TITRE PARTICULIER

2290. L'action en partage ne peut plus être intentée par Une personne qui a cédé tous ses droits dans la succession (■), car l'action en partage suppose chez celui qui l'intente la copropriété des biens indivis.

De même celui qui a cédé ses droits ne peut défendre à l'action en partage.

La seule question qui soit douteuse est celle de savoir si le cohéritier qui a cédé ses droits successifs peut intenter l'action en partage tant que cette cession n'a pas été signifiée

(M V. infra, n. 3255.

(-) En ce sens les auteurs précités. — Cass. req., 28 mai 1895, précité. — Pau, 28 fév. 1878 (impi.), Limoges, 24 mars 1893, Trib. civ. Saint-Elienne, 2 juin 1897, précités.

(') Trib. civ. Nantes, 17 juill. 1886, Rec. Nantes, 1887, p. 26.

(') Lyon-Caen et Renault, Tli. dedr. com., II, n. 391.

C) Bourges, 24 août 1831, S., 32.'2. 60, D. Rép.. v» Suce. n. 1570. — P,i:i, 1er avril 1873, S., 73. 2. 250. — Massé et Vergé, II, p. 358, note 3 ; Laurent, .\, n. 253 ; Fuzier-Hennan, art. 816, n. 7 ; Vigie, II, n. 271, — et les auteurs cités à la noie suivante.