‹ Traité théorique et pratique de droit civil (volume 4)Chapitre 191 sur 282 · Renvoi · texte numérisé non relu

Renvoi

i< IV. Caractère d'ordre public.

963. Les trois partis sont d'ordre public. Le défunt ne peut priver

l'héritier du droit d'option. Controverse pour l'acceptation bénéficiaire. — Legs universel pour le cas où Thérilier accepterait bénéficiairement. Cas où ces clauses s'adressent ou à un héritier réservataire ou à une personne tenue d'accepter bénéficiairement 6

964. Le défunt ne peut imposer l'acceptation bénéficiaire ou en modi-

fier les conditions 9

SECTION IL

IRRÉYOCABILITÉ DU PARTI PRIS PAR l'hÉRITIER

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