III. Autres droits des créanciers de l'héritier

2282. Les créanciers ne peuvent demander un sursis aux opérations du partage ('').

Ils peuvent intervenir au partage et y faire opposition (').

2283. Les créanciers peuvent faire saisie-arrêt sur les créances héréditaires ou sur des sommes dues à leur débiteur par ses copropiiétaires i^)\ ils peuvent employer inditleremment le pi-océdé de la saisie-arrêt et celui de l'action en partage i^)y ils peuvent même les employer tous deux à la fois ou tour à tour ('").

§ IL Créanciers de la succession.

2284. Les créanciers de la succession ne peuvent intenter l'action en partage si,;\ laison du bénéfice d'inventaire, ils ne

(') V. itifra, n. 3233.

C^) V. in fret, n. 3233.

(5) Conlm Cass. civ., 23 juin 1903, S., 190i. 1. 289. — Tissier, Sote, S., 1904. 1. 289.

(M V. infra, n. 2433 s.

(^) Nîmes, 25 juin 1896, précité. — V. infra, n. 2572.

(«) Orléans, 30 nov. 1889, Loi, 18 déc. 1889.

(•) V. infra, n. 3209 s.

(») V. supra, n. 2280.

(3) Cass. civ., 30 mai 1877, S., 78. i. 102. — V. infra, n. 32-33.

('') Cass. civ., 23 mars 1881, S., 81. 1. 217, D., 81. 1. 41. — Trib. civ. Seine, 22 fév. 1882, Fr.jud, 82-83.2. 63. — Garsonnet, III, p. 675, § 589, note 2.

sont pas en même temps créanciers de l'héritier ('). Ils ne peuvent môme pas agir en vertu de l'art. 1166 C. civ. (-).

Mais il en est autrement si les créanciers de la succession ont seulement obtenu la séparation des patrimoines (^) ; comme nous le montrerons, elle ne les empêche pas d'être créanciers de l'héritier; c'est ce qu'ont oublié les partisans de l'opinion contraire.

Dans tous les cas, à défaut de bénéfice d'inventaire et de séparation des palrimoines, les créanciers de la succession, étant créanciers de l'héritier, peuvent intenter l'action en partage (^).

SECTION Xll