PARTAGE CAPACITÉ — TUTELLE

Celte solution est inexacte; dès lors que le tuteur a le droit de faire un acte dans les conditions fixées par la loi, il peut prendre tous les engagements qui sont la suite de cet acte.

En admettant, du reste, qu'il y ait là des irrégularités, ces irrégularités sont couvertes par l'homologation dans les cas où celle-ci a un caractère contentieux (').

5^ IV. Du ca^ où il y a opposition d'intérêts entre le mineitr et d'autres mineurs ou le tuteur.

2233. Suivant l'art. 838, 2*" al. : « S^il y a plusieurs mineurs » qui aient des intérêts opposés au partage, il doit leur être » donné à chacun un tuteur spécial et particidier ».

L'art. 968 C. pr. porte : « Le tuteur spécial et particulier » qui doit être donné à chaque mineur ayant des intérêts » opposés, sera nonuné suivant les règles contenues au titre » des avis de parents ».

Il ne suffit pas qu'il y ait plusieurs mineurs pour que la nomination de plusieurs tuteurs soit nécessaire (-).

Si l'indivision existe entre le tuteur et le pupille, c'est au subrogé tuteur qu'il appartient de demander l'autorisation du conseil de famille et d'intenter l'action ("), conformément à l'art. i20 C. civ. ; il y a en eti'et opposition d'intérêts entre le tuteur et le pupille, par le seul fait qu'ils prétendent tous deux des droits sur la même masse; cependant il a déjà été décidé que l'opposition d'intérêts n'existe que si le tuteur prend en son nom personnel des conclusions contraires aux intérêts du pupille C^).

Dans tous les cas, s'il y a opposition d'intérêts entre le mineur et le tuteur, il n'y a pas lieu de nommer un tuteur ad

(*) Cass. req., 27 oct. 1885, précité. — V. infra, n. 2537 s.

(-) Trib. civ. Malines, !<='• avril 1896, Pasicr., 96. 3. 212. — Laurent, X, n. 307; Dulruc, n. 843; Le Sellyer, II, n. 1264.

(3) Cass. req., 15 mai 1878, S., 80. 1. 193, D., 79. 1. 40. — Cass. req., le»- février 1892, S., 93. 1. 253 (motifs). — Paris, 4 déc. 1878, sous Cass., 5 août 1879, S., 80.

1. 193. — Amiens, 31 mai 1894, D., 95. 2. 466. — Grenoble, 6 nov. 1894, D., 95.

2. 347. — Trib. civ. Seine, 16 août 1849, rapporté par Berlin, Cli. du cons., I, p, 505, 2=' éd. — Hue, III, n. 445.

(*) Cass. civ., 30 nov. 1875, S., 78. 1. 365. — Cass. civ., 23 fév. 1892, S., 92. 1.

hoc sur lequel le subrogé tuteur gardera ses fonctions de contrôle ('). L'art. 838 ne s'applique pas plus par son esprit que par son texte : il a visé uniquement le cas où, la uiême personne (le tuteur unique) représentant des copropriétaires dont les intérêts sont opposés, il faut donner à chacun de ces copropriétaires un représentant spécial.

SECTION III