SYNDIC DE FAILLITE ET LIQUIDATEUR DE SOCIÉTÉ. — FAILLI

2285. Le syndic intente l'action en partage au nom du failli, comme les autres actions ( ') ; et à ce point de vue aucune distinction n'est à faire entre les syndics provisoires et les syndics définitifs (''), car l'art. 433 C. comm. leur donne les mêmes pouvoirs. 11 appartient notamment au syndic de contredire le projet de liquidation dressé par le notaire si ce projet lèse les droits du failli (').

Quant aux créanciers, ils ne peuvent, en cas de faillite, intenter l'action en partage même s'ils sont hypothécai-

La situation n'est pas modifiée par l'elfet de la clôture pour insuffisance d'actif, cette clôture ne réintégrant pas le failli dans l'exercice de ses droits (^).

(',1 Demolombe, XV, n. 625; Bioche, v" Purlaçie, n. 17; Dutruc, n. 258; Aubry et Rau, VI, p. 512, § 621 his, note 7; Rousseau et Laisney, vo Vurlage, n. 9; Laurent, X, n. 525; Fuzier-Herman, art. 816, n. 20 et art. 819, n. 26; Hue, V, n. 281.

(=) Contra Hue, V, n. 281.

(') Co/i/?'a les autorités précitées. — Laurent, X, n. 256. — V. hxfra, n. 3191 s.

C) Besançon, l""'" avril 1863, U., 63. 2. 93. — Laurent, X, n. 255 et 525. — Contra Poitiers, 21 juill. 1824, S. clir., D. Rép., v° Suce, n. 2018.

(5) Cass. civ., 21 nov. 1883, S., 86. 1. 28. — Alger, 29 mai 1890, Rev. alg., 1890, p. 421.

C^) Trib. civ. Guéret, 23 juin 1883, Joiirn. des faillites, 1883, p. 430.

C) Trib. civ. Seine, 24 déc. 1887, Droit, 18 janv. 1888.

(*) Alger, 29 mai 1890, précité.

0 Amiens, 8 nov. 1887, Gaz. Pat., 88. 1. 417. — Cl.anbéry, 13 juiv. 1897, D. 97. 2. 456 (motifs).

Mais à partir de la dissolution de l'union entre les créanciers, le failli peut intenter l'action en partage, le dessaisissement de ses droits prenant fin (C. com., art. 537) (').

2286; Le partage opéré par le failli avant la déclaration de faillite fait partie des actes nuls ou annulables dans les conditions prévues par les art. 446 et 447 G. com. Cette solution, très combattue et autrefois rejetée par la jurisprudence, a été consacrée par la cour de cassation (-).

Elle se justifie par cette raison péremptoire que les art. 446 et 447 G. com. s'appliquent, le premier aux « actes translatifs de propriété mobilière ou immobilière à titre gratuit », le second à « tous actes à titre onéreux ». La division entre les actes à titre gratuit et les actes à titre onéreux étant générale, le partage s'y trouve nécessairement compris, et il ne reste plus qu'à se demander s'il tombe sous le coup de l'art.

446 ou de l'art. 447; du reste, la manière même dont s'expriment les art. 446 et 417 G. com. montre qu'on a voulu donner à la masse des créanciers une protection complète, «'étendant aux actes de toute nature. Gest donc à tort qu'on

(•) Chambéry, 13 janv. 1897, précité.

(2) Cass. req., 28 mai 1895, S., 95. 1. 385, D., 96. 1. 154 (A la vérité, cet arrêt n'a trait qu'au partage d'une indivision autre qu'une succession ou une communauté entre époux; il réserve formellement la question pour ces dernières, et réfute une objection tirée contre la solution qu'il donne de l'art. 882 G. civ., en répondant que l'art. 882 est applicable uniquement à ces deux dernières indivisions ; mais l'arrêt commence par dire, en termes plus généraux, que le partage est, malgré le caractère déclaratif, un acte à titre onéreux, tombant sous l'application de l'art,

447 C. com.; c'est donc seulement en ce qui concerne l'art. 882 que l'arrêt est restrictif. — V. infra. n. 3255, 8267). — Limoges, 24 mars 1893, S., 94. 2. 121, D., 95. 2. 137. — Montpellier, 26 oct. 1896, Gaz. Pal, 97. 1. 21. — Trib. com. Saint- Etienne, 2 juin 1897, Loi, 19 juil. 1897. — Bouniceau-Gesmon, Rev. criL, 1879, p. 449 s.; Bravard, Dr. comm., V, p. 263 et 270; Noie, D., 79. 1. 265; Lyon-Gaen et Renault, Tr. de dr. comm., VII, n. 390; Dutruc, Tr. du part., n. 150; Wabl, A'o/e,S.,94. 2, 121 ; Lyon-Gaen, A'o/e, S. ,95. 1.385; Bonrils,fleD. cn/.,XX[lI, 1894, p. 639; Marignan, Rapport, sous Cass., 28 mai 1895, précité; Cohendy, Noie, D., 95. 2. 137. — Conlr.i Orléans, 28 juil. 1843, P., 44. 1. 659. — Colmar, 19 janv. 1856, S., 56. 2. 392, D., 56. 2. 197. - Bordeaux, 4 avril 1876, S., 77. 2. 257, D., 79. 2. 265. - Paris, 6 janv. 1875, D., 75. 2. 177. — Pau, 28 fév. 1878, S., 79. 2. 20, D., 79. 2. 265. — Bédarride, Tr. des failliles, I, n. 120 bis; Ruben de Couder, Dicl. de dr comm., \° Faillite, n. 308; Alauzet, Comment, sur le C. com., 7» éd., "VII, n. 2498; Rousseau et Defert, Code annoté des failliles, art. 446 et 447, n. 34 s., 180; Devilleneuve et Massé, Dicl. du conl. comm., \° Faillite, n. 312; Pic, Ann. de dr. comm., VIII, 1894, Doct.. p. 321.

invoque dans le sens de l'opinion contraire le caractère limitatif de l'énumération contenue dans les art. 446 et 447. L'effet déclaratif du partage a fourni une objection plus spécieuse, mais non pas plus exacte; si large que puisse être l'effet déclaratif, il ne touche pas aux questions de pouvoir et de capacité, puisque ces questions sont réglées par la loi sans égard à la nature des biens attribués par l'effet du partage; or les art. 446 et 447 règlent sinon une question de capacité, en tout cas une question de nature analogue; ce qui prouve, en outre, que l'effet déclaratif ne s'applique pas aux rapports du copartageant avec ses créanciers, c'est le droit que l'art. 882 donne à ceux-ci d'attaquer le partage fait au mépris de leur opposition; du reste, la môme objection pourrait s'appliquer à la transaction, qui tombe incontestablement sous l'application de l'art. 447, quoiqu'elle ait un caractère déclaratif. On objecte que le partage est un acte nécessaire; mais cette considération, qui justifie les tempéraments apportés par les textes aux principes généraux de la capacité, n'expliquerait pas le caractère spécial qu'on peut attribuer au partage en matière de faillite : les art. 446 et 447 C. com. reposent sur une présomption de fraude, dont le partage ne saurait être indemne. Nous avons à peine besoin de signaler une objection tirée de ce que le partage, ayant l'égalité pour base, n'est jamais de nature à nuire à la masse ; celte remarque n'est exacte que du partage qui ne fait subir au patrimoine du failli aucune lésion et il est évident que dans cette hypothèse les art. 446 et 447 sont hors d'application; du reste, si le partage ue peut nuire aux créanciers, comment expliquera-t-on l'art. 882 G. civ. ? Il faut même dire que la fraude est plus facile et plus probable dans le partage que dans tout autre acte. Le débiteur peut se faire attribuer des valeurs au porteur ou d'autres objets faciles à dissimuler; il ne lui est pas malaisé d'obtenir la complicité de ses copartageants qui sont ordinairement ses proches parents ; il grossira souvent à son détriment les lots de ses cohéritiers, (ju'il préférera h ses autres créanciers.

Mais les créanciers doivent-ils, pour avoir le droit d'invoquer les art. 446 et 447, avoir fait opposition au partage?

C'est ce que nous examinerons à propos de l'art. 882 (').

2287. Des deux articles 446 et 447 C. com., c'est le second qui est applicable (-) ; en d'autres termes, le partage ne pourra être annulé que s'il a lieu postérieurement à la cessation des paiements et si les copartageants du failli ont eu connaissance de cette cessation. En fait le partage, qui, du reste, n'est inspiré par aucune pensée libérale, contient desconcessions réciproques ; c'est donc, dans la réalité et en dehors de la fiction de l'effet déclaratif, un acip. à titre onéreux, visé par l'art. 447.

2288. La cession de droits successifs consentie par le failli tombe également sous l'application de l'art. 447 (^j.

2289. Le liquidateur d'une société commerciale ne trouve pas dans ses pouvoirs le droit d'intenter l'action en partage ou de procéder au partage (^). Le liquidateur n'est chargé que de faire la liquidation de la société, et le partage se distingue de la liquidation.

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