ACCEPTATION TACITE PRISE DE POSSESSION

si cela lui est nécessaire pour administrer (') ; l'ancien droit (-) et le droit romain (^) étaient déjà en ce sens.

1120. Si la prise de possession s'explicjue par une autre raison elle n'emporte pas acceptation (*). Par exemple l'héritier occupe les biens héréditaires comme héritier d'une autre personne (^), ou comme succédant par transmission h un autre héritier du défunt [^), ou comme donataire ou légataire du défunt même en vertu d'un acte nul ('), ou en vertu d'un retour légal (il n'y a alors acceptation que pour les biens soumis au retour) (**), ou comme exécuteur testamentaire du défunt ("); ou bien l'héritier était entré en possession d'un bien héréditaire avant le décès et ne fait que continuer sa possession antérieure ("'), ou encore il est créancier de la succession et son acte peut s'expliquer par la volonté de se faire payer sa créance (*'). Quelque irrégulier que soit alors l'acte, il n'emporte pas acceptation; quoiqu'on ait dit le contraire, il n'existe aucune raison de distinguer entre la prise

(') Orléans. 31 mars 1849, précité. — Chabot, art. 779, n. 2; Touiller, IV, n.331; Ducaiirroy, Bonnier et Roustain, II, n. 571; Vazeille, art. 779, n. 1; Demolombe, XIV, n. 420 et 422; Laurent, XI, n. 313.

{■} Potliier, Tr. des suce, chap. III, secl. 3, art. 1, § 1. et Coiit. d'Orléans, sur l'art. 336, note 2; Lebrun, loc. cit. — Furgole exigeait une protestation chap. X, sect. 1, n. 108j.

(») L. 29, D., De adq. vel omilt. hered., 29. 2.

(M Rolland de Villargues, \° Acte d' héritier, n. 13; Fouet de Conflans, p. 153; Thiry, II, n. 111.

') Nancy, 11 déc. 1837, P., 38. 1. 120.

(°) Cass. req., 17 déc. 1901, D., 1903. 1. 347.

{•) Cass. req., 14 janv. 1868, S., 68. 1. 179, D., 68. 1. 130. — Amiens, 11 juin 1814, S. chr., D. Rép., v» Disp. entre vifs, n. 1535. — Limoges, 8 mai 1822, P. chr. — Bordeau.x, 15 mars 1834, D. Rép., v» Suce, n. 466. — Demolombe, XIV, n. 408 bis €t 458; Laurent, IX, n. 306; Fuzier-IIerman, art. 778, n. 43 s. et 48; Le Sellyer, I, n. 518, 572 et 573.

(8) Cass. civ., 18 août 1869, S., 70. 1. 69, D.,69. 1.461. — Chabot, art. 747, n. 16 et art. 778, n. 2i ; Vazeille, art. 747, n. 3 et art. 778, n. 18 ; Poujol, art. 779, n. 13; Belost-.Jolimont sur Ciiabot, art. 778, obs. 5; Aubry et Rau, VI, p. 389, § 611 l>is, note 10 et p. 720, § 6i0 bis. note 7; Fuzier-Herman, art. 747, n. 31 et art. 778, n. 46; Planiol, III, n. 1995. — Cojitra Touiller, IV, n. 237.

(«) Pothier, Tr. des suce, liv. III, lit. lit, art. 1, § 1.

('") V. iufra. n. 1147.

" Tambour, Tr. du bénéf. d' invent., p. 213 ; Demolombe, XIV, n..458 6/s; Laurent, IX, n. 329; . Fuzier-Herman, art. 778, n. 42; Hue, V, n. 166; Le Sellyer, I, n. 572. — V. cep. Riom, 19 août 1809, P. chr., D. Rép., v» Suce, n. 495. — V. uifra, n. 1136.

de possession d'un objet héréditaire et le fait de toucher une créance héréditaire {').

Nous avons cité également le cas où l'héritier s'empare de biens héréditaires dans l'intérêt de la succession (-).

Enfin la prise en main de l'exploitation du défunt n'emporte pas acceptation si elle est justifiée par l'urgence et n'est pas accompagnée d'actes de disposition (^). ]Mais cette exploitation ne doit qu'être provisoire, elle doit cesser dès que le successible aura liquidé la situation ou aura trouvé un acquéreur ou un cessionnaire (^).

1121. Tous les actes de propriétaire accomplis sur les immeubles héréditaires emportent acceptation. Nous citerons la perception des fruits (^), la démolition des bâtiments (^), le fait d'abattre des futaies ('), les changements dans la distribution des appartements (**), les réparations ['), les constructions sur les immeubles héréditaires (").

Cependant la perception des fruits n'emporte pas acceptation si, les fruits étant arrivés à maturité, cette perception était urgente {").

(') V. infra, n. 1136.

(-) V. supra, n. 1117 et 1119.

(3) Demolombe, XIV, n. 425 et 428 ils; Aubry et Rau, VI, p. 389, § 611 lus ; Thiry, II, n. 112; Hue, V, n. 167. — Sic pour une banque : Cass. req., 3 mai 1876, S., 76. 1. 307, D., 77. 1. 153. — Trib. civ. Beauvais, 25 avril 1895, Gaz. Irib., 7 juin. 1895. — Hue, V, n. 167; Fuzier-Herman, art. 772, n. 27. — Pour un fonds de commerce : Nîmes, 25 fév. 1880, S., 80. 2. 327, D., 80. 2. 182. — Hue, V,n. 167; Fuzier-Herman, art. 779, n. 28; Le Sellyer, I, n. 595; Thaller, /l?in. dr.com., VIII, 1894, f/oc/., p. 246. — Pour une ferme : Hue, V, n. 167; Le Sellyer, I, n. 595. — V. encore en ce sens, Pothier, Tr. des siicc, ch. III, sect. 3, art. 1, § 1, et Coût. d'Orléans, sur l'art. 336, note 2. — V. cep. Furgole, o/i. c//., ch. X,sect. 1,

{*) Cass. req., 3 mai 1876, précité isoi. impl.). — Thaller, loc. cil. — V. pour l'héritier bénéficiaire, Infra, n. 1338.

(S) Bordeaux, l^r déc. 1841, P., 42. 1. 305.

{^) Bordeaux, 1«'- déc. 18'il, précité. — Hue, V, n. 163.

(7) Laurent, IX, n. 320.

(») Demolombe, XIV, n. 432.

(9) Demolombe, XIV, n. 432; Hue, V, n. 163.

(10) Hue, n. 163.

{") Cass. req., l<->fév. 1843, S., 43. 1. 438, D. Rép., vo :<ucc., n. 474. — Aubry et Rau, VI, p. 380, § 611 bis; Laurent, IX, n. 314; Taulier, III, p. 235; Demolombe, XIV, n. 425; Fuzier-Herman, art. 779, n. 24; Le Sellyer, I, n. 595, — Pour les loyers, V. infra, n. 1136.