FEMMES MARIÉES

2248. « Le mari peut, sans le concours de sa femme, pro- » voguer le partage des objets meubles ou immeubles à elle » échus, qui tombent dans la communauté : à l égard des objets » gui ne tombent pas en communauté, le jnari ne peut en pro- » voguer le partage sans le concours de sa femme ; il peut seu- » lement, s'il a le droit de jouir de ses biens, demander un par- )) tage provisionnel. — Les cohéritiers de la femme ne peuvent » provoguer le partage définitif gu'en mettant en cause le mari » et la femme » (art. 818). Le droit de provoquer le partage n'appartient jamais au mari en celte gualité\ mais il peut lui appartenir en vertu de ses conventions matrimoniales, c'està-dire des conventions expresses ou tacites dont l'ensemble constitue son régime uiatrimonial.

La loi dislingue à ce sujet s'il y a ou s'il n'y a [)as communauté entre les époux.

§ I. Formes, effets et sanction de l'autorisation.

2249. Il y a lieu de faire, sur les deux hypothèses, une observation commune ; c'est que l'autorisation du mari, dans le cas où la femme en a besoin, peut être expresse ou tacite, conformément au droit commun (C. civ., art. 217); mais le concours du mari dans l'acte est le seul mode d'autorisation tacite admis par la loi (môme article) (M.

2250. Une autre observation commune est que l'autorisa lion donnée à la femme lui permet seulement de figurer au partage et non pas de faire tous les actes complémentaires, comme un nouveau partage après rescision pour cause de lésion.

Mais la femme autorisée à demander le partage ou à dé-

(') Coiilra Nancy, 26 mars 1895, D., 95. 2. i71. Non seulement cet arrêt afllrme la validité de tonte autorisation tacite, mais il lait résulter l'autorisation tacite de l'autorisation donnée par le mari à la femme d'accepter la succession, ce qui est contraire à l'intention certaine du mari.

fendre h l'action en partage, peut faire tous les actes cjui ont poui' but de liquider la masse indivise, car ces actes ne sont que des incidents du partage. Ainsi, elle peut provoquer la licitationou se rendre adjudicataire des biens indivis. Elle peutaussidcniander la revente pour cause de folie enchère ('). La femme autorisée à figurer au partage est également autorisée à figurer dans les actes d'exécution du partage, par exempte h toucher sa part dans le prix d'une licitalion (-).

2251. Quant au sort du partage fait irrégulièrement par la femme ou en son nom, nous l'étudierons plus loin, à propos du partage provisionnel (^).

§ IL Cas où il y a convuunauté.

2252. a. Si, d'après les dispositions du régime adopté, les biens composant la succession échue A la femme doivent tomber dans la communauté, le mari, en qualité de chef de la communauté, peut, sans le concours de sa femme, provocjuer le j)artage de cette succession, puisque, la part de la femme dans ladite succession devant profiter à la communauté, c'est la communauté qui est devenue propriétaire et que cette communauté est personnifiée dans le mari. Ainsi, sous le régime de la communauté légale, le mari peut, sans le concours de sa femme, provoquer le partage des successions purement mobilières qui sont échues à celle ci, car ces successions tombent dans la communauté (art. 1401-1°). Il peut également (cela est évident) céder les droits qui lui appartiennent fconime commun en biens ['*).

A plus forte raison le mari peut-il défendre seul à une action en partage et doit-il seul être actionné {J') : la capacité pour défendre à l'action en partage n'est, en effet, jamais

(') Gass. civ., 20 juill. 1835, S., 35. 1. 610. — Berlin. Ch. du conseil, II, n. 892.