PARTAGE CAPACITÉ

pour aliéner ('). Duiiiouliii (-) traitait déjà le partage de « con- Iractus miitus, participans de dis/racla et conlraclu, de permutatione et venditione )),'et il ajoutait: « et tamen distinctani et proprïam habet iiaturam ».

D'un autre côté, aucune distinction n'est h faire entre les partages d'objets mobiliers ou d'objets immobiliers (^j et ainsi le partage de meubles est souvent soumis à des conditions plus rigoureuses que l'aliénation des meubles. On a essayé (*) de justifier l'assimilation entre les meubles et les immeubles par l'idée que les universalités juiidiques, même comprenant uniquement des meubles, sont assimilées à des immeubles. Cette idée n'est pas exacte d'une manière absolue; en outre, elle ne justifie lien, puisque la capacilé est la même j)our les partages d'universalités que pour ceux d'objets particuliers.

2223 bis. Lorsque le partage est judiciaire, il y a une véritable action en justice ('). Ce n'est pas seulement parce que la loi emploie conslaniment le terme d'action, c'est aussi et surtout pai'ce que les parties engagent une contestation et que les tribunaux la dénouent. On objecte donc à tort que le tribunal ne juge pas; c'est juger que dénouer un procès.

2224. La capacité est la môme pour le [)artage de succession que pour les autres.

Elle est la même pour la licitation que pour le partage (•*).

Sauf exception, elle est la môme pour demander et pour défendre ("j.

(') Chabol, art. 817, n.2; Toullier, IV, n. 408; Diiranlon, VII, n. lOi; Déniante, III, 11. 142; Poujol, art. 817, n. 2; de Fréminville, Tr. de lu minorité, II, n. 574; Demolombe, XV, n. 549 et 550; Dulruc, n. 14 s. ; Aubry et Rau, VI, p. 513, § 621 bis, note 13; Laurent, X, n. 245; Hue, V, n. 290; Fuzicr-Her.nan, art. 816, n. 4.

(2) Coût, de l'aris, § 33. gi. 1, n. 74.

{^1 Duranton, VII, n. 104; Poujol, art. 817 ; Massé et Vergé, H, p. 359, note 4; Demolombe, XV, n. 558; Aubry et Rau, loc. cit.; Laurent, X, n. 246; Fuzier- Herman, art. 817, n. 12.

C*) Aubry et Rau, loc. cit.

(5) Contra Planiol, III, n. 2822.

(«) Trib. civ. Guéret, 23 juin 1883, Journ. des fui IL. 1883, p. 430. — Demolombe, XV, n. 260. — V. les diverses sections de ce chapitre.

(') Bordeaux, 25 janv. 1826, D., 26. 2. 176. — Chabot, art. 817, n. 3; Demolombe, XV, n. 557; Aubry et Rau, VI, p. 516, § 621 bis, note 26; Laurent, X, n. 246 et 251 bis; Fuzier Herman, art. 816, n. 31. — V. les diverses sections de ce chipitre.

La capacité tloit évidemment être déterminée au moment du contrat (^).

2225. Le sort d'un partage irrégulier fait au nom d'un incapable sera étudié plus loin, à propos du partage provisionnel (-).

SECTION II

MIXEURS KN TUTELLE ET INTERDITS

2228. Dans l'ancien droit, le partage provisionnel seul pouvait être provoqué au nom des mineurs; l'indivision, pendant la minorité de l'un des héritiers, ne pouvait se dénouer définitivement qu'à la requête d'un cohéritier majeur (*). Le parlement de Paris renversa cette règle ('), qui a également été rejetée par le code civil.

^ I. Demande en pai-tage et en licitation.

2227 . « L'action en partage, à l'égard des cohéritiers mineurs » ou interdits, peut être exercée par leurs tuteurs spécialement )) autorisés par un conseil de famille » (art. 817 al. 1. V. aussi art. 465).

A supposer notamment (ju'un partage puisse être provoqué entre les grevés de substitution et les appelés, et si les appelés sont mineurs, ils sont représentés par leur tuteur ou leur père, conformément aux principes généraux, et non par le tuteur à la substitution () . Ce dernier, en effet, n'est chargé que de veiller à l'exécution de la substitution (C. civ., art. 1055).

(') Trib. civ. Seine, 12 janv. 1893, Gaz. Trib., 19 avril 1893 (peu importe qu'un héritier majeur meure après le partage en laissant un héritier mineur).

(-) V. infra, n. 2329 s.

(') Pothier, Tr. des suce, ch. IV, art. 1, § 2 eiliilrod. au litre XVII de la Coul. d'Orléans, n. 73; Lebrun, liv. IV, ch. I, n. 24; Roussiihe, Insl. au dr. de légil., II, n. 346; Denisart, v» Partage, n. 7 et 8; Imbert, Prat., v Mineur; Prévost de la Jannès, Princ. de la jurispr., I, n. 81 ; Argou, Insl. au dr. franc., I, p. 416. — Contra Poullain du Parc, Princ. du dr. franc., IV, n. 263. — Cependant Pothier, Tr. des sricc, ch. IV, § 2, permettait au tuteur de provoquer le partage des meubles.

(*) Arrêt 8 janv. 1768, Guyot, lie'p., vo Parlaoe.

(5) Contra Trib. civ. Tonnerre, 13 juin 1895, Rép. gén. prat. du iiot., 1895, p. 626, n. 8642.

PARTAGE CAPACITE TUTELLE 697

2228. L'autorisation du conseil de famille est requise d'une manière absolue; elle est nécessaire pour le partage de meubles comme pour le partage d'immeubles ('), pour le partage de biens faisant partie d'une succession déjà liquidée comme pour le partage concomitant à la liquidation (-).

Elle est également nécessaire pour le partage de biens incorporels (L. 27 fév. 1880, art. V')[^).

Elle est nécessaire au père tuteur comme à tous les autres tuteurs {'').

Nous verrons cependant plus loin que les créanciers du mineur, intentant l'action en partage au nom de leur débiteur, peuvent se passer de l'autorisation du conseil de famille (').

L'autorisation est nécessaire également quelle que soit l'origine de l'indivision; elle s'applique notamment au partage d'une communauté ou d'une société ('^).

Le tuteur ne peut même pas, sans l'autorisation du conseil de famille, provoquer un partage [)rovisionnel ("). Le partage provisionnel n'est pas un acte d'administration, puisqu'il emporte aliénation de la jouissance. Du reste, la généralité de l'art. 817 est décisive, surtout si on compare cette disposition à celle de l'art. 818, qui présente conmie une exception à la règle que le mari ne peut provoquer le partage, le droit de demander, en certains cas, le partage provisionnel. L'art. 818 fournit encore un autre argument : en autorisant le mari à

(') Duranton, VII, n. 104; Marcadé, art. 465; Poujol, art. 817, n. 2; Massé et Vergé, II, p. 359; Dutruc, op. cit., n. 263; Demolombe, XV, n. 558; Aubry et Rau, 1, p. 720, §114etV, p.514, §6216(s. notel4;Bertin,C/trfî< conseil, I, n.499; Laurent, V, n. 74 et X, n, 216; Fuzier-Herman, art. 465, n. 1 ; Le Sellyer, II, n. 1108. — V. cep. pour les meubles particuliers, Demante, III, n. 143 bis, II.

(-) Demante, III, aA'iShis, II; Demolombe, XV, n. 559; Le Sellyer, II, n. 1109.

(') Le partage doit être judiciaire pour ces valeurs comme pour les autres biens. V. in/ra, n. 2309.

('•) Cass. req., l^'- fév. 1892, S., 93. 1. 253. — Angers, 3 avril 1811, S. chr.

(5j V. infra, n. 2273.

(«) Pau, 30 janv. 1852, D., 53. 2. 58. — Demolombe, VII, n. 720; Aubry et Rau, I, p. 720, § 114, note 6; Fuzier-Herman, art. 465, n. 2; Thiry, I, n. 580; Hue, III, n. 445; Laurent, V, n. 74.

C) Laurent, V, n. 78, et X, n. 272. — Con^a Duranton, VII, n. 106; Ducaurroy, Bonnier et Roustain, II, n. 679; Demolombe, VII, n. 723, et XV, n. 587; Hue, III, n. 447; Tliiry, II, n. 183; Aubry et Rau, I, p. 462, § 113, note 74 (4« éd.).

demander le partage provisionnel des biens dont il a la jouissance, il montre que ce droit n'appartient pas h un simple administrateur,

2229. Conformément au droit commun, la décision du conseil de famille peut être soumise à nn recours devant le tribunal (C. pr., art. 883). Ce recours est-il possible même si la décision a été prise à l'unanimité? La question, très discutée, rentre dans le commentaire du titre de la minorité. L'affirmative a été décidée pour une délibération du conseil de famille refusant au tuteur le droit d'intenter une action en partage (').

Mais l'iiomologation du tribunal n'a pas besoin d'être jointe à l'autorisation du conseil de famille (-), quoique l'aliénation des immeubles et, en certains cas, des meubles incorporels appartenant au mineur ne puisse avoir lieu sans cette homologation.

Cependant dans la pratique on exige l'homologation judiciaire pour la licitation des offices qui appartiennent pour une portion indivise à des mineurs ('), mais celle pratique ne se justifie pas.

2230. L'autorisation du conseil de famille suffit pour la licitation comme pour le partage, et, quoique la vente immobilière soit subordonnée h une homologation du tribunal, il en est autrement pour la licitation, même immobilière (*). La

(') Toulouse, 14 nov. 1892, sous Cass. req., 8 nov. 1893, S., 9i. 1. 91.

(2) Bordeaux, 23 août 1870, S., 7U. 2, 294, D., 71. 2. 143. — Trib. civ. Seine, 30 avril 1853, cité par Berlin, Ch. du tons., I, n. 499. — Berlin, loc. cit. ; Valette sur Proudhon, Tr. des pers., p. 324 ; Demolombe, XV, n. 561 ; Laurent, V, n. 75, fet X, n. 246 ; Planiol, III, n. 2331. — V. cep. .\ngers, 19 juin 1851, S., 70. 2. 294 (en note), D., 51. 2. 163. — Trib. civ. Seine, 15 mai 1834, 21 avril 1836 et 2 août 1849, cités par Berlin, n. 499; Fuzier-Herman, art. 465, n. 7; Hue, V, n. 290.

[^) Nîmes, 3 juil. 1850, P., 50. 2. 386. — Trib. civ. Seine, 12 janv. 18'i8, l-"'' juin 1853 et 25 juin 1853, cités par Berlin, Ch. du conseil. I, n. 563.

(*) Bordeaux, 23 avril 1870, S., 70. 2. 294, D., 71. 2. 143.— Pigeiu, Vrocéd., II, p. 666; Thomiue-Uesmazures, Pvocéd., n. 1133; Paignon, Ventes jud., II, n. 227; Cbauveau sur Carré, quest. 2501, qiiinq.; Demante, I, n. 217 bis ; Demolombe, XV, n. 560 et 561 ; Laurent, V, n. 76 et X, n. 246; Fuzier-Herman, art. 465, n. 7; Rousseau et Laisney, v" Vente jud. d'immeubles, n. 1369; Testoud, Rev. crit., 1880, p. 263; Hue, V, n. 290; Le Sellyer, II, n. 1110 ; Berlin, op. cit., I, n. 499 et 542. — ContraCass. civ., 20 janv. 1880, S., 80. 1. 209, D., 80. 1. 161. — Angers, 19 juin 1851, S., 70. 2. 294 (en note), D., 51. 2. 163. — Malevillc, art. 460 et 465; Marcadé, art. 460; Dutruc, n. 262 ; de Loynes, Note, D., 92. 2. 23k ; Vigie, II, n. 270 ; .\ubry et Rau, I, p. 705, § 1 13, note 20.

PARTAGH: CAPACITÉ — TUTELLE 699

licitalion, même quand elle se dénoue au profit d'un étranger, doit être assimilée au partage, puisqu'elle peut être la suite nécessaire de l'action en partage ; elle nest pas plus dangereuse que le partage, et l'intérêt des cohéritiers est une garantie certaine que l'immeuble atteindra sa véritable valeur.

Mais il en est ainsi seulement si la licitation est demandée dans le cours de la procédure du partage, et non pas si elle est demandée d'une manière principale pour certains immeubles indivis (').

Ici on est sous l'empire de l'art. 460 C. civ., qui ne dispense la licitation des formes de la vente que si elle est provoquée par un cohéritier.

Quant à la cession des droits successifs, on l'assimile généralement à la transaction (^).

§ II. Défense.

2231. Le tuteur peut, sans autorisation, défendre à une action en partage ou licitation dirigée contre son pupille. L'art. 465 est formel en ce sens (^). De même il n'a pas besoin d'autorisation pour figurer à une licitation ordonnée d'office dans le cours d'une instance en partage, par le tribunalC).

§ III. Conclicsions prises au cours de l'instance.

2232. Le tuteur autorisé à former une demande en partage peut incidemment former, sans nouvelle autorisation, une

(') Trib. civ. Seine, 30 nov. 1894, Droit, 21 déc. 1894, Rép. f/én. du noi., 1895, p. 392, n. 8451.

[■) V. infra, n. 2235. — Aiibry et Rau, I, p. 4G1 et 462, § 113, notes 73 et 74 (4" édit.; le passade n'a pas été reproduit dans la 5' édit.); Laurent, V, n. 73.

(') Paris, 21 frim. an XIII, S. chr. — Nimes, 2 juill. 1829, S. chr., D. Rép., v» Minor., n. 537. — Rionn, 10 mai 1855, S., 56.2. 1. — Merlin, Rép., v Partage, § 3, n. 1 ; Toullier, IV, n. 408; Damante, III, n. 143 bis, I; Ducaurroy, Bonnier et Roustain, II, n. 676; Maleville, art. 840; Ciiabot, art. 840, n. 3; Duranton, III, n. 572, et VII, n. 102; de Frémin ville, op. cit., II, n. 571 ; Alaipel, n. 244 ; Demolombe, VII, n. 711 et XV, n. 555; Aubry et Rau, I, p. 705, § 113, note 20 et VI, p. 516, § 621 bis, note 27; Laurent, V,n. 66 et X, n. 246; Fuzier-Herman, art. 464, n. 50 et 54; Vigie, II, n. 270; Thiry, It, n. 1G7 bis; Berlin, Chamb. du tons., I, n. 488.

(*) Aubry et Rau, loc. cil.

demande en licitation ('). La licitation est, en ellet, la conséquence possible de toute instance en partage et le conseil de famille a dû y songer.

Le tuteur peut également concourir, muni de cette autorisation, à toutes les mesures qui suivent l'action en partage, par exemple à la désignation de l'héritier chargé de garder les titres d'un intérêt commun (-) ; c'est là, du reste, un acte d'administration.

Le tuteur peut encore prendre au nom du mineur ou de l'interdit toutes les conclusions utiles aux intérêts de ce dernier, même si ces conclusions aboutissent à consacrer un abandon de droits (^). Ainsi le tuteur qui défend à une action en partage peut renoncer à se prévaloir de la nullité d'une institution faite au protit d'uneopartageant (et contenant, par exemple, une substitution prohibée), si le tribunal, en donnant son homologation, juge que cette concession est compensée par d'autres avantages accordés au mineur. Il est vrai que les formes de la transaction (C. civ., art. 467) ne sont pas observées dans une semblable procédure; mais l'art. 4G5, en autorisant le tuteur à défendre, l'autorise parla même à faire tous les actes conformes aux intérêts du mineur (^).

De même le tuteur, qui régulièrement figure comme demandeur ou comme défendeur au partage, accepte valablement sans nouvelle autorisation les attributions faites au mineur ; cela est certain.

Cela étant, il se rend valablement adjudicataire ou acquéreur sur licitation pour le compte du mineur; cependant il a été décidé que la licitation place le mineur dans la situation d'un emprunteur, tout au moins s'il ne peut payer le prix.comptant, et que, par suite, une autorisation du conseil de famille et une homologation du tribunal, fixant le chiû're auquel l'enchère devra s'arrêter, sont nécessaires ("^).

C) Aubry et Rau, I, § 112, note 20; Laurent, V, n.lS. —V. cep. de Loynes, Sole, D., 92. 2. 234. — Gpr. supra, n. 2230 et infra. même numéro.

(■■') Demolombe.XV, n. 695.

(') Hue, m, n. 445.

(') Gass.req., 27 oct. 1885, S., 89. 1. 13.

[^) Trib. civ. Seine, 22 mars 1843, cité par Bertin, Ch. du cons., I, n. 543. — Sic Beitin, loc. cit.