ACTION EN PARTAGE PREUVES

priété est régie parla loi de la situation des biens, meubles ou immeubles.

SECTION IV

PREUVES A ADMINISTRER POUR INTENTER l'aCTION EN PARTAGE

2220. Il suffit, à celui qui prétend avoir recueilli la copropriété des biens indivis dans une succession recueillie également par les défendeurs, de démontrer qu'il a été appelé à cette succession ; il ne lui est pas nécessaire de prouver que la propriété de ces biens appartenait au défunt et a été transmise au demandeur pour une portion indivise; en efTet, c'est en vertu du même titre que le demandeur et le défendeur se prétendent copropriétaires: si donc les défendeurs niaient le droit des demandeurs, ils nieraient également leur droit pro-

Il en est de même si l'action est intentée contre les successeurs ou les cessionnaires du cohéritier; ces diverses personnes ne peuvent défendre à l'action que comme ayant acquis les droits de leur auteur; la considération que nous avons invoquée garde donc sa valeur (-).

Mais la solution est différente si l'action est intentée contre une personne qui se prétend propriétaire à un titre différent, par exemple si elle est dirigée par l'héritier d'un copropriétaire contre un autre copropriétaire ou l'héritier d'un autre copropriétaire ; le défendeur peut, alors nier le droit du demandeur sans nier son propre droit. Toutefois, il suffira que le demandeur démontre que son auteur a acquis l'immeuble conjointement avec le défendeur.

2221. La preuve de la possession du défendeur est également inutile ('), à la différence de ce qui se produit dans la pétition d'hérédité. En effet, l'héritier qui ne possède pas n'en est pas moins soumis à l'action en partage, puisque cette action est donnée aux cohéritiers contre les cohéritiers envisagés comme tels.

(») Cass. civ., 14 mai 1888, S., 89. 1. 221.

(^) Cass. civ., 14 mai 1888, précité.

(«) Bruxelles, 16 nov. 1830, Pasicr., 30. 213. — Laurent, X, n. 258.

SECTION V

CARACTÈRES DE l'aCTION EN PARTAGE

2222. L'action en partage a les caractères essentiels suivants :

1° Elle est mixte, ce qui entraine des conséquences au point de vue de la compétence.

2" Elle est indivisible, ce qui entraine des conséquences nombreuses au point de vue de la procédure.

3" Elle ne tend pas à une aliénation.

Nous étudierons le premier de ces deux caractères à propos de la compétence ('), le second à propos de l'ouverture de l'instance (^-), et le troisième à propos de la capacité ('^).