III. E/feh de l'acceptation postérieure à la renonciation

990. L'héritier doit respecter les droits acquis à des tiers. Ce qu'il faut

entendre par droits acquis d'après la loi 24

991. Les exemples de la loi ne sont pas limitatifs : réduction de libé-

l'alités entamant la réserve. Rapport 25

IV. Des personnes qni peuvent revenir sur leur renonciation et des successions qu'on peut accepter après y avoir renoncé.

992. Héritiers réservataires ou non, légataire universel saisi 26

^93, Successeurs irréguliers, légataire universel non saisi, légataire

à titre universel, légataire particulier 27

994. On peut revenir sur la renonciation à une succession tant mobi-

lière qu'immobilière 27

995. Les créanciers de l'héritier ou ses héritiers peuvent revenir sur

la renonciation 27

996. Du cas où les héritiers de Ihérilier sont en désaccord 28

§ IV. Personnes qui peuvent invoquer l'irrévocahililé e! contre qui elle peut être invoquée.

997. L'irrévocahililé ne peut être invoquée contre les héritiers subsé- .

quents 28

(N"') Pages.

§ V. A partir dr (jupI himnonl le parti pris par un héritier

devient irrévocable.

998. . En principe le parli est irrévocable dès le jour où il a 6lé pris.

Exception pour les cas de l'acceptation résultant d'une condamnation 2S

999. Du cas où la validilé du parti est subordonnée à une autorisation. 29'

§ VI. De la nullité du parti pris postérieurement à un autre parti.

1000. La nullité peut être invoquée par tout intéressé. Créanciers et

cobéritiers 21>

1001. Elle peut être invoquée par l'héritier qui a pris parti 80-

1002. Elle existe même si les autres béritiers ont consenti à ce que le

premier parti fût non avenu 30

SECTION III