II. Effets de la demande des créanciers de r héritier

2279. La demande en partage des créanciers n'empêche pas le débiteur d'aliéner sa part indivise : cette aliénation est opposable aux créanciers, dont l'action tombe ('). Les créanciers, en effet, ne demandent pas que cette aliénation soit impossible; la situation n'est pas différente de celle où, les créanciers exerçant une action du chef de leur débiteur, le débiteur cède à un tiers le droit réclamé; ce rapprochement est décisif. On objecte que le débiteur saisi ne peut aliéner l'immeuble saisi au détriment du saisissant, mais il ne s'agit pas ici de saisie. Il est vrai que la demande en partage vaut opposition ('), et que, d'après la majorité de la jurispru-

(') Laurent, X, n. 255; Fuzier-Herman, art. 81G, n. 15.

(2) Cass., 24 fév. 1869, D., 70. 1. 64. — Laurent, X, n. 255; Fuzier-Herman, art 816, n. 16.

(^) Alger, 13 fév. 1889, Rev. algér.. 1889, p. 574.

(*) Alger, 13 fév. 1889, précité.

(-) V. infra, n. 2572.

(6) V. infra, n. 2343.

(") Bordeaux, 29 juin 1848, S., 49. 2. 97, D., 50. 2. 25, — Dulruc, 7V. du part., n. 556. — Contra A\x, 9janv. 1832, S., 32. 2. 603, D., 32. 2. 157. — Nimes, 25 juin 1895, Rép. gén. prat. du not., 1895, p. 481, n. 8511. — Trib. civ. Moulins, 7 déc. 1893, Rép. gén. prat. du not., 1894, n. 7600. — Trib. civ. Aurillac, 22 juillet 1903» Droit, 14 janv. 1904. — Laurent, X, n. 523.

(») V. infra, n. 3214.

dence, l'opposition au partage empêche toute aliénation', mais nous rejetons cette dernière solution (').

La demande des créanciers tombe même si un jugement avait, avant l'aliénation, ordonné le partage à leur requête {-). Toutefois, on a décidé qu'il en est autrement si ce jugement est de ceux qui peuvent acquérir et a effectivement acquis l'autorité de la chose jugée C") en raison des faits qui seront indiqués plus loin (^). Cette opinion parait exacte en principe : l'autorité de la chose jugée est opposable aux héri.tiers autres que le débiteur, ces héritiers ayant été parties à l'instance, et au débiteur lui-même, qui est représenté par ses créanciers. Cependant, si tous les héritiers y consentent, ils peuvent faire malgré ce jugement une vente de biens indivis (^), car les parties peuvent évidemment renoncer au jugement intervenu entre elles, et nous venons de dire que le créancier a été le représentant de son débiteur, et, par suite, n'a pas de droit distinct de ceux de ce dernier. Cette solution ressort, au surplus, de l'art. 985 C. proc, d'après lequel : « Lorsque tous les copropriétaires ou cohéritiers seront majeurs, jouissant de leurs droits civils ou dûment représentés, ils pourront s'abstenir des voies judiciaires ou les abandonner en (oui état de cause et s'accorder pour procéder de telle manière qu'ils aviseront ».

Les héritiers peuvent également procéder d'un commun accord à un partage amiable.

A plus forte raison, la demande n'emporte-t-elle pas attribution des droits du débiteur au créancier; le tribunal ne peut même pas prononcer cette attribution (•^).

2280. L'inslance en partage intentée par le créancier d'un

(') V. infra, n. 3234.

(-) Bordeaux, 29 juin 1848, précité.

(') Nimes, 25 juin 1895, précité.

('•) V. infra, n. 24'i4 s.

(5) Bordeaux, 29 juili. 1848, précité. — Defrénois, Rép. gén. prat. du not., 1895, p. 485, n. 8511. — Conlra Nîmes, 25 juin 1895, précité.

(6) Conlra Trib. civ. Auriiiac, 22 juill. 1903, précité. — Ce jugement décide que l'attribution n'a pas lieu au préjudice des autres créanciers intervenant postérieurement au partage, si le jugement d'attribution a été signifié au cohéritier adjudicataire de l'immeuble avant l'adjudication et ne l'a pas été depuis, aucune dette n'existant à sa charge avant l'adjudicalion.

copartageaiit ne s'oppose pas à ce qu'il fasse saisie-arrêt, entre les mains des autres copartageants('),des sommes dues à son débiteur.

De même les créanciers qui ont demandé le partage peuvent néanmoins faire saisie-arrêt entre les mains des débiteurs de la succession (-).

Mais l'action des créanciers ne leur permet pas, par ellemême, d'exiger la vente; uue autre procédure est nécessaire (').

2281. Le débiteur peut, à toute époque, prendre la place du créancier qui a intenté l'action et poursuivre lui-même les opérations de partage (').

Mais les frais des actes de procédure faits à la requête du créancier doivent alors lui être remboursés (').