ACCUPTATION TACITE ACTES DE DISPOSITION

1124. Le consentement d'un héritier à ce que l'un de ses cohéritiers prenne un objet héréditaire, si peu important que soit cet objet, emporte acceptation {'),

1125. L'aliénation des biens héréditaires emporte acceptation môme si elle porte sur des biens qui, étant dotaux, échappaient à l'action des créanciers (-).

1126. Toutefois l'aliénation des biens héréditaires n'emporte pas acceptation si elle s'explique par une autre qualité du successible ('), par exemple s'il avait des droits propres sur l'immeuble aliéné et aliène ces droits (*), ou s'il était exécuteur testamentaire du défunt ().

Mais la vente amiable ou aux enchères entraine la nullité même si les biens sur lesquels elle porte sont indivis entre l'héritier et la succession C^) ; il ne peut aliéner, sans être déclaré héritier, que sa propre part; pour aliéner la totalité il doit agir sous la forme d'une demande en licitation, dirigée contre ses cohériliers et, s'il n'a pas de cohéritiers, contre l'administrateur ([u'il peut, comme nous le dirons plus loin, faire nommer.

1127. l^e rapport des libéralités faites par le définit au successible emporte acceptation, puisque l'acceptant seul est obligé de le faire ("). Cette solution était déjà reyue dans l'ancien droit {").

Le partage ou le concours au partage emportent évidemment acceptation ("]; l'ancien droit était âé^k en ce

(') V. cep. Grenoble, 2 avril 18«9, .louni. de Grenoble. 1889, p. 150.

(•-) Cass. req., 28 juin 1826, S. clir. — Cass. req., 20 déc. 1841, S., 41. 1. 283, D. Uép., vo Conlr. de mav., n. 3547. — Cass. civ., 22 juil. 1884, y., 84. 1. 271, D., 85. 1. 145. — Duranlon, XX, n. 225; Aubry et llaii, VI, p. 409, §618, note 99;Laurenl, I.\., n. 322. — V. infra, n. 1575.

(^) Paris, 5 messidor an X, S. elir., D. liép., \" Suce, n. 465. — Fuzier-Uerman, art. 790, n. 42.

(') Bourges, 13 nov. 1844, P., 46. 1. 622. — Cpr. Rennes, 4 août 1819, P. chr.

(') Demoloiiibe, XIV, n. 406; Thiry, II, n. 111.

C^) Amiens, 4 f'év. 1897, Rec. d'Amiens, 1897, p. 42

(') Demoloinbe, XIV, n. 444; Le Sellyer, I, n. 785.

t") Furgole, chap. .X, sect. 1, n. 115.

(^) Cass. civ., 8 mars 1830, S. chr. — Cass. req., 15 mars 1897, D., 97. 1. 288. — Bruxelles, 6 avril 1808, y. chr. — Liège, 21 nov. 1888, Vusici., 89. 2. 87. — Trib. civ. Bruxelles, 31 janv. 1894, l'aster., 94. 3. 348. — Trib. civ. Namur, 21 mars 1872, Pasicr., 72. 3. 335. -Chabot, art. 778, n. 12 et 24; Demolombe, XIV,

sens ('). Exception est faite pour le cas où le successible pouvait concourir au partage à un auti-e titre, par exemple comme légataire (-), ou comme héritier d'une autre personne (').

1128. Sont encoi-e des actes d'héritier la transaction ('*) et le coujproniis (■') sur les droits héréditaires du successible ; l'un et lautie contiennent un abandon et une affirmation de droits lelatifs à la succession. Aussi n'est-il d'aucune importance, en cas de compromis, que les arbitres n'aient pas accompli leur mandat ('). Nous citerons comme transaction l'acte par lequel un héritier obtient la promesse d'une portion de la succession si l'actif dépasse le passif; cet acte emporte acceptation (").

La solution que nous venons de donner à propos de la transaction et du compromis doit être admise sans restriction; il n'y a pas lieu de faire exception pour le cas où ces deux actes pourraient être considérés comme des actes de bonne administration ; l'héritier bénéticiaire, il est vrai, d'après l'opinion générale, ne fait qu'accomplir son devoir d'administrateur en procédant à l'un ou à l'autre de ces actes dans de pareilles circonstances; mais l'héritier qui n'a pas pris parti n'a le droit de faire que les actes d'administration provisoire.

11. 44',»; Fiizier-Deriiian, ail. 778, ii. 11; Le yellyer, I, n. 5S5; W'ahl, Nofe, S., 1904. 1. 17. — Pour la demande en partage, v. infra, ii. 1154.

(') Furgole, chap. .X., secl. 1, n. 1U4.

[■j Cass. req., 11 jaiiv. 1831, y., 31. 1. 67. — Encore ne faul-il pas que le légataire concoure au partage connue héritier; cela est évident : Gass., 19 déc. 1888, précité. ^— V. infra, u. 1155.

, (■') Grenoble, 2 avril 1889, Journ. de Grenoble, 1889, p. 150.

['} Gass. civ., 15 lev. 1831, S., 31. 1. 120. — Gass. civ., 19 août 1868, S., 68. 1. 416, D., 68. 1. m). — . Trib. civ. Saint-Girons, 21 juil. 1875, Journ. de L'Enreg., art. 20170. — Trib. civ. Bruxelles, 9 mai 1894, /'asic/-., 94. 3. 297. — Le Sellyer, I, n. 585; Demolombe, XIV, n. 444; Laurent, IX, n. 331; Fuzier-Herman, art. 8(X), n. 3.

(•'; Agen, 13 juin 1823, S. chr., D. Rép., v» Suce, n. 473. — Bordeaux, 19 janv. 1838, P., 40. 2. 539, D. Hép., v^ Suce, n. 473. — Demolombe, XIV, n. 444 ; Laurent, IX, n. 331 ; Fuzier-Herman, art. 800, n. 3 et 4.

[''} .\gen, 13 juin 1823, précité.

C] V. cep. Paris, 9 mars 1812, sous Gass., 11 déc. 1814, S. chr. — Fuzier-Herman, art. 790, n. 35. — Gpr. supra, n. 1027.