PARTAGE — CAPACITÉ ADMINISTRATION LÉGALE

SECTION V

individus non interdits et placés dans un établissement d'aliénés

2241. Pour les individus non interdits et placés dans un établissement d'iiliénés, le droit d'intenter l'action en partage ou d'y défendre appartient au mandataire ad lilem ('). Cette solution ne peut faire difficulté, puisque le mandataire représeute l'aliéné dans toutes les contestations judiciaires (L. 30 juin 1838, art. 33). Si l'art. 36 de la loi de 1838 porte que l'administrateur provisoire ou, à son défaut, un notaire commis représentent l'aliéné dans les opérations du partage, cette disposition s'applique exclusivement aux opérations du partage amiable.

Aux termes de l'art. 33 de la loi de 1838, le mandataire spécial, désigné par le tribunal pour chaque instance, peut être l'administrateur provisoire lui-même.

Mais si l'acceptation n'a pas encore eu lieu lors de l'internement, le mandataire peut-il procéder au partage? Nous avons examiné la question (-).

2242. L'administrateur provisoire peut procéder sans autorisation au partage amiable; l'art. 36 de la loi de 1838 le dit textuellement. Nous avons examiné s'il en est de même quand l'acceptation a suivi l'internement (^).

Le notaire commis à défaut de l'administrateur provisoire a les mêmes droits. Cette solution ne fait pas de doute. Car

(•) Aix, 6 juill. 1865, S., G6. 2. 213, D. Rép., Suppl.. vo Aliéné, n. 128. — Paris, 11 août 1891 (motifs). S., 92. 2. 185. — Paris, 26 janv. 1892 (motifs), S., 92. 2. 185, D., 92. 2. 87. — Grenoble, 2 avril 1895, S., 97. 2. 265, D., 96. 2. 473. — Nancy, 10 août 1901, S., 1902. 2. 77. — Trib. civ. Seine, 4 juin 1853, rapporté par Bertin, Ch. du cons., I, n. 753. — Trib. civ. Seine, 3 juill. 1890, Le Droit, du 3 août 1890 (motifs). — Trib. civ. Villefrancbe (Rhône), 11 déc. 1891, Rép. (jén. not., 1892, art. 6451. — Aubry et Rau, I, p. 821, § 127 fus, note 18 bis;T. P., Note, D., 96. 1. 409. — Contra Gand, 9 déc. 1893, Pasicr., 94. 2. 142 (par interprétation de l'art. 32 delà loi belge du 18 juin 1850, qui reproduit l'art. 36 de notre loi de 1838). — Planiol, III, n. 2334 (qui se fonde à tort, comme nous l'avons vu, sur ce qu'il n'y a pas litige).

(') V. supra, n. 1064 s.

(') V. supra, n. 1C64 s.

l'art. 3G de la loi du 30 juin 1838 porte quà défaut d'administrateur provisoire le président commet un notaire « pour représenter l'aliéné dans les liquidations et partages ».

2243.. Le mandataire peut également, dans le cours d'une instance, provoquer la licitation, même immobilière, y consentir ou y défendre; cela encore ne fait pas de doute.

En dehors d'une instance, l'administrateur ou le notaire commis ont le même droit ('). Les ventes immobilières, il est vrai, leur sont interdites ; mais la capacité en matière de licitation est celle du partage et non pas celle de la vente.

SECTION VI

INDIVIDUS POURVUS d'uN CONSEIL JUDICIAIRE

2244. L'assistance du conseil est incontestablement nécessaire à ces personnes pour procéder à un partage judiciaire, soit en demandant, soit en défendant (art. 499 et 513, argument tiré du mot plaider) (-). Elles ne peuvent même procéder à un partage amiable qu'avec l'assistance de leur conseil (••), car les art. 499 et 513 défendent à l'individu pourvu d'un conseil judiciaire aussi bien d'aliéner que de plaider sans l'assistance de son conseil; or si le partage judiciaire est une instance en môme temps qu'une aliénation, le par-

(') Gand, 9 décembre 1893, précité (cet arrêt leur reconnaît ce nnême droit dans une instance, mais par suite de l'erreur réfutée supvu, n. 2241). — Contra Rousseau et Laisney, v Aliéné, n. 32 lev.

(2) Rennes, 3 janv. 1880, S., 82. 2. 174, D., 80. 2. 254. — Duranton, VII, n. 107: Carré et Chauveau, Lois de la procécL, quest. 2507-llo; Déniante, III, n. 144; Dulruc, Tr.du pari., n. 24 et 272; Demoloml)e, XV, n. 562; Hureaux, Kl, n.389; Fuzier-Herman, art. 509, n. 26 et art. 818, n. 10; Rousseau et Laisney, v» l'arhif/e, n. 14; Thiry, II, n. 167 bis; Hue, V, n. 292; Le Sellyer, II, n. 1117. — Contra Douai, 30 juin 1855, S., 56. 2. 670, D., 56. 2. 56.

(') Duranton, VII, n. 107; Demante, III, n. 144; Dutruc, loc. c(7.; Carré et Chauveau, loc. cit.; Demolombe, VIII, n. 733 bis, et XV, n. 562; Aubry et Rau, I, p. 876, § 140, note 17; Berlin, Ch. du co7is., I, n. 802; Lambert, De la cond. du prodigue, p. 101; Delaporle, ibid., p. 344; Thiry, loc. cit. ; Pianiol, III, n. 2333; Siville, II, n. 584 et III, n. 380. — Contra Vazeille, art. 817, n. 3; Rolland de Villargues, \° l'arlage de suce, n. 79; Laurent, V, n. 370; Uuc, III, n. 553 et V,. n. 292. — C'est à tort qu'on cite également en ce dernier sens, Rouen, 19 avril 1847, D., 47. 2. 9, qui s'occupe uniquement de l'inventaire, et Douai, 30 juin 1855, S., 56. 2. 670, D., 56. 2. 5G, qui est entièrement étranger à la question.

PARTAGE CAPACITÉ ABSENTS "lOd

tage amiable se rapproche également d'une aliénation; tlii reste, il serait singulier que l'individu pourvu de conseil eût au point de vue du partage amiable une situation supérieure h celle du mineur émancipé, alors que sa situation est la même au point de vue du partage judiciaire. Enfin et quoi qu'on dise ('), le prodigue ne peut procéder à un partage sans donner implicitement à ses copartageants décharge des biens <ju'il reçoit; or, les art. 499 et 513 lui défendent de donner décharge môme d'un capital exclusivement mobilier.

SECTION VII