DU PARTI PRIS SUR UNE SUCCESSION NON OUVERTE
1003. Pour qu'une succession puisse faire l'objet d'une acceptation ou d'une renonciation, il faut qu'elle soit ouverte : l'art. 791 dit à cet égard : « On ne peut, même par contrat de » mariage, renoncer à la succession d'un homme vivant ni » aliéner les droits éventuels qu on peut avoir sur cette succes- M sion ».
L'application du principe n'ayant jamais fait de doute en ce qui concerne l'acceptation, notre législateur s'est borné à
(') Bordeaux, 19 juin 19(Xi, Rec. Bordeaux, 1901. 1. 23. — Demolombe, loc. cil.
— Coulra Poitiers, 4 avril 1843, S., 43. 2. 231, D., 43. 4. 404. — Fuzier-Herman, art. 790, n. 18 his. — V. infra. pour le recel ou divertissement, n. 1850.
(-) Aubry et Rau, lue. cil.
(') Rouen, 12 août 1863, S., 64. 2. 125. — Duranton, VI, n. 374; Aubry et Hau, VI, p. 379, § 611. — V. à propos de la renonciation postérieure à l'acceptation d'autres héritiers, supra, n. 987.
(*) Rouen, 12 août 1863, précité. — Duranton, loc. cit.; Aubry et Rau, loc. cit.
— V. infra. n. 1032 s.
la sous-entendre ('), mais il a cru devoir s'expliqueren ce qui concerne la renonciation, pour proscrire l'antique usage des renonciations à successions futures, (jue l'ancien droit autorisait dans les contrats de mariage, et qui intervenaient sans liberté suffisante laissée au renonçant.
Du reste l'art. 791 défend implicitement l'acceptation d'une succession future, puisqu'il vise l'aliénation des droits héréditaires, laquelle est une acceptation. Les art. 1130 et 1600 renouvellent cette prohibition, dont nous ne dirons que quel- (jues mots (-).
1004. La haine traditionnelle du législateur pour les pactes de succession future a été imputée à divers motifs. On a dit qu'ils sont pleins de dangers, parce qu'ils donnent à l'une des parties un intérêt à hâter la mort d'autrui ('). Ce motif est sans doute celui qui a inspiré la disposition de l'art. 791 ; sa valeur est cependant contestable, car d'autres contrats, — la rente viagère et l'assurance sur la vie, — pourraient inspirer les mêmes craintes, et cependant ils sont valables.
On a dit aussi qu'il est bon qu'une personne connaisse la valeur de l'objet de la convention et que le montant d'une succession ne peut être connu avant son ouverture (^).
Mais nous attachons à cet argument moins d'importance qu'au précédent, car tous les contrats aléatoires présentent le même caractère, sans qu'on ait songé à les déclarer nuls, 11 aurait, en tout cas, suffi, pour donner satisfaction à cette considération, de déclarer les pactes sur succession future annulables pour cause de lésion.
On a vu, d'autre part, dans les pactes sur succession future des paris immoraux sur la vie humaine ( ). N'en est-il pas de même de la rente viagère et de l'assurance sur la vie ?
(') Bourges, 22 juill. 1828, S. chr. — Chabot, art. 775, n. 2; Toullier, IV, n.375; Duranton, VI, n. 364, 473 et 474; Fouet de Conflans, art. 774; Demolombe, XIV, n. 3(J0; Aubryet Rau, VI, p. 370, § 610; Hureaux, II, n. 147; Laurent, IX, n. 278.
(■-) V. pour plus de détails, Baudry-Lacantineiie et Barde, Tr. des obliçj., I, h. 259 3.
(^; Demolombe, XIV, n. 3UU; Colmelde Santerre, V, n. 45 6/s; Lyon-Caen,A'o/e, S., 73. 2. 129.
(*) Auteurs précités; Bufnoir, p. 523.
(^) Rolin, I, n. 294.
\/à loi, dit-on enfin, a voulu interdii-e au prodigue de dilapider son patrimoine futur ('). Mais l'institution du conseil judiciaire est faite pour empêcher ces dissipations.
Quoi qu'il en soit, ces raisons expliquent que l'option faite au sujet d'une succession future est nulle même si l'héritier présomptif croyait la succession ouverte (-).
1005. Le Gode civil va même plus loin que le droit romain ou l'ancien droit.
En droit romain les pactes sur succession future étaient valables s'ils étaient faits avec le consentement de celui dont la succession était en cause.
Dans l'ancien droit, pour exclure les filles entièrement de la succession, on prit l'habitude de les faire renoncer à la succession avant son ouverture, et, comme celte renonciation était nulle, on la corrobora par un serment, d'ailleurs également nul d'après les principes, mais auquel le droit canonique attacha cependant l'effet de valider la renonciation ('). Cet usage, d'abord restreint aux pays de coutume (''), s'introduisit dans ceux de droit écrit, oui divers statuts le consacrèrent ( ') et où sa validité fut indiscutée (M.
(') Rolin, loc. cit.
{-) Polliier, 7V. dessucc. ch. I, sect. 3, art. 1, § 3; Delvincourl, H, p. 28, nole2; Delaporle, art. 774; Hureaiix, II, n. 147; Demolombe, XIV, n. 302 et 531.
(^) Ghap. Qu(anv)s II, tlepact., Uecretales,liv. VI(Boniface VIII) ; Sexie, I, XVIII, 2; Pasquier, Reclierch.. liv. III, cli. II; Guy Pape, QuœsL, 221 et 228.
(*) Cout. d'Auvergne, ch. XII, art. 133; Coût, de Bourgogne (duché), lit. 7, art. 12; Cout. de Bourgogne [comté), ch. III, art. 48; Cout. de la Marche, art. 245 s.; Cout. du Bourbonnais, art. 309; Cout. de Nivernais, ch. XXIII, art. 24 ; Cout. de Berry, ch. XI.\, art. 25 s. ; Cout. de Monturgis, cli. .\TI, art. 21 ; Cout. d'Orléans, Cout. de Chartres ; Cout. de Monifort.
(^) Cout. d'.\rles, 1142 ; Cout. de Montpellier, 1204, Giraud, Essai sur l'hisl. du dr. fr., I, Preuves, p. 66, II, p. 2 ; Cout. des nobles de Narbonne, 1232 ; Statuts de .Marseille, 1255 (de Fresquet, Statuts de Marseille. 1865, p. 106) ; Statuts de Salon. 1293 (Giraud, op. cil.. II, p. 248) ; Cout. de Bergerac, 1.337 (Bourdot de Richebourg, IV) ; Statuts de Provence, 1472 et 1473 (Julien, Comment, sur les statuts de Provence, II, p. 4.33); Cout. de Poitou, art. 221.
(^) Sur les conditions et les effets de la renonciation, V. Bretonnier, Quesl., 5« édit., v» Reuoncialion des filles, p. 287 s., et les observations de Boucher d'.\rgis; Brodeau sur Louet, let. N, som. 3, n. 19, let. R, som. 17, n. 6 s. et som. 18, n. 2 ; Henrys, 1, liv. IV, quest. 63 et 106, II, liv. III, quest. 6 et liv. IV, quest. 4 ; Guy Pape, Quœst.. 192 et 231 ; Taisant, Cout. de Bour;/or/ne, tit. Vil, art. 21, note 14 ; Perrière sur Guy Pape, Quest., 192 ; Dumoulin, Cout. de Paris, cons. 55,
On arriva même à sous-entendre la renonciation dans les contrats de mariage (^).
1005 his. La prohibition existe môme quand les dangers qui paraissent avoir inspiré la loi ne se rencontrent pas (-). Car les motifs de la loi sont douteux, et, en revanche, le texte est absolu. On objecte donc à tort la maxime cessante ratione legis, cessât lex. Cette maxime signifie seulement que les textes doivent être interprétés par leur esprit. On doit, sans doute, en conclure, notamment, qu'ils ne tranchent pas toujours toutes les questions qui semblent rentrer dans leurs termes, mais non pas qu'un texte tranchant une question déterminée ne doit pas toujours être appliqué k la sohition de cette ([uestion.
1006. La cession de di'oits successifs avant le décès est un pacte sur succession future ('), l'art. 791 est formel. Il en est de même dn partage d'une succession non ouverte ('").
Il en est de même encore de la renonciation, avant le décès, au bénéfice d'inventaire (').
1007. Il peut y avoir aussi pacte sur succession future dans la clause par laquelle des créanciers renoncent à poursuivre leur débiteur, jusqu'il la mort d'une personne déterminée, moyennant l'abandon de sa part dans cette succession l^').
§ 4 et Coul. du Berri/. cli. XIX, art. 33 ; Papon, liv. XV, lit. 1, n. JO; Lipeircre, Arrêts, let. H, n. 53, 55, 69 et 80; Boyer, Décis., 3, n. 6; Despeisses, II, p. 'îs7. 400; Le Vest, art. 187 ; Journ. des audiences, I, liv. III, ch. LVIl ; Lebrun, liv. III, cil. VIII, sect. 1, n. IT s. ; Boueheul, Coul. du Poitou, art. 221, n. 47 et ÏV. des coiiv. de succéder, cli. XX, n. 24 s.; Maynard, Arrêts, liv. IV, ch. XXI; Rancliin sur Guy Pape, Quesl., 321; (Ihorier sur Guy Pape, p. 203, art. 3; Facliin, Conirov. jur., liv. m, ch. LXXVIII ; Bjssel, III, liv. IV, tit. 6, ch. VIII ; Camboias, liv. VI, ch. XVII ; .-Mbert, V Frères, art. 2 et v Dot. art. 12 ; Boniface, II, liv. I, tit. XX, eh. unique ; Duplessis, Tr. dea suce, p. 205; Ricard, Tr. des don., S" p., ch. VIII, sect. 9, n. 418.
(') Seutence du parloir aux bourgeois, 6 juillet 1290 iLeroux de Lincy, Hist. de l'Hôtel-de-Ville) ; Auteur anonyme du xv« siècle, Nouv. Rev. hist., 1891, p. 106. — V. aussi sentences du parloir aux bourgeois, 22 août et 14 nov. 1291, Leroux de Lincy, op. cil. — Grand Coutumier, liv. II, chap. .XL.
(2) V. cep. LyonCaen, Notes, S., 1901. 1. 433 et S., 190i. 1. 65.
(^) Paris 4 fév. 1862, S., 63. 2. 56, D., 63. 2. 45. - Laurent, XVI, n. 87.
["] Chambéry, 23 juin 1882, Gaz. Pal., 82-83. 1. 475.
(^) .\ubry et Rau, VI, p. 399, § 612, note 8.
(«) Cass. req., 2 fév. 1874, S., 74.- 1. 350, D., 74. I. 238. — Rennes, 2 déc. 1837. S., 38. 2. 480, D. Rép., vo ObUf/at., n. 440. — Bordeaux, 2 janv. 1882, Gaz. Pal.. Suce. — II. 3
3i ■ DES SUCCESSIONS
Mais rengagement dont réchéance est reculée jusqu'au moment de Touverlure d'une succession que doit recueillir lé débiteur n'est pas un acte sur succession future, si lexistence de la dette n'est pas subordonnée h la condition que le débiteur recueillera cette succession et si l'échéance est simplement ajournée jusqu'à son ouverture (').
1008. Les conventions faites sur la succession non ouverte sont nulles même si elles sont faites avec le consentement du de cttjus (-).
Ainsi il y a [)acte sui' succession future dans le fait de renoncer fj attaquer une donation pour le cas où elle atteindrait la réserve (').
II y a également pacte sur succession future dans l'acte par lequel une personne cède tout son patrimoine h certains de ses héritiers, moyennant un prix non payé et dont une partie sera prise sur la succession pour être acquittée entre les mains des autres héritiers {''].
Il en est de même du testament qui, accepté par le légataire, impose à ce dernier de laisser sa propre succession ou les biens légués, ai)rès son décès, aux héritiers naturels du testateur (').
Il y a encore pacte sur succession future à restreindre par l'acte d'adoption des droits de l'adopté [^).
Sont également nulles les atteintes portées par un donateur à son droit de retour successoral, notamment au profit du conjoint du donataire [').
81-82. 2. 105. — C'est à tort qu'on a refusé le caraclère de pacte sur succession future à la convention par laquelle un fils s'engage, envers les créanciers de son père, à les payer, si le père décède axant le grand-père, sur la successioti de celui-ci. — (Grenoble, 20 juin 19C0, D., 1902. 2. 27.7.
(') Cass. rcii , 15 lév. 1897, S., 98. 1. 86, D., 97. 1. 582. — Paris, 7 fév. 18i6, P., 46. 1. 390.
('l Cass. civ., 30 juin 1857. S., 59. 1. 836, D., 57. 1. 308. — Paris, 19 nov. 1852, D., 57. 1. 308. — Deniolomhe, XXIV, n. 384; Auhry et Uau, IV, p. 318, § 344; Laurent, XVI, n. 84.
;») .Amiens, 18 déc. 1890, Recueil d'Amiens, 1891, p. 109.
(*) Trib. civ. .\nnecy, 24 déc. 1887, l'mul. fr., 88. 2. 59.
y-] Paris, 12 nov. 1858, S., 59. 2. 307, D., 59. 2. 131. — Laurent, XVI, n. 95.
(«) Aubry et Rau, VI, p. 138, § 560, note 15.
C) V. supra, II. 079 1er.
1009. La renonciRlion au caractère préciputaire d'une donation constitue, si elle est faite du vivant du donataire, un pacte sur succession future (').
Il en est de même de rengagement de retarder le partage de la succession du premier survivant des deux époux jusqu'à la mort du survivant (-).
1010. Le pacte sur succession future n'exige pas, pour être prohibé, une convention sur l'universalité ou sur une quotepart de la succession ; il suffit qu'une convention soit relative à un objet déterminé de la succession et l'envisage comme tel ('). Serait donc nulle la convention par larpielle le successible s'engagerait à partager l'objet donné, après le décès du donateur, avec ses cohéritiers (^).
1011. Il n'y a pas pacte sur succession future lorsque le contrat n'entrave pas le droit d'accepter ou de renoncer à la succession le jour où elle sera ouverte [■').
Ainsi la jurisprudence décide que la condition de renoncer à la succession du donateur, imposée dans l'acte de libéralité, est valable lors(]u'elle a uniquement pour but de forcer le gratifié à opter entre la libéralité et la succession; dans ce cas, il y a simplement une condition suspensive imposée à la libéralité ("). Aucun des motifs qui justifient l'art. 791 ne s'appli(jue à celte clause. D'un côté le donataire connaît
(') Bruxelles, 27 mars 18i4, Pasicr., 45. 2. 321. — Laurent, X, n. 5i9. — V. infra, n. 2796.
(-) Besancon, 10 mars 1897, S., 99. 2. 169. — Walil, Noie, S., 99. 2. 169.
(') Cass. civ., 11 nov. 1845, S., 45. 1. 785, D., 46. 1. 25. — Trib. civ. Le Mans, 7 mars 1866, sous Angers, D., 66. 2. 93. — Larombière, Tr. des oblig., art. 1130, n. 13; Demolombe,XXIV, n. 325; Aubry et Rau, VI, p. 317, § 344; Laurent, XVI, n. 85.
(*) Trib. civ. Le Mans, 7 mars 1866, précité.
(^) Cass. civ., 5 avril 1870, S., 70. 1. 252.
(6) Cass. civ., 25 nov. 1857, S., 58. 1. 209, D., 57. 1. 425. — Grenoble, 7 janv. 1873, S., 73. 2. 129, D., 73. 2. 108. — Pau, 27 déc. 1883, D., 85. 2.200. — Toulouse^ 20 nov. 1890, S., 91. 2. 67. — Voir dans le même sens, Lyon-Caen, Vo/e, S., 73. ^. 129; ' Larombière, Tr. des oblig., art. 1130, n. 15; Fuzier-Herman, art. 791, II. 8 s.; IIuc, V, n. 198; Le Sellyer, II, n. 769.— Contra Montpellier, 2 déc. 1869, S., 70. 2. 171, D., 74. 5. 468. — Montpellier, 10 août 1887, sous Cass., S.. 89. 1. -213. — Trib. civ. Rodez, 15 fév. 1869, S., 69. 2. 171, D. Rép., Suppl., v» Disp. entre vifs, n.53. — Demolombe, XVIII, n. 277; Laurent, XVI, n. ICO; Bartin, Th. des cond. impossibles, p. 206 et 207. — Cpr. Aubry et Rau, VII, p. 293, § 692, noies 19 et 20, qui distinguent entre les donations et les tcsiaments.
l'objet de son contrat, puisqu'il re(;oit une valeur déterminée. D'un autre côté, le propre des pactes visés par les art. 791, 1130 et 1600 est d'enchaîner la liberté d'un successible au sujet d'une succession non encore ouverte; or la clause dont nous parlons n'empêche pas le choix du successible de s'exercer en toute liberté; il aura le choix entre la renonciation que lui impose la donation qui lui est faite et l'acceptation; mais s'il opte pour l'acceptation il perdra le bénéfice de la donation; en un mot, au moment de la donation, il s'engage non pas à répudier les donations non ouvertes, mais à perdre, s'il les accepte, le bénéfice de la donation.
L'engagement pris par une personne de payer une certaine somme si elle meurt sans héritiers n'est pas non plus un pacte de succession future ('); car son exécution ne dépend pas du point de savoir si l'engagement s'ouvi'ira, mais est soumis à une simple condition.
1012. Ne sont pas des pactes sur succession future, les conventions relatives aux biens transmis par un partage d'ascendant; car la donation a iirévncablement saisi le donateur (-).
Et il en est ainsi même des conventions qui concernent un partage d'ascendant non encore fait (^).
il n'y a pas pacte sur succession future notamment à imposer au donataire le rapport d'une somme déterminée en échange de l'immeuble donné; ce n'est que l'usage du droit accordé au donateur d'obliger le donataire au rapport ou de l'en dispensci"; du i-esle, la convention ne porte pas sur la succession, mais réglemente l'exécution d'une obligation que la donation elle-même fait naître C'^).
Mais il y a pacte sur succession future dans la renonciation par des père et mère, dans un partage anticipé, à la donation mutuelle qu'ils s'étaient faite dans leur contrat de mariage (^).
(') Chambéry, i'.i déc. 1897, D., 1900. 2. 213.
(■') Bordeaux, 30 juill. 1849, S., 50. 2. 37, D., 50. 2. 37. — Agen, 12 juin 1849, S., 50. 2. 41, D., 49. 2. 240. —Toulouse, 26 juill. 1878, S., 79. 2. 49, D., 79. 2. 177. — Le Sellyer, II, n. loi).
■ (') Cass. civ., 29 janv. 1877, S., 79. 1. 199.
(') Riom, 9 déc. 1890, D., 92. 2. 237. — Riom, 7 janv. 1891, D., 92. 2. 241. — Demolombe; XVI, n. 511 ; Aubry et Rau, VI, p. 655, g 634.
{'■) Agen, 13 juill. 1868, S., 68. 2. 316. — Chambéry, 23 juill. 1873, S., 74. 2. 43.
ACCEPTATION ET RENONCIATlOiN — SUCCESSION NON OUVERTE 37
Contient encore un pacte sur succession future, la clause d'un partage d'ascendant en vertu de laquelle les enfants donataires déclarent renoncer à demander compte au survivant des ascendants pendant sa vie des valeurs que laissera le prédécédé (').
1013.11 n'y a pas pacte sur succession future à faire approuver pur le légataire universel les clauses du testament qui Tinslituent (-), car le testateur reste libre de disposer de ses biens comme il l'entend.
Mais il en est autrement si le légataire de son côté s'engage à laisser sa fortune à certaines personnes (').
Il n'y a pas pacte sur succession future à renoncer à un usufruit actuel moyennant une rente viagère (").
1014. La prohibition des pactes sur succession future s'applique aux successeurs irréguliers comme aux héritiers légitimes; ainsi, même avant la loi du 25 mars 1896, qui assimile les enfants naturels aux héritiers, les actes passés par les enfants naturels au sujet de la succession, avant son ouverture, étaient nuls ().
1014 ùis. La prohibition s'applique, à raison des termes absolus des textes et aussi des motifs sur lesquels ces textes reposent, non seulement à une succession déterminée, mais aussi aux successions cjui, d'une manière générale, viendraient à échoir au contractant {^). L'art. 1837 déroge à cette règle en matière de société, mais seulement pour l'usufruit.
1015. Dans certains cas exceptionnels, le législateur autorise des pactes sur sa succession future. Nous en avons rencontré un exemple dans l'ancien art. 761; il y en a d'autres dans les art. 918, 1082 s.
1016. Le caractère de la nullité des pactes sur succession
(') Paris, 20 fév. 1884, Ga:. Pal., 84. 1. 669. (2) Paris, 23 nov. 1876, D., 77. 2. 11. [^) Y. supra, n. i008.
{') Lyon, 7 avril 1870,. S., 71. 2. 237.
['} Bruxelles, 18 fév. 1813, S. chr. — Trib. civ. Annecy, 24 déc. 1887, Panel. /■/■a«f., 88. 2. 59. — Demolombe, XIV, n. 43. ("j Bufnoir, p. 522.
future ne peut être étudié qu'au titre Des contrais, sous l'ai'l. 1130 ('); nous en dirons cependant quelques mots (-;.
1017. En droit international, la validité des pactes sur succession future est régie par la loi nationale des parties si elles appartiennent à la même nationalité, et, dans le cas contraire, par la loi du lieu où la convention a été passée (').
SECTION IV
DU PARTI PRIS PAR UN HÉRITIER QUI IGNORE l'oUVERTURE DE LA
1018. Le parti qu'un successible prend après l'ouverture de la succession est nul s'il ignore l'ouverture de la succession C*^). En etfet, l'acceptation et la renonciation reposent sur la volonté de l'héritier, et l'héritier ne peut avoir légalement la volonté de prendre parti sur une succession non ouverte, puisque la loi annule toute manifestation faite à cet égard.
Du reste le droit romain admettait cette opinion (^), et l'ancien droit était dans le même sens (•).
1019. C'est évidemment à la personne qui invoque la nullité du parti pris par l'héritier, qu'il appartient de démontrer celte nullité ['). L'absence de volonté ne peut être présumée. Du reste, il est de principe que toute personne qui attaque un acte doit démontrer l'existence du vice dont cet acte est infecté.
Si notre solution est exacte, le parti pris par l'héritier est
(') Baudry-Lacantinerie et Barde, Tr. des oblig., I, n. 259 s.
(-) V. in/ra, n. 1729 s.
(^) V. in/ra, n. 1904.
{*) Delaporte, art. 774; Delvincourt, II, p. 28, noie 2; Demoioinbe, XIV, n. 30ii et 531 ; Chabot, art. 774, n. 4; Duranton, VI, n. 365; Ducaurroy, Bonnier et Roustain, II, n. 576; Tliiry, II, n. 106; Laurent, IX, n. 278 et 422; Bureaux, II, n. 7; Garsonnet, II, p. 401, § 304, note 17; Hue, V, n. 157 ; Le Sellyer, I, n. 516 et II, n. 672; Wahl, Xote, S., 99. 1. 513, § 1.
(S) L. 32, D.. De culq. vel omill. hered.. 29. 2. . (") Furgole, Tr. des leslum., ch. X, secl. 1, n. 83; Pothier, Tr. des suce, ch. III, sect. 1, § 3; Domat, 2'' part., iiv. I, tit. III, sect. II, n. 1.
C) Demoiombe, Chabot, Duranton, Ducaurroy, loc. cit.; Furgole loc. cit.
ACCEPTATION ET RENONCIATION — HÉRITIERS l'LUS PROCHES 39
nul, dans le cas môme où le décès paraissait à rhériticr très probable (').
SECTION V
