Acceptation expresse

A. Nécessité d'un écrit. Nature de cet écrit.

L'acceptation expresse ne peut être verbale, à moins d'être ensuite consignée dans un écrit. Renvoi pour le mandat .... 84

L'acte peut être sous seing privé. 11 peut être judiciaire ou extrajudiciaire. 11 doit avoir date certaine 85

Il suffit que l'écrit contienne prise de qualité par l'héritier ou son

mandataire 85

Exemples d'écrits : inventaire, mandat, vente, bail, échange, quittance, demande en justice, conclusions, interrogatoire, exploit, déclaration de mutation par décès 85

Lettre missive 87

Il n'est pas nécessaire que l'acte soit suivi d'une immixtion, ni

qu'il ait été dressé en vue de l'acceptation 88

... Ni qu'il ait été dressé en vue de la succession 8,8

B. Nature de la déclaration. De qui elle doit émaner.

La déclaration doit être catégorique. De la déclaration d'intention

d'accepter. De la déclaration avec réserve 88

(^'°') Pages

1105. La déclaralion doit émaner de l'Lérilier lui-même. Quillance du

receveur de l'enregislremenl. Exploit émanant d'un adversaire. La déclaration doit provenir d'un héritier capable. Elle ne peut résulter d'un jugement 89

1106. L'emploi du mol héritier n'emporte pas nécessairement accepta-

tion. II en est de même pour les mots habile à succéder ou habile à se dire héritier. Emploi du mol propriétaire .... 8D 1J07. Rôle de la cour de cassation sur cette interprétation 91

1108. D'où peutêtre tirée lapreuvedu sens des mots employés'?Preuve

contraire 91

1109. Les effets de Tacceptalion expresse persistent quoique l'acte perde

sa valeur rétroactivement : défaut d'acceptation ou d'e.xécution d'une procuration, nullité, résolution ou caducité de l'acte, péremption de l'instance 92

1110. L'acceptation expresse peut èlre invoquée par tout intéressé . . . 93