DU PARTI PRIS SUR UNE SUCCESSION NON OUVERTE

1003. Ce parti est nul 30

1004. Motifs 31

1005. Historique 32

1005 l>is. La prohibition existe même si les dangers prévus par la loi ne se

rencontrent pas 33

1006. Applications : cession de droits successifs, partage, renonciation

au bénéfice d'inventaire 3:>

1007. Suite. Renonciation à poursuite moyennant l'abandon d'une part

de succession. Dette dont l'échéance est reculée à l'ouverture d'une succession 33

1008. Suite. Conventions faites avec l'assentiment du défunt. Exemples. 3i

1009. Suite. Renonciation au caractère précipulaire d'une donation.

Engagement de relarder un partage 35

1010. Suite. Contrats relatifs à un objet délerminé de la succession . . 35

1011. Suite. Contrats n'entravant pas l'option de l'héritier 35

1012. Suite. Conventions relatives aux partages d'ascendants 36

1013. Suite. Approbation du testament par le légataire. Engagement

de ce dernier. Renonciation à un usufruit moyennant une

rente 37

i014. La prohibition s'applique aux successeurs irréguliers 37

1014 bis. Pactes concernant toutes les successions qui viendront à être

recueillies 37

1015. Cas exceptionnels où le pacte est valable 37

1016. Caractère de la nullité; renvoi 37

1017. Droit international; renvoi 37

SECTION IV j

DU PARTr.PRJS l'AR UN HÉRITIER QUI IGNORE I-'OUVERTURE DE LA SUCCESSION

1018. Ce parli est nul SS"

1019. Preuve de l'ignorance 38-

{Nos) Pages

SECTION V

DU PAFtTI PRIS PAR UN HÉRITIER QUI IGNORE L.V QUOTITÉ DE SES DROITS