PARTAGE — CAPACITÉ ADMINISTRATION LÉGALE

pensons pas (') : tous les textes qui règlent la capacité et les pouvoirs en matière de partage montrent qu'il s'agit d'un acte à peu près assimilé à l'aliénation (-).

L'opinion qui, au point de vue des pouvoirs généraux du père, nous parait préférable est précisément cette dernière; le père n'est qu'un administrateur, il ne peut donc faire (jue les actes d'administration, et, puisque la loi ne l'entoure pas d'un conseil de famille, c'est au tribunal qu'il appartient de compléter les pouvoirs du père; c'est donc au tribunal que le [)ère devra recourir pour intenter une action en partage.

2238. De même le père administrateur légal a besoin d'une autorisation de justice [)our former une demande en licitation.

La question est exactement la même que la précédente. Il est cependant bon d'observer que si l'on i-egarde la demande en partage comme un acte d'administration auquel l'autorisation de justice est, dans une certaine opinion, inutile, la demande en licitalion est également un acte d'administration (^).

Les partisans de l'opinion contraire font observer que, sauf la tiction de l'art. 883, la licitation est une vente; or, disentils, la fiction de l'art. 883 est étrangère à la question, d'abord parce (pi'il s'agit ici il une question de capacité et non d'une (piestion de [)ropriélé et ensuite parce que l'art. 883 ne s'applique qu'à la licitation prononcée au profit d'un héritier et que le caractère de l'action ne peut dépendre du sort de la licitation.

L'observation est exacte en elle-même, mais étrangère à la question ; il s'agit ici d'analyser non pas le caractère de la licitation, mais le caractère de la cle?na/ide en Vic'ûai'ion; or, cette demande est, comme nous l'avons dit, assimilée à une demande en partage. Si donc on soutient que le père peut intenter seul luie action en partage, il pourra seul former une demande eu licitation.

(') Corilra Dijon, 31 déc. 1891, précilé. (^) V. supra, n. 2223.

(3) Dijon, 31 déc. 1891, S., 94. 2. 158, D., 92. 2. 233. — Contra de Loynes, Xole. D., 92, 2. 234.

Suce. — II. 45

2239. Mais le père, comme le tuteur, n'a besoin d'aucune autorisation pour défendre à l'action en partage (').

L'opinion qui restreint le plus les pouvoirs du père est celle qui l'assimile au tuteur; or. le tuteur peut, sans aucune autorisation, défendre à l'action en partage.

2240.11 peut arriver que le père administrateur et son enfant mineur aient recueilli ensemble une succession ou que, de toute autre manière, leurs intérêts soient opposés. Comme il n'existe pas, auprès du père administrateur, de subrogé tuteur qui, comme en matière de tutelle, remplirait ses fonctions (-), on peut se demander de quelle manière il y a lieu de procéder.

Cette question dépend, du moins en partie, d'une question plus générale, celle de savoir si le père administrateur représente son enfant alors même que ses intérêts sont opposés h ceux de ce dernier, ou si, au contraire, il y a lieu en ce cas de nommer un administrateur ou tuteur ad hoc. Cette dernière solution est généralement admise ('). En tout cas il y a deux hypothèses où cette nomination est indispensable : celle où l'action en partage est formée par le père, soit en son nom soit au nom du mineur, — car il ne peut s'actionner lui-môme, — et celle où le père et le mineur sont les seuls copropriétaires, car le père ne peut contracter avec luimême.

Les questions de savoir par qui l'administrateur ou le tuteur ad hoc doit être nommé ('^), et s'il y a lieu de lui désigner un subrogé tuteur (■) rentrent également dans une théorie plus générale.

(') Aubry et Rau, VI, p. 516, § 621 his, noie 27; Demolombe, XV, n. 556: Rousseau et Laisney, v" Partage, n. 18.

(•-) V. supra, n. 2233.

(') Elle a été donnée spécialement en matière de partage. — Bordeaux, 19 mars 1875, S., 76. 2. 97, D., 77. 2. 25. — Trib. pai.\ Tlionon, 24 juin 1896, Rev.des Just. de paix. 1896, p. 299.

(*) V. Trib. paix Tlionon, 24 juin 1896, précité.

(S) Pour raffirinative, Bordeaux, 19 mars 1875, précité.