PARTAGE — CAPACITÉ DROIT INTERNATIONAL

Du reste, les auteurs que nous combattons arrivent à un résultat triplement inadmissible : d'un côté, le cessionnaire est obligé de provoquer, au lieu d'un partage facile à opérer, une liquidation longue; d'un autre côté, son cédant et les autres cohéritiers se voient, sans qu'aucun d'eux l'ait voulu, engagés dans un partage par le fait d'une personne que ce partage n'intéresse pas; enfin le cessionnaire, auquel il faut bien permettre, pour sauvegarder ses droits, d'assister au partage, se trouve ainsi mis au courant des secrets de la succession sans que les autres parties puissent, la cession ayant été consentie à titre particulier, exercer contre lui le retrait successoral.

Nous en dirons autant du fermier de biens héréditaires, tenant son droit d'un héritier (').

2294. Le donataire ou légataire d'un objet particulier, comme l'acquéreur, ne peut pas demander le partage de la succession (-).

Mais les cohéritiers peuvent faire mettre en cause les donataires et légataires, quand cela leur est utile; si, par exemple, le montant d'une donation dépend des forces de la succession, les héritiers évitent ainsi une double procédure (').

SECTION XIV

DROIT lî^TERNÂTIONAL

2295. Dans le droit international, la capacité en matière de partage est, comme en toute autre matière, réglée pour chaque héritier par sa loi nationale (').

On a prétendu (^) que si la jurisprudence avait à statuer sur

(') Cass. req., 22 fév. 1831, S., 31. 1. 133, D., 31. 1. 102. - Fuzier-Herman, art. 816, n. 21.

(2) Rouen, 23 fév. 1870, D., 71. 2. 235.

(') Cass. req., 19 nov. 1861, S., 62. 1. 686, D., 62. 1. 298.

(') Trib. Slip. Monaco, 6 juill. 1900, Jouni. dr. iiiL, 1902, p. 909. — Trib. paix Medemblik (Hollande), 20 janv. 1893, Jouni. dr. bit., XXIII, 1896, p. 683. — Champcommunal, p. 409; fluc, V, n. 315; Brocher, I, n. 133 et 136; Audinef,n. 665; Rolin, II, n. 757; Weiss, Tr. él. etprat., IV, p. 562. — V. infra, n. 2318 et 2340.

(■') Champcommunal, loc. cil.; Wahl, Noie, S., 1901, 2. 149.

la question, elle la résoudrait par la loi nationale pour le partage des meubles et par la loi du lieu de situation pour les immeubles. La question est, dit-on, la même que celle de la capacité exigée pour recueillir une succession et recevrait logiquement la même solution. C'est, à notre avis, une erreur.

Comme on admet en général que les pouvoirs du tuteur sont réglés par la loi du lieu où la tutelle s'est ouverte, c'est celte loi qui détermine à quelles conditions un tuteur peut intenter l'action en partage (').