MINEURS ÉMANCIPÉS

2234. Le miueur émancipé peut intenter l'action en partage ou y défendre avec la seule assistance de son curateur (-).

Cependant, d'après certaines autorités ('), pour intenter l'action en partage, le mineur devrait se pourvoir de l'autorisation du conseil de famille; le texte formel de l'art. 840 est contraire à cette opinion; l'art. 817, qu'on a invoqué pour la justifier, ne parle que des mineurs pourvus de tuteurs, c'està-dire non émancipés; l'art. 484, dont on s'est également prévalu, dit Jjien que les actes excédant l'administration ne peu-

(') Cass. req., 15 mai 1878, S., 80. 1. 193, D., 79. 1. 40 (impl.). — Cass. req., l"^'- fév. 1892, S., 93. 1. 253 ^impl.). — Paris, 8 déc. 1878, sous Cass., 5 août 1879, S., 80. 1. 193. — Grenoble, 6 nov. 1894, précité. — Labbé, Noie, S., 80. 1. 193. — Contra Baslia, 3 mars 1858, S., 58. 2. 241. — Lyon, 5 juill. 1878, S., 80. 1. 193 (en note). — Bioche, Bicl. de proc, \° ParUtf/e, n. 27; Berlin, Chambre du conseil, I, n. 500.

(-) Bordeaux, 25 janvier 1826, S. chr., D. Rép., \o Minorité, n. 825. — Paris, 8 mai 1848, P., 48. 2. 665, D. Rép., v» Suce, n. 1600. — Trib. civ. Seine, 30 nov. 1894, Lhroil, 21 déc. 1894, Rép. gén. du not., 1895, n. 8451. — Maleville, art. 840; Favard, Rép., \° Partage, secl. 1, n. 1; Malpel, n. 244; Rolland de Viilarg-ues, Rép., \° Partage, n. 76; Bioche, Dict. de proc, v Partage, n. 32; Valette sur Proudhon, Tr. des personnes, II, n. 434, note a; Touiller, IV, n. 407; Chabot, art. 817, n. 3 et art. 840, n. 4; Duranton, III, n. 691 s. et VII, n. 105; Vazeille, art. 840, n. 1; de Fréminville, De la minorité, II, n. 1058; Poujol, art, 817, n. 3; Déniante, III, n. 143 bis; Massé et Vergé, II, p. 359, § 241, note 1; Duvergier sur Touiller,

II, n. 1298; Marcadé,art. 817, n. 1; Dutruc, Tr. du part., n. 226 et 267; Hureaux,

III, n. 392; Demolombe, VIII, n. 305 et XV, n.557; .\ubry et Rau, I, p. 849, § 133, note 13 et IV, p. 514, § 621 bis, note 17; Berlin, Ch. du cens., I, n. 594; Laurent, V, n. 226 et X, n. 247 ; Fuzier-IIerman, art. 482, n. 22 s.; Vigie, II, n. 270; Rousseau et Laisney, \" /'a/'/rt,7e, n. 14 (ces auteurs se contredisent, v^ Mineur, n. 160;; Thiry, II, n. 167 bis; Hue, V, n. 291 ; Le Sellyer, II, n. 1280.

(^) Trib. civ. Dunkerque, 24 janv. 1856, sous Douai, 30 mai 1856, S., 56. 2. 559, D., 57. 2. 10. — Delvincourt, 1, p. 126, note 5; Proudhon, loc. cit.; INlagnin, Tr. des minorités, II, n. 980.

vent être faits par le mineur émancipé; mais il est de principe que les textes spéciaux dérogent aux textes généraux, et, par suite, Fart. 8i0, qui contredit Vart. 484, doit être appliqué ; du reste, la règle de l'art. 484 n'est pas absolue, puisque déjà l'art. 482 y déroge en permettant au mineur émancipé d'intenter, avec la seule assistance de son curateur, les actions immobilières ; l'art. 482, rapprocbé de l'art. 840, montre donc (jUb l'art. 484 s'applique seulement aux actes proprement dits et laisse en dehors de lui-même les actions en justice.

L'assistance du curateur est nécessaire, au mineur émancipé, aussi bien pour le partage de meubles que pour le partage d'immeubles (').

Elle lui est nécessaire, aussi bien pour le [)artage provisionnel que pour le partage définitif (-).

2235. La licitation est assimilée au partage (*). Toutefois si la licitation est demandée au nom du mineur

émancipé, d'une manière principale et non pas dans le cours d'une action en partage, l'autorisation du conseil de famille et l'homologation du tribunal sont nécessaires (^).

Pour faire à l'amiable une cession de ses droits successifs, le mineur émancipé est soumis aux mêmes formalités d'autorisation que le mineur non émancipé ('^j.

2236. Les solutions qui précèdent sont applicables aussi bien au mineur émancipé par le mariage qu'au mineur émancipé selon le procédé ordinaire ('). La femme émancipée doit donc se munir non seulement de l'autorisation du mari, mais encore de l'assistance du curateur (').

/) Chabot, arl. 817, n. 3; Touiller, IV, n. 418; Duranlon, VII, n. 108; Poujol, art. 817, n. 6; Massé et Vergé, II, p. 359; Dulruc, n. 263; Demolombe, VIII, n. 305 et XV, n. 558 ; Aubry et Rau, VI, p. 514, § 621 his, note 20; Thiry, II, n. 167 bis.

[-) Laurent, X, n. 272; Fazler-Herman, art. 840, n. 2. — Contra Duranton, VII, n. 106; Demanle, III, n. 170 bis, II; Ducaurroy, Bonnier et Roustain, II, n. 679; Demolombe, XV, n. 5s7; Thlry, II, n. 183. — Pour la démonstration, v. supra, n. 222S.

(') ïrib. civ. beine, 30 nov. 1894, Droit, 27 déc. 1894, Rép. gén. du not., 1895, p. 392, n. 8451. — Le Seliyer, II, n. 1281. — V. supra, n. 2230.

(') Trib. civ. Seine, 30 nov. 1894, précité. — V. supra, n. 2230.

(^) Nîmes, 14 janv. 1839, S., -39. 2. 369. — Aubry et Rau, I, p. 854, § 134, note 8 ; Rousseau et Laisney, v » Mineur, n. 177. — V. supra, n. 2230.

{'^1 Hue, V, n. 291.

('j Conira Hue, loc. eil.

SECTION IV

MINEURS PLACÉS SOUS l'aDMINISTRATION LÉGALE DE LEUR PÈRE

2237. A quelles conditions le père administrateur légal peut-il intenter une action on partage au nom de ses enfants mineurs ? Cette question dépend des pouvoirs généraux du père administrateur légal.

Dans l'opinion généralement suivie, il semble que le père ne peut accomplir les actes d'aliénation sans autorisation de justice. Beaucoup d'auteurs l'assimilent à un tuteur. Enfin une opinion moins répandue donne au père les pouvoirs les [)lus absolus.

Dans ces deux derniers systèmes, laquestion n'est pas délicate ; si le père a les droits lesplusabsolus. il peut sans autorisation de justice procéder au partage ('). Si le père n'a que les droits du tuteur, il lui faut l'autorisation du conseil de famille; ceci encore est d'évidence (-).

La question ne devient embarrassante que si on adopte l'opinion que nous avons indiquée en premier lieu. C'est que cette opinion se subdivise.

D'après certains auteurs, l'autorisation de justice serait exigée dans tous les cas où le tuteur a besoin del'autorisationdu conseil de famille; il est certain qu'alors le père ne peut intenter une action en partage sans l'autorisation de justice (■').

D'après d'autres, l'autorisation de justice ne serait exigée que dans le cas où le tuteur a besoin de l'homologation du tribunal; celte opinion conduirait à décider que le père peut sans autorisation intenter l'action en partage.

Enfin, plusieurs pensent que le père a besoin de l'autorisation de justice pour tous les actes excédant le droit d'administration le plus étendu. Il s'agirait alors de savoir si la demande en partage est un acte d'administration. Nous Ne le

(') En ce sens Dijon, 31 déc. 1891, S., 9i 2. 158, D., 92. 2. 233.

[^) En ce sens Paris, 14 avril 1892, Bép. gén. not., 1893, p. 17-i, art. 7077.— Delaporte, art. 817; Demolombe, XV, n. 558;Aubry etRau, I, p. 784, § 123, notes 36 et 39, et VI, p. 514, §621 bis, note 15; Rousseau et Laisney, v» Paiiage, n. 12 ; Vigie, II, n. 270; Bureaux, III, n. 391.

(^) En ce sens Le Seiiyer, II, n. 1114 'sauf pour un partage provisionnel).