ACCEPTATION^ PIRE ET SIMPLE EXPRESSE

de sa déclaration. Il semble qu'en principe l'emitloi du mot héritier doive ou non être considéré comme emportant acceptation suivant que Pacte en lui-même est un acte d'héritier ou non; en d'autres termes, si l'acte n'est pas de nature à entraîner acceptation tacite, l'emploi du mot héritier, sans une explication qui en précise le sens, n'entraîne pas acceptation ; on ne doit pas, en effet, su[)poser que le succcssible ait voulu prendre parti alors qu'il n'avait pas intérêt à le faire ('). Au surplus, comme il s'a§it d'une question de fait, le juge est libre d'apprécier l'intention de l'héritier. La jurisprudence est en ce sens : elle admet l'arbitraire du juge de fait, et reconnaît que l'acceptation ne doit pas être présumée. 11 a été souvent jugé que l'emploi du mot héritier n'entraîne pas acceptation si l'acte, par sa nature, n'emporte pas acceptation tacite {-).

1107. Conformément au droit commun, la cour de cassation a le droit d'apprécier les conséquences de la qualification donnée à l'acte par le juge ( \).

1108. La preuve du sens attaché par l'héritier aux expressions qu'il a employées peut être tirée de l'acte même. L'héritier peut alors démontrer la fausseté des expressions employées par l'acte. 11 a été jugé que la prise de qualité dans un acte notarié ne peut être attaquée par l'héritier qu au moyen de l'inscription de faux (''). Cette décision n'est exacte

(') V. cep. Demolombe, XIV, n. 382.

(-) Cass. civ., !'■'■ août 1809, S. clir. îprocuralion pour lever les scellés et faire inventaire. — Sic Touiller, IX, n. 325 ; Demolombe, XIV, n. 383 ; Laurent, IX, n. 295 . — Cass. civ., 7 juil. 1846, S., 46. 1. 868, D., 46. 1. 330. — Cass. civ., 18 nov. 1863, -S., 64. 1. 196, D., 64. 1. 127 (quittance. — Sic Laurent, IX, n. 296;. — Cass. req., 10 déc. 1888, S., 89. 1. 166, D., 89. 1. 154 (assignation pour interrompre la prescription). — Paris, 12 mai 1826, S. chr. (demande en mainlevée de séquestre). — Lyon, 17 juil. 1829, S. clir., D. Rép., v" Suce, n. 492. — Bordeaux, 16 janv. 1839, P., 39. 1. 383, D. Rép., v» Suce, n. 491'. - Orléans, 31 mars 1849, D., 52. 2. 17 (inventaire. — Sic Demolombe, XIV, n. .384 ; Laurent, IX, n. 226). — Paris, 24 déc. 1880, D., 81. 2. 204 (déclaration de succession). — Nancy, 1" fév. 1884, sous Cass., D., 88. 1. 345 'poursuites contre un débiteur). — Poitiers, 31 mai 1887, Fr.jud., 88, 2. 70. — Bruxelles, 20 avril 1825, Pasicr., 1825, p. 384. — Bruxelles, 4 nov. 1826,- Pasicr., 1826, p. 273. — Demolombe, XIV, n. 367; .\ubry et Rau, VI, p. 395, §611 bis, notes .35 et 36; Laurent, IX, n. 296; Vigie, II, n. 179; Fuzier-IIerman, art. 800, n. 5 et 6.

P) V. in/ra, u. 1174. '

[') Amiens, 28 avril 1869, S., 70. 2. 154, D., 71. 2. 53.

92 DES SUCCESSIOiNS

que pour le cas où le successible s'attaque aux assertions du notaire et prétend que ce dernier a inexactement reproduit sa pensée; s'il soutient simplement qu'on impute un sens erroné au langage qu'il a réellement tenu, il peut recourir à tous les moyens de preuve.

La preuve du même fait peut également résulter des circonstances extérieures (').

1109. Quand l'acceptation est expresse, ses effets sont définitifs même si l'acte où elle est insérée perd toute sa valeur; car l'acceptation résulte d'une déclaration de l'héritier et cette déclaration est indépendante de l'acte dont elle fait partie. La révocation ou le défaut d'exécution de la procuration n'enlèvent donc pas sa valeur à l'acceptation expresse contenue dans cette procuration (') ; les anciens jurisconsultes décidaient déjà en ce sens (^). Nous en dirons autant du défaut d'acceptation de la procuration ('). De même la nullité de l'acte qui contient la déclaration de l'héritier laisse cette déclaration intacte ('). De même encore pour la résolution et la caducité de cet acte ('^). Enfin il en est de même de la péremption de l'instance au cours de laquelle a eu lieu l'acceptaiion (') ; la question de savoir si la péremption d'une instance

('j Cass. civ., 18 iiov. 186^^, S., 6i. î. 96, D., 64. 1. 127. — Demolombe, XIV, n. 382. — Cajitra Demante, III, n. 98 bis, ïl.

(-) Cass. civ., 4 avril 1849, S., 49. 1. 438, D., 49. 1. 125. — Trib. civ. Agen, 29 déc. 1874, Dicl. enreg., v» Renonciat., n. 198. — Cliabot, art. 7i8, n. 4; Duranton, VI, n. 399; Demolombe, XIV, n. 387; Aubry et Rau, VI, p. 394, § 611 bis, noie 35; Laurent, IX, n. 332; Fiizier-Herman,'art. 778, n. 17 et iS. — Contra Poujol, art. 778, n. 6.

(') Furgole, 2>. des lest., ch. X, sect. 1, n. 43 et 96; Guy Coquille, Coût, de Nivernais, tit. Des suce, art. 27; Nouveau Deuisart, \o Adition d'hérédité, § 12, n. 2.

(*) Cass. civ., 4 avril 18i9, précité.

(^) Caen, 16 juill. 1834, S., 35. 2. 559, D., 35. 2. 180 (nullité pour vice de consentement). — Chabot, art. 778, n. 4 ; Duranton, Vî, n. 383 et 399; Duvergier sur TouUier, IV, n. 328 note a; Massé et Vergé, II, p. 304; Aubry et Rau, VI, p. 379, §611; Demolombe, XIV, n. 388; Laurent, IX, n. 298. —V. cep. Poujol, art. 778, n. 6; Le Sellyer, I, n. 566; Goslard, Rev.prat., IX, p. 99; Sivilie, III, n. 244.

[") Bordeau.x, 19 janv. 1838, P., 40. 2. 539 (caducité d'un compromis faute d'exécution dans les trois mois).

['•) Melz, 5 juin 1827, D. Rép., vo Suce, n. 459. — Liège, 24 mai 1877, Pasicr., 78. 2. 13. — Bourbeau sur Boncenne, Tr. de proc, II, p. 451; Demolombe, XIV, o. 389; Laurent, IX, n. 298; Fuzier-Herman, art. 778, n. 23.

A.CCEPTATION TACITE * 03

fait évanouir les aveux faits dans le cours de celte instance est, il est vroi, discutée; mais cette question est étrangère à celle qui nous occupe; il ne s'agit pas ici d'un aveu, il s'agit d'une prise de qualité et la loi ne subordonne pas cette prise de qualité h d'autres conditions que celle d'être expresse.

1110. C'est aussi parce qu'elle est étrangère h l'acte que l'acceptation expresse, comme tout autre parti pris par l'héritier, peut être invoquée par tout intéressé, quoique l'acte n'existe pas vis-à-vis dos tiers (G. civ., art. 11G5) (').

A. Actes ou faits d'oii résulte Vdcci'plalion tacite.

1111. L'acceptation pouvait déjà être tacite en droit romain et dans l'ancien droit.

En droit romain, le juge était chargé de rechercher si l'acte passé par l'héritier entraînait acceptation.

Il en était de même dans les pays de droit écrit (-).

La môme règle avait fini par l'emporter dans les pays de coutume (').

Dans quelques coutumes, l'immixtion dans la succession entraînait acceptation sans qu'on recherchât dans quelle intention cette immixtion avait lieu ['*).

1112. Tandis que lacceptation expresse est le résultat d'une volonté exprimée, l'acceptation tacite est le résultat d'une volonté sous-entendue. << On accepte la succession /ac/o^ dit Polhier, lorsqu'on fait quelque chose qui suppose nécessairement, dans celui qui le fait, la volonté d'être héritier ». Notre législateur a reproduit presque littéralement cette définition dans l'art. 778 in fine ainsi conçu : « Elle [l'acceptation] est tacite, quand l'héritier fait an acte qui suppose » nécessairement son intention (Vaccepter, et qu'il n aurait » droit de faire qu'en sa qualité d'héritier ». L'art. 1454 dit

('] Duranlon, VI, n. 374; Laurent, IX, n. 293.

(-J Furgole, op. cit., ch. X, sect. 1, n. 127 et 147; Domat, liv. I, sect. 1, règle 3.

(') Paris, art. 317 et Orléans, art. 336. — Polluer la donne comme certaine, l'r. des suce, ch. III, sect. 3, art. 1, § 1. — V. aussi d'Héricourt, OEuvres poslh., 39« mémoire, II, p. 497 s. ; Lebrun, liv. III, ch. VIII, sect. 2, n. 15.

(*) Nivernais, ch. XXXIV, art. 46. — Bourbonnais, art. 325. — Melun, art. 272.

94 * DES SUCGESSIOiNS

également" qu'il y a acceptation de la communauté, lorsque la femme s'est immiscée clans les biens de la communauté. Le successible qui accomplit cet acte ne dit pas qu'il accepte, mais il le témoigne par sa conduite. Les faits impliquent nécessairement de la part du successible une acceptation. Aussi le mot acte ne désigne-t-il plus ici un écrit, mais tout fait impli(juant la volonté d'accepter (').

1113. L'art. 778 parait exiger deux conditions pour qu'il y ait acceptation tacite : 1° que le successible ait fait un acte supposant nécessairement son intention d'accepter; 2° que cet acte soit du nombre de ceux qu'il n'avait le droit de faire (ju'en sa qualité d'héritier. Mais si l'on rapproche notre texte des explications de Pothiersurcesujet, on acquiert la conviction que ces deux conditions se réduisent à une seule, la première, et c'est uniquement en vue de la préciser que le législateur a ajouté la seconde. Il suffit, pour adapter notre texte à cette interprétation, de considérer la particule et, qui unit les deux membres de phrases dont il se compose, comme synonyme de c esl- à-dire. La loi explique ainsi, dans sa dernière proposition, ce qu'elle entend dire dans la première. Son idée dominante est donc celle qu'exprime le premier membre de phrase (-). Dans les développements qui vont suivre, on trouvera de nombreuses applications de ce principe.

1114. Puisque la première des deux idées exprimées par l'art. 778 est la plus importante, pour savoir si un acte entraîne immixtion, c'est-à-dire acceptation tacite, il faut considérer plutôt la qualité en laquelle le successible a cru l'acoomplir que celle en laquelle il l'a accompli en réalité. Ainsi un enfant, appelé à la succession de son père et de sa mère, décédés tous les deux ù peu de distance l'un de l'autre, n'a pas encore exercé son option relativemoint à ces deux succes-

i') Gliabot, ait. 778, ii. 7; Demolombe, XIV, n. 392; Aubry et lUu, V(, p. 388, ,§ 611 hh. note 8; Laurent, IX, ii. 300: Plaiiiol, III, n. 199'i. — Cpr. Furgole, ch. .\, sect. 1, n. 103 et 148.

(-} V. les décisions citées aux notes suivantes. — Diiranlon, VI, n. 375; Demolombe, XIV, n. 398 s.; Aubry et Rau, VI, p. 388, SGll his, note 9; Laurent, IX, •n. 301; Ducaurroy, Ijonnier et Roustain, II, n. 569; Marcaclé, arl. 778, n.l; Fuzicr-IIerman, art. 778, n. 25; Tliiry, II, n. 111; Hue, V, n. 163; Planiol, III, n. 1995. — Contra Chabot, arl. 778, n. 6; Poujijl,.art. 778, n. 2.,

ACCEPrATION TACITE 95

sions ; il vend un bien qui fait partie de !a succession de son père, mais qu'il croit appartenir h la succession de sa mère : son erreur, on le suppose, est démontrée. Si on appliquait la proposition finale de notre texte, il faudrait déclarer qu'il n acce[)lé tacitement Ja succession de sou père; car il a fait un acte qu'il ne pouvait valablement accomplir qu'en qualité <riiérilier de celui-ci. Mais ce serait fort peu rationnel ; on lui attribuerait ainsi une cjualité qu'il n'a certainement pas <Mitendu prendre. Nous lui appliquerons la première partie de notre disposition, et nous le déclarerons héritier pur et simple {le sa nière ; en elfet l'acte cpiil a accompli, étant donnée l'erreur sous l'influence de laquelle il a agi, impliquait nécessaiiement l'intention d'accepter la succession de sa mère. C'est du reste un point sur lequel nous reviendrons (^).

1115. Il résulte également des deux idées exprimées par l'art. 778 que l'acceptation tacite ne doit pas être présumée (^) ; il en est d'elle comme de l'acceptation expresse et c'est bien mal raisonner que de tirer un arg-ument a contrario, pour Soutenir le contraire, de Tari. 784, d'après lequel la renonciation ne se présume pas. Déjà l'ancien droit était en ce sens (-).

Aussi les actes [)assés par l'héritier n'emportenl-ils pas <icce[)talion quand ils peuvent s'expliquer autrement que par 1 intention de se comporter comme héritier. La loi, nous allons le voir, fait l'application de cette idée aux actes d'administration.

1116. « Les actes purement conservatoires, de surveillance » et (/'administration j)rovisoire, ne sont pas des actes d'adi- » tion dlirrédité, si on n tj a pas pris le titre on la qualité » (Vhcritier » (art. 779); on peut rapprocher l'art. 1454 qui, en ce (jui concerne l'acceptation de la communauté, porte : » Les actes purement administratif s n'emportent point immix- » tion ». De semblables actes ne font pas nécessairement

(') V. iiifm, n. llGtJ.

[-, Chabot, art. 778, n. 1 ; Laurent, IX, n. 427 (ailleur.-, n. 418, il dit qu'il n'exisie aucune présomplion) ; Demolotnbe, XIV, n. 369 et 4"29 (V. cep. XV, n. 7;. — Contra. Toullier, IV, n. ;«2. — V. siipru. n. 1039.

li] Furgole, Tr. des leit., cliap. X,sect. 1, n. 94; Basnage, Coul. de Normandie, ait. 235.

% DES SUCCF.SSIONS

supposer" que le successible qui les accomplit a riulenlioii d'accepter la succession; car il a pour les faire une qualité autre que celle àliéritier, de propriétaire des biens héréditaires, la qualité d'habile à succéder. C'est non seulement un droit, mais un devoir pour le successible d'administrer les biens héréditaires. En satisfaisant à une obligation que la loi lui impose, il ne peut pas compromettre le droit d'option que cette même loi lui accorde.

Les actes, que le successible peut ainsi accomplir sans compromettre son droit d'option, sont, dit notre article, « les » actes purement conservatoires, de surveillance et à'admi- » nistralion provisoire », c'est-à-dire, d'une manière généi'ale, les actes nécessaires et urgents, mais non les actes de large adminislration, d'administration dr finilive , comme disent quelques auteurs ('), qui entendent sans doute par là l'administration telle qu'elle appartient au propriétaire.

Au contraire, les actes de disposition emportent acceptation (C. civ., art. 780) (-), à moins qu'ils ne puissent s'expliquer autrement.

C'est à l'énumération des principaux actes compris dans ces deux catégories que la suite de nos développements va être consacrée.

a. Vi'ise de possesslo» des meubles et immeubles hérédilaires. — Actes uiatériels

de pi'opriélaire.

1117. En général, la prise de possession du mobilier héréditaire emporte acceptation ('), à moins qu'elle n'ait lieu dans un but de conservation (^), ou que l'héritier ne transporte les

(') Laurent, IX, n. 311.

(*) V. in/ra, n. 1129.

(') Gass. req., 8 nov. 1887, S., 90. 1. 503. — Cass. req., 7 août 1900, y., 1901. 1. 96. — Bourges, 23 janv. 1828, S. chr., D. Rép.. v» Suce., n. 499. — Lyon, 17 juin. 1829, S. clir., D. Rép., v" Suce, n. 491. — Bordeaux, 19 mars 1896, Gaz. Pal.. 96. 1. 768. — Liège, 29 nov. 1851, l'as., 54. 2. 108. — Toullier, IV, n. 329; Chaijol, art. 778, n. 11 ;Demoloml)e, XIV, n.422; Aubry et Rau, VI, p. 392, § 611 bis, note 15; Laurent, IX, n. 322; Fuzier-llerman, art. 778, n. 29; Le Sellyer, I, n. 572.

(') Amiens, 28 avril 1896, Rec. d'Amiens, 97. 24. — .Vniiens, 4 fèv. 1897, Rec. d'Amiens, 97. 42. — Trib. civ. Lyon, 20 mars 1891, Mon. jud. Lyon, 6 mai 1891, Rép. rjén. du noL, 1892, art. G409.

ACCEPTATIOiN TACITE PRISE DE POSSESSION 97

meubles chez lui pour éviter le paiement d'un loyer (') ou pour les soustraire h une saisie (-). Ainsi le successible qui, après avoir acheté du défunt une part de son mobilier, se saisit d'une part plus forte, accepte la succession (').

Le peu d'importance du mobilier n'y fait rien {'*). Loysel disait déjà : « Qui prend les biens de succession jusqu'à la valeur de cinq sols fait acte d'héritier » (').

De même, le successible qui s'empare des linges et bardes du défunt fait acte d'héritier (") ; cependant, sur ce dernier point, l'opinion générale est contraire; on oblige le successible à rendre les bardes, mais on ne le considère pas comme héritier ('). Cette dernière solution a été également appliquée, mais plus exactement, aux armes, uniformes et décorations d'un militaire {^). — II va sans dire que celui qui s'empare des bardes pour les remettre à qui de droit ne fait pas acte d'héritier H.

(•) Lyon, 17 juill. 1829, S. clir., D. tlép.. v» Suce, n. 492. — Bordeaux, 16 juin 1839, P., 39. 1. 382, D. Bép., \o Suce, n. 491. — Bourg^, 25 août 1841, D. Rép.. v» Suer., n. 491.' — Orléans, 31 mars 1849, D.Rép., v° Suce, n.491. — Bordeaux, 19 mars 1896, précité. — Amiens, 4 fév. 1897, Bec. d'Amiens. 97. 42. — Demolombe, XIV, n. 463; Laurent, IX, n. 312; Fuzier-Herman, art. 778, n. .33; Le Sellyer, I, n. 595. — V. iufra, n. 1151.

(■•!) Grenoljle, 29 juill. 1848, P., 48. 2. 573.

(^) .Angers, 6 juin 1822, P. chr. — V. cependant Vazeille, art. 778, n. 1.3.

(■•) Cass. civ., 26 mars 1902, S., 1904. 1. 17, D., 1902. 1. 255.— Bourges, 23 janv. 1828, précité. — Limoges. 19 fév; 1831, S., 33. 2. 349. — Chabot, art. 778, n. 11; Touiller, IV, n. 329; Demolombe, XIV, n. 462; Aubry et Rau, VI, p. 393, § 611 bis, note 30; Fuzier-IIerman, art. 779, n. 29; Le Sellyer, I, n. 586; Wahl, \ole, S., 1904. 1. 17. — V. cependant Bordeaux, 16 juin 1839, précité. — Fuzier-Herman, art. 790, n. 36. — V. infra. n. 1123.

(5) Liv. II, tit. V, n. 3, règle 319. — V. aussi Coût, de Paris, art. 317; Coût. d'Orléans, art. 336. — Laurière sur Loiscl, loc. cit.; Raviot sur Perrier. Ari'ëts de Dijon, II, quest. 273, n. 4, p. 395.

(«) Chaljot, art. 778; n. 11; Demolombe, XIV, n. 463; Aubry et Rau, VI, p. 393, § 611 bis.

(') Agen, 6 avril 1816, P. chr., D. Rép., v» Sncc, n. 491. — Douai, 14 mai 1855, S., 56. 2. 25, D., 55. 5. 427. — Trib. civ. Seine, 22 nov. 1883, Rev. not., art. 6779. — Rolland de Villargues, \° Accepl. de suce. n. 15; Bilhard, Bénéfice d'invenl.. n. 426. — Cpr. Laurent, L\, n. 316; Fuzier-Herman, art. 778, n. 30 et 31.

(«) Nimes, 2 déc. 1862, S., 64. 2. 51. — Fuzier-Herman, art. 778, n. 32. — V. infra, n. 1621.

i») Trib. civ. Marseille, 19 nov. 18S6, Bec. d'.Aix, 87, p. 1.33.

Suce. — IL 7

L'héritier ne peut pas davantage, sans accepter, prendre les clefs du défunt (') ou ses titres (-).

L'héritier ne peut pas non plus se nourrir sur les provisions ap[)artenant au défunt; on admet cependant, mais sans raison sérieuse, qu'il peut le faire pendant qu'il administre (^). La question s'élève alors desavoir si, encasde renonciation, il doit rembourser ses frais de nourriture ('*).

Enfin l'héritier ne peut se saisir des deniers héréditaires pour payer ses dettes, même envers la succession (■'). Mais il peut s'en saisir pour payer les dettes urgentes de la succession ('').

1118. Puisque l'acceptation résulte de la prise de possession, elle subsiste même si le successible restitue l'objet dont il s'est emparé; nous verrons que la prise de possession fait encourir (juelquefois au successible de graves pénalités, mais (ju'il peut y échap|)er en restituant les objets détournés avant d'être poursuivi ['^ ; celte i-estitution ne fait pas disparaître racceptalion (**).

1119. L'acceptation résulte aussi de la prise de possession de l'apparlement du défunt (■') ou de ses immeubles ('") ou, à l>lus forte raison, de tous ses biens ("). Le droit romain ('-) et l'ancien droit (") étaient en ce sens. Ici encore il faut, bien entendu, excepter la prise de possession à titre de garde ('•); par exemple l'héritier peut habiter l'appartement du défunt

(') Co7itra Le Sellyer, I. ii. 581 ; Planiol, III, n. 1198.

{-) Conlra Le Sellyer, loc. cil.; Planiol, loc. cil.

(') Orléans, 31 mars 184^», précité. — Deinoionibe, XIV, n. 4?3; I>e Sellyer, 1, n. 581.

(*) V. tu fia, n. 1G20.

(■''j Liège, 27 mai 1887, D., 88. 2. 78.

C^) Planiol, loc. cil.

(') V. in/ ni, V. 1778 s., 1845.

(8) V. iii/ra, u. 1846.

(■*) Demolonihe, XIV, n. 422.

('"i Demolombe, XIV, n. 422; .\ubry et Raii, VI, p. o92,§ 611 bis, note 15; Laurent, IX, n. 322.

l") Chambèry, 13 mars 1882, Gaz. Pal., 82. 2. 426.

i'-) L. 1, C, l>e repud. hered., 6. 31. ") Lebrun, liv. 111, c!i. Vlll, sect. 3, n. 8.

'*) Demolombe, XIV, n. 420; Aubry et Hau, VI, p. 3.10, § 611 i/.s; Thiry, II, n. 112; Le Sellyer, I, n. 581.