ACCEPTATION TACITE ACTES DE DISPOSITION

Il en est de même dos réparations urgentes (').

b. Actes de disposition sur certains biens héréditaires. Partage et rapport.

1122. La vente amiable des meubles (-) ou des immeubles (••) emporte acceptation pure et simple; c'est, en efiet, un acte que l'héritier pur et simple peut seul faire, puisqu'il entraîne pour l'héritier bénéficiaire déchéance du bénéfice d'inventaire ; il en est ainsi môme si l'héritier était copropriétaire, avec le défunt, du bien qu'il vend (*). — La cession de créances, l'hypothèque des imnieul)les héréditaires (•') ou la concession de tout autre droit réel sur ces biens (■) sont également des actes d'héritier.

La réquisition, en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique d'une portion d'un immeuble héréditaire, de l'acquisition du surplus doit être assimilée à une vente (■).

La vente aux enchères des meubles héréditaires entraine

(») Demolombe, XIV, n. 424; Laurent, IX, n. 310 et 320; Le Sellyer, I, n. 595.

C^) Gass. req., 15 juin 1826, S. chr., D. Rép., v» Suce, n. 496. — Bourges, 23 janv. 1828, S. chr., D. Rép., \"> Suce, n. 499. — Angers, 6 juin 1829, D. Rép.. v Suce, n. 493. — Chambéry, 13 mars 1882, Gaz. Pal., 82. 2. 426. — Paris, 5 fév. 1904, Gaz. Trib., 12 mars 1904. — Trib. civ. Saint-Pol, 3 juil. 1880, Journ. enreg., art. 21679. — Trib. civ. Auxerre, 8 mars 1899, Gaz. Trib., 3 juin 1899. —Trib. civ. Seine, 12 nov. 1902, Loi, 2 déc. 1902 (vente de valeurs mobilières). — Chabot, ait. 796, n. 3; Demolombe, XIV, n. 428; Aubry et Rau, VI, p. 390, § 611 bis; Laurent, IX, n. 317; Fuzier-Herman, art. 778, n. 29; Vigie, II, n. 179; Thiry, II, n. 112; Planiol, III, n. 1997. — Pour Tacceplation de communauté, Guillouard, Tr. du contr. de mar., n. 1256.

(3) Cass. req., 29 juil. 1868, S., 69. 1. 36, D. Rép., SuppL, v» Suce, n. 425. — Cass. civ., 18 fév. 1880, S., 80. 1. 264, D., 80. 1. 351. — Rennes, 17 juil. 1820, S. chr. — Amiens, 28 avril 1869, S., 70. 2. 154, D., 71. 2. 53. — Douai, 15 mars 1902, D., 1902. 2. 495. — Trib. civ. Avesnes, 6 avril 1856, Rép.pér. de l'enref/., art. 1152.

— Trib. civ. Louhans, 19 juin 1885, Gaz. Pal., 85. 2. 39. — Demolombe, XIV, n. 444; Aubry et Rau, VI, p. 393, §611 bis, note 31 ; Laurent, IX, n. 320; Vigie, II, 179 ; Fuzier-Herman, art. 778, n. 36 et 37 ; Hue, V, n. 163 ; Planiol, III, n. 1997.

— Cpr. pour la communauté, Polbier, Tr. delà com., u. 538 ; Guillouard, loc cit. (■'I Cass. req., 18 avril 1866, S., 66. 1. 257, D., 66. 1. 3i6. — Demolombe, XIV,

(■•) Paris, 5 déc. 1826, D., 27. 2. 69. — Bordeaux, l'"' déc. 18il, P., 42. 1. 305. — Trib. civ. Beaune, 24 déc. 1850, Journ. enreg., art. 16052, — Trib. civ. Haz€brouck, 27 nov. 1880, ./o «</•«. enreg., art. 21549. — Demolombe, XIV, n. 444 ; Laurent, IX, n. 320 ; Hue, V, n. 163 ; Planiol, II!, n. 1997.

(•'j Laurent, IX, n. 320; Demolombe, XIX, u. 444; Hue, V, n. 163; Planiol, loc. cil.

{') Lyon, 2 avril 1883, sous Cass., S., 87. 1. 386.

également acceptation de la succession (') ; l'héritier qui veut éviter ce résultat doit se faire autoriser à la vente (-).

On autorise cependant la vente amiable des meubles ou immeubles si elle est nécessitée par l'urgence (^), notamment par le paiement des dettes urgentes; surtout si, en outre, le peu d'importance de la succession aurait rendu un recours aux formes nécessaires trop onéreux ['-).

Nous verrons également que dans certains cas la vente des meubles est admise avec ou sans autorisation du justice [■').

1123. La donation des objets héréditaires emporte acceptation pure et simple ('^], Le peu d'importance des objets ainsi aliénés n'y l'ait rien; on a vu un acte d'acceptation dans la distribution de linges et hardes entre ceux qui avaient soigné le défunt (') et dans l'aumône de linges et hardes d'une valeur de 50 centimes (^j ; il y a dans ces faits une véritable intention libérale. Nous accepterions cependant le cas d'une distribution d'objets sans valeur à titre de souvenir (^) ; il n'y a pas alors de véritable libéralité.

Le legs d'objets héréditaires emporte également acceptalion pure et simple ('"), mais il ne produit cet elï'et qu'après Je décès de l'héritier qui dispose de ces objets et si le legs n'a pas été révoqué jusque-là (*'); avant cette époque, le testament n'est, en eilet, qu'un projet.

•(') Amiens, 4 fév. 1897, Rec. d'Amiens, 1897, p. 42.

C^) Y.infra, n. 1171.

(3) Bordeaux, 12 mai 1833, P. clir. — Paris, 13 mai 1868, Rev. not., art. 2293. — Trib. civ. Marseille, 19 nov. 1886, Rec. d'Aix, 1887, p. 133. — Trib. civ. Choiet, 12 mai 1899, Gaz. Pal., 99. 2. 96. — Demolombe, XIV, n. 276 et 426; Aubry et Hau, VI, p. 390, § 611 bis, note 14. — S^ aussi pour la vente de récoltes Gass. req., 7 août 1900, b., 1901. 1. 96.

(') Trib. civ. Marseille, 19 nov. 1886, précité.

(^; V. infra, n. 1170 s.

('■) Lyon, 12 mars 1891, Mon.jtid. de Lyon, 9 juin 1891. — Duranton, VI, n. 384; Demolombe, XIV, n. 444 et 447; Laurent, IX, n. 320 et 328;Thiry, II, n. 112; Vigie, II, n. 199; Le Sellyer, I, n. 585.

('] Limoges, 19 fév. 1831, S., 33. 2. 249, D., 33. 2. 90. — Demolombe, XIV, n, 463; Le Sellyer, I, n. 585 et 586. — V. supra, n. 1117.

C*) Bourges, 23 janv. 1828, S. chr., D. Rép., \o Success., n. 328. — Demolombe, XIV, n. 463; Laurent, loc. cit..

(9) Trib. civ. Lyon, 28 mars 1891, Mon. jud. de Lyon, 6 mai 1891, Rép. gén. du vto/., 1892, art. 6409.

('") .'auteurs cités, supra, note 6.

("j Demolombe, XIV, n. 444; Le Sellyer, I, n. 585.