PARTAGE — CAPACITÉ CESSION.NAIRKS

aux débiteurs héréditaires. On a donné la solution affirmative ('), en partant de l'opinion que l'art. 1690 C. civ. est ap' plicahle à la cession de droits successifs; mais, môme dans cette opinion, la négative nous parait préférable ; la signification est exigée dans rinlérèt des tiers et le défaut de signification ne peut être invoqué que par eux. En vain dit-on que les héritiers, en repoussant le cédant, se |)révaudraient du droit du ccssionnaire; cet argument serait également applicable, s'il étaitjuste, à la cession efFectuéeavant la notification. Il est, d'ailieui's, inexact; les cohéritiers ne se prévalent pas du droit du cessionnaire; ils invoquent le leur; le partage ne peut intervenir qu'entre copropriétaires, et le cédant n'est plus copropriétaire. Un ne saurait obliger les cohéritiers h consentir à un partage dont le ccssionnaire n'a pas à tenir compte. Le cédant peut se réserver ou s'obliger, vis-fi-vis du ccssionnaire, de remplacerce dernier au partage (-); il est alors le représentant du ccssionnaire.

2291. Le ccssionnaire peut intenter l'action en partage ('); et si une quote-part seulement de droits successifs a été cédée, le cédant, aussi bien que le ccssionnaire, peut agir en ce sens.

2292. Le ccssionnaire, de son côté, n'a besoin de signifier préalablement son titre aux cohéritiers que si on déclare l'art. 1690 applicable aux cessions de droits successifs (*).

Le ccssionnaire étant un tiers, la convention qui prolonge l'indivision ne lui est opposable que si elle a date certaine avant la signification de la cession et même, au cas où la succession serait immobilière, si elle a été transcrite (').

2293. Le cessionnaire d'un objet particulier peut intenter l'action en partage de cet objet ('').

(M Bourges, 24 août 1831, piécilé. — Piouen, 14 août 1886, Rec. de liouei), 86,

I. 243. — Demolonibe, XV, ii. 624; Massé et Vergé, 11, p. 358; Dutruc, op. cit.,

II. 244 et 245; AuLry et Raii, VI, p. 511, § 621 bis, note 4 ; Rousseau et Laisney, \" l'arlarje, n. 6; Laurent, X, n. 253; Hue, V, n. 281 ; Fuzier-Henuau, art. 816,

(-) Bourges, 24 août 1831, précité (cession « aux risques, pér'.l et fortune » (Ju cédant). — Fuzier-Herman, art. 816, n. 9. {') Auteurs précités.

('') En ce sens Laurent, X, n. 253. — Conlra Hue, V, n. 281. (■^ Vigie, II, n. 259.

n Poitiers, 6 fév. 1901, S., 190i. 2. 197, D., ICOl. 2. 433. —Conlra Dijon,

La raison invoquée par l'opinion contraire est que le cédant, n'ayant que le droit d'intenter une action en partage de l'hérédité tout entière, ne peut transmettre un droit différent. Que le point de départ soit exact ou non, le cessionnaire tient le droit de demander le partage de la loi et non pas du cédant; l'art. 815 permet à tout copropriétaire de sortir de l'indiviision et ce serait déroger à cet article que de refuser au cessionnaire le droit d'intenter l'action en partage; il est vrai qu'on lui permet de demander le partage de la succession, mais, en admettant môme que celte solution soit juste (et nous allons montrer le contraire), elle n'enlève pas au cessionnaire le droit que lui confère l'art, 815. On objecte que notre système diminue les garanties qu'un partage de l'universalité procure aux cohéritiers, en ce qui concerne le rapport des libéralités et des dettes; mais cette considération n'est pas assez forte pour prévaloir contre le texte.

Le cessionnaire d'un objet particulier ne peut, même du chef du cédant, demander le partage de toute la succession (').

L'opinion contraire est enseignée par les auteurs qui, refusant au cessionnaire le droit de provoquer le partage de l'objet qu'il a acquis, ont dû lui permettre, pour ne pas le laisser sans défense, de provoquer le partage de la succession. L'erreur est ici visible, puisque le droit de provoquer le partage n'appartient qu'au copropriétaire et que le cessionnaire d'une part d'un oljjet héréditaire n'est pas copropriétaii'e de la succession ; en vain dit-on qu'il agit en vertu de l'art. 2205 et comme créancier du cédant : il n'est son créancier que d'une manière éventuelle, dans le cas où l'objet cédé n'entrerait pas dans le lot de son débiteur; or les créanciers purs et simples seuls peuvent intenter l'action en partage, qui n'est pas une mesure conservatoire (-).

20 therm. an XII, S. clir., D. Rép., \" Suce, n. 1920. — Demolombe, XV, n. 624 ; Aubiy et Rau, VI, p. 512, § 621 bis, note 8; Laurent, X, n. 255; Fuzier-Herman, art. 841, n. 35; Hue, V, n. 281.

(') Bruxelles, 2 déc. 1817, l'as., 1817, p. 529. — Cpr. Poitiers, 6 fév. 1901, S., 1902. 2. 197, D., 1901. 2. 433. — Contra Bordeaux, 24 déc. 183 1, S., 35. 2. 294, D. Rép., \° Suce, n. 1920. — Trib. civ. Saint Jean d'Angély, 7 juin 190^ sous Poitiers, 6 fév. 1901, précité. — Demolombe, XV, n.G24; x\ubry et Rau, loc. cit.; Hue, V, n. 281; Laurent, X, n. 255.

(*) V. supra, n. 2267.