., 54. 1. 108. — Cass. req., 14 nov. 1871, S., 71. 1. 217. — Bordeaux, 2 juin 1831, D. Bép., yo Suce, n. 1553. — Duranton, VII, n. 92; Taulier, III, p. 277; Ducaurroy, Bonnier et Roustain, II, n. 652; Damante, III, n. 140 bis, V; Massé et Vergé, II, p. 361; Hureaux, III, n. 367; Dutruc, op. cit., n. 230; Aubry et Rau, II, p. 583, § 221 et VI, p. 534, § 622; Fuzier-Herman, art. 816, n. 103; Demolombe, XV, n. 543;Thiry, II, n. 165; Laurent, X, n. 267; Leroux de Bretagne, Tr. de laprescr., II, n. 793; Taudière, op. cit., p. 236; Hue, V, n. 288; Vigie, II, n. 265; Le Seilyer, II, n. 1102.

(') Tr. des suce, ch. IV, art. 1, § 1.

(♦) Liv. IV, ch. I, n. 84 et 85. — V. aussi Prévost de la .lannès, Princ. dejurisp., n. 80.

copartageants jouissant indivisément contre celui de leurs copropriétaires qui ne participait pas à la jouissance ('). Lebrun le disait déjà (-).

Il importe même peu que les copartageants eussent réservé la part de leur cohéritier non présent (■'). Cette part est insusceptible de prescription.

Enfin la prescription s'applique au cas où cliacundescopartageants a la jouissance divise de certains biens (^) ; c'était l'opinion de Pothier ('^j.

Ce n'est pas le cas d'un partage provisoire (qu'il ne faut pas confondre avec le partage provisionnel), par lequel la propriété est divisée sous réserve de révision {^).

En cas de jouissance divise, l'inégalité des lots importe peu i').

h. Conditions relatives à la nature de la possession.

2208. Pour conduire à la prescription, la possession doit réunir les conditions exigées par l'art. 2229, c'est- à-dii'e f[u'elie doit être « continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire » {^).

Pour que cette dernière condition soit r-emplie, il faut que l'un des cohéritiers ou chacun d'eux ait possédé tout ou partie des biens héréditaires à titre privatif, c'est-à-dire comme propriétaire exclusif. 11 n'y aurait donc pas lieu à la prescription, si tous les cohéritiers avaient possédé en commun (") ; la

(') Duranton, VII, n. 91 ; Demante, III, n. 140 bis, IV; Demolombe, XV, n. 544; Leroux de Bretagne, op. cit., II, n. 790; Laurent, X, n. 267 ; Taudière, op. cit., p. 236; Hue, V, n. 288. — V. infra, n. 2218.

(2) Liv. IV, ch. I, n. 88.

(') Dutruc, op. cit.. n. 231 ; Demolombe, XV, n. 545.

(*) Demolombe, XV, n. 539 ; Aubry et Bau, II, p. 583, § 221 ; Taudière, op. cil., p. 2.33; Laurent, X, n. 267; Hue, V, n. 288; Le Sellyer, II, n. 1097 ; Planiol, III, n. 234.3.

(^) Tr. des suce, cb. IV, art. 1, § 1.

(«} Contra Taudière, op. cit., p. 233. — V. infra, n. 2210.

(') Demolombe, XV, n. 5i4; Le Sellyer, II, n. 1101.

('j Cass. req., 12 déc. 1876, S., 79. 1. 452, D. Rép., SuppL, \'> Suce, n. 993 (motifs). — Touiller, IV, n. 407; Dutruc, op. cit., n. 238; Demante, III, n, 140 bis, II; Demolombe, XV, n. 323 et 527 s. ; Massé et Vergé, II, p. 361, §389, noie 2 ; Aubry et Bau, II, p. 583, § 221 et VI, p. 534, § 622; Laurent, X, n. 264; Hureaux, m, n, 254, 367 et 369; Le Sellyer, II, n. 1094. — Contra Merlin, Rép., v« l'art., § l,n. 4.

[') Cass., 25 mars 1851, D., 54. 5. 578. — Cass. civ., 4 juill. 1853, S., 54. 1. 108,

situation est différente de celle où tous les cohéritiers moins un possèdent en commun (').

La possession n'est pas promiscue par cela seul qu'un jugement resté inexécuté a ordonné le partage (-).

La prescription ne peut courir à la suite d'un partage provisionnel (').

Cependant si le partage est provisionnel en vertu de la loi, c'est-à-dire si les copropriétaires capables ont voulu faire un partage définitif, la prescription court du jour de l'entrée en possession, pourvu que le possesseur ait été de bonne foi, c'est-à-dire ait cru le partage définitif ('*).

11 faut même décider que le partage provisionnel en vertu de la loi devient définitif s'il n'est pas attaqué dans les dix ans (•').

D'autre part, à la dillerence du partage provisionnel, l'acte par lequel les cohéritiers conviennent de confiera un tiers l'administiation des biens indivis n'empêche pas la prescription au profit de l'héritier qui entrerait en possession (^).

2209. La prescription est impossible, conformément à l'art. 2229, si les biens héréditaires ont été possédés en tout ou en partie par un seul ou quelques-uns des héritiers, mais à litre prrcaire, c'est-à-dire tant pour le compte des autres cohéritiers que pour le leur : ce qui arriverait par exemple si le cohéritier qui a seul détenu les biens de la succession a donné chaque année à ses cohéritiers leur part dans les fruits.

D„ 53. 1. 298. — Cass. req., 13 déc. 1886, S., 87. 1. 176, D., 87. 1. 3SG. — Riom. 15 fév. 1816, S. chr., D. Rép., v° Suce, n. 1565. — Demolombe, XV, n. 323 et 530; Auhry et Rau, VI, p. 534, § 622; Laurent, X, n, 264 et 266; Taudière, op. cil., p. 231; Vigie, II, n. 265; Le Sellyer, II, n. 1094.

(') V. supra, n. 2201.

(-) Cass. civ., 23 nov. 1831, S., 32. 1. 07, D. Rép., \o Presc. cii'., n. 849-2°. — Fuzier-Herman, art. 816, n. 100.

(^) Cass. civ., 18 fév. 1813, S. chr. — Duranton, VII, n. 175; Massé et Vergé, II, p. 73; Demolombe, XV, n.542; Auhry et Rau, VI, p. 540, § 623, note 13; Laurent, X, n.261, 264, 267 et 274; Thiry, II, n. 165 et 184; Fuzier-Ilerinan, art. 816, n. 99. — Conira Chabot, art. 840, n. 5.

{') Laurent, X, n. 282; Fuzier-Herman, art. 8i0, n. 13.

(S) V. infro, n. 2337.

('■) Cass. req., 2 août 1841, S., 41. 1. 776, D. Rep., \° Suce, n. 1537. — Fuzier- Herman, art. 816, n. 101.

En principe l'héritier qui possède doit être censé posséder à titre précaire (').

Mais la possession de l'héritier n'est pas précaire par le seul fait que l'héritier a reconnu la propriété de ses cohéritiers sur d'autres biens de la succession (-).

2210. I.a prescription peut s'accomplir sans que le possesseur ait interverti son titre ('). L'art. 816, en exigeant une possession suffisante, ne peut, en eflet, se référer qu'aux caractères et à la durée de la possession, car ce qui concerne le caractèrede possession séparée est réglé par la première partie du même article; l'interversion de titre exigée de celui qui possède au nom d'autrui (art. 2338) n'est donc pas nécessaire dans le cas de l'art. 816, où le possesseur ne possède pas pour ses copropriétaires et par suite ne peut pas être rangé parmi les détenteurs précaires.

Quelques parlements décidaient dans l'ancien droit le contraire (*). Mais Pothier () n'exigeait pas l'interversion de titre.

Toutefois il faut an moins, nous le répétons, que la possession soit exclusive et non pas promisciie ; c'est ce qu'on a appelé une interversion de fait ; l'expression n'est exacte que si la possession n'a pas immédiatement été exclusive.

Même l'interversion de titre est nécessaire, conformément au droit commun, si le possesseur a joui dans l'origine, non comme copropriétaire, mais en vertu d'une convention passée avec ses copropriétaires, par exemple en vertu d'un partage de jouissance ou d'un bail. Elle est également nécessaire en cas de partage provisoire, puisqu'alors le partage contient reconnaissance implicite de la copropriété d'autrui et que par suite la détention est précaire (®).

(') Tiib. civ. Annecy. 24 déc. 1887, Loi. 5 fév. 1888. — Aubry elRaii, II, p. 583, § 221.

■(2] Cass. req., 12dcc. 1876, S., 79. 1. 452, D. Rép., SuppL, vo Suce, n. 993.

(') Cass. req-, 13 déc. 1886, S., 87. 1. 176, D., 87. l. 886. — Demante, III, n. 140 bis, II; Duvergier sur Touiller, IV, n. 401, nole3; Demolombe, XV, n. 527; Leroux de Brelagne, Tr. de la prescr., I, n. 318 et 420; Laurent, X, n. 264; Taudière, op. cit., p. 231 ; Hue, V, n. 287 ; Selosse, De la possession précaire, p. 89; Daniel de Folleville, ibid., n. 20; Le Sellyer, II, n. 1094; Pianiol, Ht, n. 2342.

(*) Merlin, Rép., \° Preso-ip., sect. 3, § 3, art. 1.

(•') Tr. des suce, cli. IV, art. 1, § 1.

(^) Lauren', X, n. 265. — Conlra Taudière,op. cil., p. 234. — V. supra, n. 2207,

En principe donc c'est la possession séparée qui forme le point de départ de la prescription {').

2211. La possession séparée peut être prouvée par tous moyens (^). Polhier le disait déjA (^). Elle ne résulte pas nécessairement d'actes passés avec des tiers par un cohéritier en son nom personnel, par exemple de baux ('*), ni de l'inscription d'un cohéritier seul sur les rôles de la contribution foncière (^), car ces actes sont éti'angers aux cohéritiers.

c. Condilion relulive à la durée de la possession.

2212. La possession doit avoir duré pendant trente années pour que la prescription en découle.

Jamais la prescription de l'action en pai'tage ne pourrait s'accomplir par dix ou vingt ans, conformément h l'art. 226o ; car cette prescription particulière exige un juste titre, et l'héritier n'en a pasC*); du reste, la prescription de l'art. 816 est une prescription particulière qui se suflit à elle-même (art. 2264). Elle ne pourrait pas non plus s'accomplir instantanément en ce qui concerne les meubles, la règle En fait de meubles la possession vaut titre (art. 2279) ne recevant pas son application aux universalités mobilières (").

La prescription doit être de trente ans, notamment au cas où un partage provisoire a été fait(**). On ne peut accepter l'opinion d'après laquelle la prescription serait de dix ans;

OCass. civ., 23nov. 1831, S., 32. 1.67, D., 31. 1. 373. — Cass. civ., 4 juill. 1853, S., 54. 1. 108, D., 53. 1. 298. — Duranlon, Vil, ii. 88; Vazeille, Tr. des prescr., II. 377 s.; Massé et Vergé, II, p. 73; Demolombe, XV, n. 530; Aubvy et Rau, VI, i). 534, §622; Laurent, X, n. 266; Hue, V, n. 287; Fuzier-Herman, art. 816, n. 108.

(-) Dutruc, Tr. du pari., n. 229; Demulombe, XV, n. 528.

(3) Tr. des suce, ch. IV, art. 1, § 1.

[''] Contra Hue, V, n. 287.

(=) Conlra Hue, toc. cil.

(«)Cass. civ., 4 juill. 1853, S., 54. 1. 108, D., 53. 1. 298. — Trib. civ. Lyon, lOdéc. 1888, Mon.jud. de Lyon, 18 mars 1889. — Demolombe, XV, n. 529; Uulruc, op. cil., n. 221 ; Laurent, X, n. 265; Hue, V, n. 287 ; Ilureaux, III, n. 367 ; Le Sellyer, 11, n. 1095; Fuzier-Herman, art. 816, n. 102; Planiol, loc. cil. — V. aussi en ce sens, Rousseaud de Lacombe, v» Pai'ta(/e, secl. 1, n. 2.

(') V. .supra, n. 2203.

[») Cass. req., 2 août 1841, S., 41. 1. 176. — Demanle, 111, n. 140 bis, III; Lerou.v de Bretagne, op. cit., II, n. 792 et 795; Massé et Vergé, II, p. 73; Demolombe, XV, n. 540 et 542; Laurent, X, n. 267; Aubry et Rau, VI, p. 534, §622; Taudière, tp.cil.. p. 234; Planiol, III, n. 23il. — Contra Mallcville, art. 816.

c'est toujours la possession qui à elle seule sert de fondement à la prescription, puisque le partage provisoire contient reconnaissance de la propriété d'autrui. — 11 en est autrenient du partage provisionnel (').

2213. Le délai de trente ans est nécessaire aussi bien pour les cessionnaires de droits successifs que pour l'iiéritier (-) ; ce sont en effet comme lui des copropriétaires de la succession.

Mais l'art. 226o aussi bien que l'art. 2279 est applicable aux personnes qui, de bonne foi, acquièrent un objet héréditaire (■').

d. Inlerrnplion el sitspensiou de la prescriplion.

2214. La prescription est interrompue et suspendue dans les conditions ordinaires (^) ; le moyen le plus simple d'interrompre la prescription est d'intenter l'action en partage (').

2215. L'interruption ou la suspension nées contre certains héritiers ne produisent pas leurs ell'ets contre les autres (''). La question était discutée dans l'ancien droit (').

(1) V. in/ra, n. 2337.

(2) Chabot, art. 816, ii. 2; DuraBlon, Vit, u. 95; Vazeille, ail. SIC, ii. 4; Diitruc, op. cit., n. 232; Dcmolombe, XV, n. 535; Laurent, X, n. 2iJ'J; Le Sellyer, II, II. 1009.

[^} Trib. civ. Xeufcliùteau Belgique;, 26 mars 1863, Jurhp. Irib. beh/., XL, 785. — Merlin, Rép., \° Prescr., sect. 3, § 3, art. 1, n. 3; Delvincourt, II, p. 45, noie 4; Chabot, art. 816, n. 2; Diiranton, Vil, n. 94; Dutruc, op. cit., n. 232 et 238; Demoiombe, XV, n. 533; Laurent, X, n. 268; Le Sellyer, II, n. 1098.

(*) Riom, 15 fév. 1816, S. chr., D. liép., v» Suce, n. 1565 (interruption par le dépôt d'un rapport d'expert ordonné dans une instance en partage). — Duranton, VII, n. 90; Demoiombe, XV, n. 535; Fuzier-llerman, art. 816, n. 111; Vigie, II, n. 265. — V. aussi Polhier, Tr. des suce, ch. V, art. 1, § 1 et les autorités citées aux notes suivantes.

(5) Trib. civ. Evreux, 16 déc. 1896, Loi, 22 janv. 1897.

(«j Cass. civ. 21 janv. 1834, S., 34. 1. 112, D. Rép., vo Prescr., n. 1564. — Aix, 3 déc. 1831, D., 32. 2. 92, — Limoges, 8 janv. 1839, S., 39. 2. 263, D. Rép., v" Presn-., n. 1563. — Bruxelles, 2 mars 1850, D., 52.2. 252. — Merlin, /?e>., vo Inlerrupt. de prescr., n. 15; Troplong, Tr. de lu prescr., II, n. 469; Dutruc, op. cit., n. 240; Demoiombe, XV, n. 536 et 546; Aubry et Rau, VI, p. 535, § 622, note 10; Leroux de Bretagne, op. cit., II, n. 553 à 555 ; Laurent, X, n. 269 ; Fuzierllerman, art. 816, n. 115; Taudière, op. cit., p. 238.

(") En notre sens, Dunod, Des prescr., p. 60; Polhier, De la prescr., n. 55. — Contra Espiard sur Lebrun, liv. IV, ch. I, n. 88. — Coût. d'Anjou, art. 435. — Coût, de Berry, Des prescr., art. 13. — Coût, de Nivernais, Des prescr., art. 5. — Celte dernière opinion reposait sur l'idée fausse qu'en intentant une action contre un copartageanl on l'intente contre les autres.

£lcc. — II. 4i

Réciproquement riiiterruption ou la suspension émanées de certains héritiers ne protitent pas aux aulres ('), même si ces derniers sont aciionnés en partage avec l'héritier défendeur (-). •

Ces deux solutions sont d'évidence, l'interruption et la suspension étant essentiellement relatives ; on a objecté que le défendeur à l'action en partage est en même temps demandeur à cette action, parce que le partage est un juilicattnn duplex ; cette idée, d'ailleurs erronée, est étrangère k la question.

Ces solutions doivent être admises quoique l'héritier du chef duquel la prescription n'a pas couru demande lui-môme le partage (').

La pi'escription, dit-on en sens contraire, repose sur la présomption d'un partage antérieur; or le cohéritier qui demande le partage avoue que ce partage n'a pas eu lieu. Ce raisonnement est inexact: il se peut que le partage ait consisté dans un simple allotissement de l'héritier qui actuellement demande un nouveau partage.

B. Caractère ol effets de la prescriptio)i.

2216. La ])rescription de l'art. 816 est acquisitive et non extincfive (^). Cela résulte de ce que la loi exige une possession ; toute prescription fondée sur la possession est en principe acquisitive. On objecte que l'hérédité comme telle n'est pas susceptible de prescription ; cela est exact, mais les biens héréditaires sont susceptibles de possession et ce sont eux précisément qui, suivant l'art. 816, peuvent être prescrits ; il

(') Limoges, 8 janv. 1839, S., 39. 2, 263, D. Rép., \"> Vrescr., n. 1563. — Fouet de Coiillans, art. 815, n. 11 ; Aubry et Rau, VI, p.535, § 622, note 11 ; Deinolombe, XV, n. 547. — Conlva Rioin, 22 juill. 1830, S., 34. 2. 26.

(-) Auteurs précités. — Contra Montpellier, 16 nov. 1842, S., 43. 2. 116. — Fuzier-IleriTian, art. 816, n. 117.

(^) Conlra Chabot, art. 816, n. 3 ; Marcadé, art. 816, n. 3; Dulruc, op. cit., n. 224 ; Demolombe, XV, n. 537.

(') Laurent, X, n. 265; Fuzier-Herman, art. 816, n. 104 s.; Taudière, op. cit., p. 229; Planiol, III, n. 2340. — Conlra Duvergier sur Touiller, IV, n. 407; Demante, III, n. 140 Ijis, II: Troplong-, Tr. de la prescr.. II, n. 1066; Dulruc, op. cit., n. 238 : Demolombe, XV, n. 527 ; Aubry et Rau, VI, p. 534, § 622, note 8 ; Merlin, Rép.. v" Vrescr., sect. 3, § 3, art. 1, n. 3; Vigie, 11, n. 264.

est vrai que cette prescription s'applique même aux biens incorporels, qui ne sont pas, en principe, susceptibles d'acquisition par la prescription; mais l'art. 816 déroge à ce principe ('). — L'opinion contraire est conduite à décider que, si même la possession s'applique à des objets corporels uniquement, faisant partie de l'hérédité, la prescription est exiinctive, et cependant alors toutes les conditions de la prescription acquisitive se rencontrent. On objecte encore que s'il s'agissait d'une prescription acquisitive, elle devrait être instantanée pour les meubles corporels : ceci encore n'est pas exact (-).

Il est, dans tous les cas, erroné de soutenir, comme on l'a fait ('), que la prescription est à la fois acquisitive et extinctive.

2217. La prescription une fois accomplie, les biens auxquels elle s'applique sont devenus la propriété exclusive du cohéritier qui les a possédés, et ils se trouvent par suite soustraits à l'action en partage, qui ne peut être exercée que relativement à des biens indivis. Si quelques biens héréditaires seulement ont été prescrits, l'action en partage subsiste pour les autres (^); elle est complètement éteinte au contraire, si aucun bien héréditaire n'a échappé à la prescription soit vis-à-vis de tous les copartageants, soit, quand la prescription n'a pu courir contre quelques-uns, vis-à-vis des autres, car nous avons vu que les causes d'interruption ou de suspension sont personnelles. Ce qu'il importe de bien comprendre, c'est que la prescription n'atteint jamais V action en partage, directement au moins. L'action en partage dure aussi longtemps que l'indivision, dont elle est la compagne obligée; mais elle ne saurait lui survivre. S'il n'y a pas d'indivision sans action en partage, il n'y a pas non plus d'action en partage sans indivision : or la prescription peut mettre fin à l'indivision et éteindre ainsi par voie de contre-coup l'action en partage {;).

(») V. infra, n. 2217.

(•■') Wsuitya, n. 2203 et 2212.

(') Demolomhe, XV, n. 525 et 529,

C) Aubry et Rau, II, p. 583, § 221, «oie 20. — V. supra, n. 2207. 5) Gass. req., 14 nov. 1871, S., 71. 1. 217, D., 71. 1. 345. - Tatulière, op. cil., p. 236.

La prescription éteint l'action en partage aussi bien pour les créances que jjour les autres biens ('); on objecte à tort que le paitage pour les créances s'est effectué de plein droit; cela est fort douteux (-), et, dans tous les cas, l'art. 816 applique la prescription à l'universalité des biens possédés, sans aucune restriction; comme il s'agit ici d'une prescription spéciale, elle se suffit à elle-même (G. civ.,art. 2264) et doit être appliquée littéralement.

2218. Le copartageant qui, par une jouissance divise, a prescrit la propriété de certains biens, ne peut, en rapportant ces biens, c'est-à-dire en renonçant à la prescription, demander le partage (^).

L'assimilation établie par l'art. 816 entre l'acte de partage et la prescription nous paraît déterminante ; la loi a ainsi indiqué que, comme l'acte, la prescription met entièrement obstacle à une action en partage; et, du reste, le te.xte décide d'une manière absolue que le partage ne peut pas être demandé. En outre, si l'héritier qui a joui divisément a prescrit les biens dont il a joui contre ses cohéritiers, ces derniers ont de leur côté prescrit contre lui la propriété des autres biens {''). Enfin, la prescription fait présumer qu'un acte de partage est intervenu pour toute la succession.

C. Prescription de raclion en partage dans le droit international.

2219. En droit international, la prescription de l'action en partage doit être régie par la loi du lieu de situation (^); il s'agit, en effet, d'une prescription reposant sur la possession, et, d'après les principes du droit international, la possession est régie par la loi du lieu de situation; c'est, du reste, un principe généralement admis que la prescription de la pro-

(') V. supra, n. 2216. — Contra Taudière, op. cit., p. 237.

(■■') V. infra, n. 3279 s.

(') Marcadé, art. 810, n. 3; Leroux de Bretagne, op. cit., II, n. 79i; Delvincourt, II, p. 43; Duranton, VII, n. 90; Demante, III, n. 140 fjis, IV; Demolombe, XV, n. 538; Laurent, X, n. 269; Hue, V, n. 288; Taudière, op. cit., p.2i0; Le Sellyer.. II, n. 1100. — Contra Grenoble, 19 mai 1874, Bev. not., art. 4803.

{") V. siq-ira, n. 2205.

(■■^) Brocher, I, n. 133; Rolin, II, n. 754.