‹ Traité théorique et pratique de droit civil (volume 4)Chapitre 194 sur 282 · Acceptation expresse ou tacite · texte numérisé non relu

Acceptation expresse ou tacite

98i. Formes que doit avoir l'acceptation. L'intention d'accepter ne suf-

fitpas. Qtiid de l'acceptation nulle? Le défaut de renonciation n'é(]uivaut pas à l'acceptation 21

c. De l'époi/iie à laquelle doit intervenir l'acceptation des autres héritiers.

985. Peu importe que l'acceptation des cohéritiers soit antérieure ou

postérieure à celle de l'autre héritier ou qu'un seul des cohéritiers ait accepté avant la renonciation 21

986. De l'acceptation faite avant la renonciation par des héritiers

moins proches du défunt que le renonçant 22

d. Xattire de la d'-chéance résultant de l'acceptation d'autres héritiers.

987. La déchéance se produit malgré la volonté de toutes les parties. 22

II. Manière dont le renonçanl peut revenir sar sa renonciation.

988. Il peut accepter purement et simplement ou bénéficiairement,

tacitement ou expressément 2.3

989. L'acceptation résulte aussi du recel d'objets héréditaires 23

Page 1