CRÉANCIERS
§ I. Créanciers de lliéritier.
2267. Parmi les créanciers il faut comprendre les ayants cause à titre particulier de l'héritier ('').
Il faut également y comprendre, en certaines hypothèses, les créanciers de la succession (^).
Les créanciers purs et simples d'un héritier peuvent seuls former l'action en partage; ce n'est pas, en elFet, une mesure conservatoire tombant sous l'application de l'art. 1180 C. civ.
1. Dans quels cas et dans quelles conditions les créanciers de lliéritier peuvent demander le partage.
2268. L'art. 2203 interdit aux créanciers personnels d'un cohéritier de mettre en vente la part indivise qui appartient à
(' Balbie, ÏV. de dr. pub. el admin., 2'' édit., V, n. 123; Brémond, Rev. cril. XVIII, 1889, p. 84; Taudicre, Btv. gén. du dr., XVIII, 1Ç94, p. 242 s. — Contra Morgand, Lois munie, I, p. 1174.
[^) V. supra, n. 2154.
('j Demolombe, XV, n. 624; Aubry el Raii, VI, p. 511, § G21 bis, note 4; Guillouard, ÏV. dii cent, de soc, n. 342; Rousseau et Laisney, v^ l'arlage, u. 0.
(*) V. infru, n. 2290 s.
[^) V. infra, n. 2284.
l'ARTAGK CAPACITÉ CUF.ANCIIÎRS 721
ce cohérilier clans les ininieubles de la succession, mais il les aulorise à demander le partage pour faire déterminer la part de leur débiteur et à mettre en vente les immeubles tombés dans son lot; ils peuvent même îe faire pendant le délai de réflexion, sauf ^ être re[)oussés par l'exception dilatoire ('),
2269. Le droit de provoquer le partage appartient aux créanciers de leur propre chef et non du clief de leur débiteur, de même que le droit d'intervenir au jiarlage pour en surveiller les opérations (art. 882), dont l'art. 2205 parle immédiatement après; au reste, dans l'opinion contraire, l'art. 2205 ne serait que l'application de l'art. 1166 et contiendrait ainsi une disposition inutile (').
Nous en concluons que l'exercice de ce droit ne serait pas paralysé par une convention aux termes de laquelle les héritiers se seraient interdit de demander le partage pendant un certain temps. Autrement les créanciers pourraient se trouver indéfiniment (car la convention peut être renouvelée) dans l'impossibilité de saisir cette paitie du patiimoine de leur débiteur (').
De même les créanciers peuvent se prévaloir de la prescription, bien que leur débiteur y ait renoncé (').
(') V. supra, n. 1747 s.
(-) V. les autorités citées à la noie suivante.
(3) Chabot, art. 815, n. 9: Poujol, aii. 815, n. 9; Duranlon, VU, n. 84; Misse el "Vergé, II, p. 362, § 389, note 5; Rousseau et Laisuey, v» Vente jud. d'iimn., ii.26; Fuzier-Hertnan, art. 815, n. 81 s. (v. cep. art. 816, n. 17); Hue, V, n. 281 el 285; Planiol, III, n. 2328. — Conira Rouen, 4 juill. 1848, S., 43. 2. 490, D. Rép., \o !iucc., n. 1515. — Orléans, 8 déc. 1881, .'^., 83. 2. 113. — Paris, G avi il 188G, D. Ile'p., SuppL, v Suce, n. 975. — Toulouse, 26 juin 1889, D.,91. 2. 65. — Bordeau.x, 23 mai 1893, D., 94. 2. 48. — Lyon, 23 mai 18,.t4, Gaz. Pal., 94. 2. 259. — Alger, 2 nov. 1896, Gaz. Pal., 97. 1. 576. — Trib. civ. La Rochelle, 28 nov. 1888, Gaz. Pal, 89. 1. SuppL, 62. — Trib. civ. Lyon, 11 nov. 1892, Mon. jud. hjon, 23 janv. 1803. — Demoloinbe, XV, n. 509 et 627; Aubry et Rau, VI, p. 512, § 621 bis, note G, et p. 503, § 622, note 5; Tliézard, 7V. des jiriv. el /if/p., n. 385 ; Laurent. X, n. 254, 255 et 519 lil se contredit au n. 242, en admettant qu'une convention ne peut paralyser le droit des créanciers] ; Garsonnet. III. p. 584, § 562, note 7; Taudière, Rev. crit., 1889, p. 218; Ch. Dupnis. Sole, D., 91. 2. 65; Vigie, II, n. 274 ; Le Sellyer, II, n. 1079 et 1080. — En tout cas, si les hérilieis se laissent condamner par défaut et opposent, en appel ou après opposition, la convention, les frais de l'instance par défaut, occasionnés par leur faute, sont à leur charge. — Lyon, 23 mai 1894, précité.
['i Conira Montpellier, 28 nov. 1898, Mon. Jud. Midi, 22 janv. 1>99.
Suce. — II. 46
En tout cas les créanciers hypothécaires inscrits antérieurement à la convention ne peuvent se voir opposer cette convention : les créanciers hypothécaires ont un droit propre indépendant des actes passés par le débiteur (').
Quant aux créanciers hypotliécaires postérieurs, ils doivent être assimilés aux chirographaires (-).
Ainsi, l'hypothèque consentie par un mineur n'étant valable qu'à partir de la confirmation, le créancier qui l'a obtenue avant la convention d'indivision ne peut, à supposer que la convention soit opposa])le aux créanciers clîirographaires, la méconnaître si la confirmation n'a lieu que postérieurement (^),
Il est également certain que la convention de prolongation n'est pas opposable aux créanciers qui ont déjà intenté une action en partage {'').
2270. Enfin, en admettant que les autres créanciers puissent se la voir opposer, ils ont le droit de la faire tomber par l'action paulienne ['■').
Ces conventions ne sont pas des actes à titre gratuit, puisqu'elles consistent dans l'abandon réciproque, par tous les copropriétaires, du droit de demander le partage; les créanciers devront donc, conformément aux solutions admises sous l'art. 1167, prouver que les cohéritiers de leur débiteur ont été complices de la fraude, c'est-à-dire ont su que ce dernier cherchait à frustrer ses créanciers (''). On ne peut admettre (') que le fait seul que le débiteur était insolvable démontre la complicité des copartageants.
2271. Les créanciers, en admettant que la convention leur soit opposable, éviteront le danger du renouvellement en faisant opposition entre les mains des cohéritiers; ceux-ci,
(') Toulouse, 26 juia 1889, D., 91. 2. 65. — Trib. civ. Marseille, 9 juill. 1902, Jurispr. civ. Marseille, 1903. 12. — Taudlcre, Rev. cril., 1889, p. 218; .\ubry et Rau, Demolombe, loc. cit.
(■-) Toulouse, 26 juin 1889, précité.
('j Même arrêt.
('; Aubryet Rau, loc. cit.; Demolombe, loc. cil.
(5) V. les auteurs précités. — Trib. civ. La Rochelle, 28 nov. 1888, précité.
('•) Ch. Dupuis, Xole, D., 91. 2. 65.
(') V. cep. Demolombe, XV, n. 509.
prévenus, deviendront nécessairement complices de la fraude inhérente au renouvellement dans le cas où ce renouvellement sera frauduleux pour les raisons que nous venons d'indiquer ( ').
2272. Si, après que les créanciers ont demandé le partage, les héritiers y procèdent, l'action des créanciers tombe (-).
L'action des créanciers tombe aussi si les héritiers substituent un partage définitif au partage provisionnel (^). La situation est exactement la même que celle des cas précédents et les auteurs qui la règlent autrement, sous le prétexte que les créanciers ont un droit acquis, commettent une contradiction.
2273. Les créanciers agissant ou demandant le partage au nom du mineur n'ont pas besoin d'une autorisation du conseil de famille (\^; la loi n'impose cette autorisation qu'au tuteur.
De même les créanciers d'une femme mariée peuvent intenter l'action en partage sans l'autorisation du mari(^).
2274. Les créanciers peuvent intenter l'action en partage définitif malgré l'existence d'un partage provisionnel antérieur; ce droit appartiendrait en effet à leur débiteur, dont ils ne font qu'exercer les actions.
Il en est ainsi, par exemple, si un partage a été fait au nom d'un mineui- sans l'observation des formes légales (**).
Mais les créanciers ne peuvent plus évidemment demander le partage quand il existe un partage définitif (').
(') Gh. Dupuis, Sole. D., 91. 2. G5.
(-) Amiens, G août U'Ol, S., 1V03. 2. 21. — V. infra, n. 2420 s. — Cpr. infra, n. 2275 s.
{^) Contvu Douai, 2G déc. 1853, S., 54. 2. G80, D., 55. 2. 340. — Laurent, X, n. 521. — V. infra, n. 2274.
{') Douai, 24 mai 1854, S., 54. 2. 433, D., 55. 2. 51. — Trib. civ. Hasselt, 19 nnars 1860, Belr^. jiuL, GO. 1521. — Trib. civ. Liège, 14 fév. 1893, Pasicr., 93. 3. 106. — Massé et Vergé, II, p. 857, § 388, note 2; Demolombe, XV, n. 625; Laurent, X, n. 255; Fiizicr-Ilennan, art. 817, n. 4. — Contra Trib. civ. Anvers, 6 déc. 1867, fie/.7.jM(Z., G8. 825.
(-] Poitiers, 12 déc. 1887, D., 89. 2. 113. — Sivilie, III, n. 369.
(«) Douai, 26 déc. 185-3, S., 54. 2. 680, D., 55. 2. 340 — Bourges, 7 nov. 1900, Gaz. Trib.. 21 déc. 19:J0. — Laurent, X, n. 255; Le Sellyer, II, n. 1116. — Cpr.
C) V. supra, n. 2272.
Le partage est opposable aux créanciers même s'il n'a pas date certaine ('), puisque les créanciers agissant au nom du débiteur ne sont pas des tiers.
Il en" est ainsi mcme s'il s'agit de créanciers bypothécaires(-). Les créanciers hypothécaires, comme les créanciers chirographaires, agissent en vertu de l'art. 1166; ce n'est pas en eflct sur le fondement de son hypolhèquo que le créancier hypothécaire exerce les droits de son déhiteur, c'est sur le fondement de sa créance ; l'hypothèque ne lui confère comme droits propres que la préférence cl la suite, qui sont toutes deux sans influence sur notre question. La cour de cassation se sert d'un autre argument : l'hypothèque, dit-elle, ne peut conférer de droit spécial au créancier, puisqu'elle est exposée à s'évanouir par le partage. Cet argument n'a pas de valeur, car les questions de pouvoir et de capacité se règlent indépendamment de l'art. 883.
2275. Les créanciers ne peuvent intenter l'action on partage si elle se trouve déjà intentée soit par leur débiteur ('), soit par d'autres copropriétaires (^). Ils peuvent seulement intervenir au partage.
Il a été décidé que les créanciers peuvent former une demande en partage alors que la demande engagée par leur débiteur est pendante devant un tribunal incompétent ratione j)ersonœ ("). Gela n'est pas exact (**) : l'incompétence ratione personœ ne pouvant être invoquée que par l'adversaire du demandeur, les créanciers du demandeur ne peuvent s'en prévaloir.
[') Cass. req., 23 juil. 1866, S., 66. 1. 4Ui, D., 66. 1. 497. — Angers, 12 janv. 1865, S., 65. 2. 202. — Laurent, X, n. 255. — Conlra Orléans, 11 mai 1861, S., 62. 2. 166, D., 61. 2. 209.
(-) Cass. req., 23 juil. 1866, précité. — liaurent, loc. cil.
(') Tril). civ. Grenoble, 7 mars 1889, Journ. de Grenoble, 1889, p. 163. — Trib. civ. Lyon, 11 nov. 1892, Mon. jiid. Lyon, 23 janv. 1893. — Laurent, X, n. 255.
(*) Bruxelles, 7 mars 1821, Pasici:, 21. 2. 318. — Rennes, 23 mai 1884, Gaz. Pal., 84. 2. 22. — Alger,24 nov. 18S6, Revue algérienne, 1887, p. 420. — Trib. civ. Grenoble, 7 mars 1889, précité.
(^) Cass. req., 29 juil. 1867, S., 67. 1. 403, D., 68. 1. 3i. — Fuzier-llerman, art. S16, n. 14.
(«) Trib. civ. Angers, 16 fév. 1893, Pand. pér. belg., 93. 1382. — Laurent, X, n. 255.
Toutefois, nous croyons qu'il en serait autrement si Tincompétence était ratione maleriœ. Cette incompétence est d'ordre public ; tout intéressé peut s'en prévaloir : aussi longtemps donc que le jugement n'est pas passé en force de chose jugée, les créanciers peuvent intenter de leur côté une action en partage devant le tribunal compétent ; mais, comme l'incompétence ne peut être opposée que dans l'instance, il faut alors que les créanciers interviennent, pour l'invoquer, à l'instance engagée par leur débiteur.
De toute manière la demande en partage intentée par les créanciers équivaut à l'intervention prévue par l'art. 882 et oblige les parties à convoquer les créanciers au partage (^).
2276. Conformément à la théorie universellement admise, les créanciers ne peuvent exercer l'action en partage, comme toute autre action, que si le débiteur s'abstient de l'exercer (-).
On a conclu de là que l'action du créancier doit être écartée, s'il est avéré qu'il s'est écoulé peu de temps depuis l'ouverture de la succession et que les héritiers sont prêts à procéder au partage (^).
Mais cette solution parait douteuse; car l'art. 11G6 C. civ, donne d'une manière générale aux créanciers le droit d'agir au nom de leur débiteur, sans exiger que ce dernier ait commis un retard; l'abstention du débiteur suffit, sa négligence n'est pas nécessaire.
A plus forte raison ne peut-on subordonner le droit des créanciers à la condition que le débiteur ait frauduleusement retardé la demande en partage (';.
Si les héritiers, après avoir intenté l'action, négligent de la poursuivre, les créanciers peuvent se faire subroger aux poursuites (•').
(') V. infm, n. 3214.
(2) Trib. civ. Pau, 11 janv. 1902, loi, 20 janv. 1902. — Trib. civ. Toulouse, S juin. 1903, Gaz. Trib. Midi, 11 oct. 1903.
(») Colmar, 10 nov. 1863, Rev. not., art. 838. — Rennes, 23 mai 1884, Gaz. Pal., 84. 2. 22. — Bordeaux, 23 mai 1893, D., 94. 2. 48. — Amiens, 17 déc. 1901, Bec. Atniens, 1901. 213. — Trib. civ. Lille, 29 mai 1902, Rep. gén. not., 1902, 55i. — Nous avions approuvé ces décisions dans noire première édition.
(*) De Loynes, Noie, D., 97. 2.417. — CoH/m Agen,28janvierl896,D.,97. 2.417.
(«) Poitiers, 10 juin 1851, D., 53. 2. 11. — Bordeaux, 23 mai 1893, D., 94. 2. 48. — Laurent, X, n. 525; Maton, Rev. pral. du nol. belge, 1875, p. 339.
2277. Par application du droit commun, les créanciers ne peuvent intenter l'action en partage s'ils n'y ont pas intérêt (^), par exemple si l'actif est insuffisant pour payer les créanciers héréditaires qui ont usé do la séparation des patrimoines (-).
Mais ces créanciers peuvent intenter l'action en partage même si elle n'est pas nécessaire pour leur assurer le paiement de leur créance, par exemple s'ils ont un privilège C*), ou si leur débiteur est solvable ('^).
Nous examinerons plus tard si les frais de la demande des créanciers leur incombent (■).
2278. Les créanciers peuvent-ils ou doivent-ils ne réclamer qu'un partage partiel ? C'est ce que nous examinerons plus loin («).
