II. Acceplation tacite

A. Actes ou faits d'où résulte l'acceptation tacite.

1111. Historique 93

1112. Le mot acte ne désiyne plus ici un écrit 93

1113. Une seule condition est exigée, malgré les termes de la loi, c'est

que l'acte suppose nécessairement l'intention d'accepter ... 9i

1114. Aussi faut-il considérer la qualité en laquelle l'héritier croit agir

et non celle en laquelle il agit 94

1115'. L'acceptation tacite ne doit pas être présumée 95

1116. Application aux actes conservatoires ou administration provisoire.

Solution différente pour les actes de disposition 95

a. Prise de possession des meubles et immeubles héréditaires. Actes matériels de propriétaire.

1117. Dans quels cas la prise de possession du mobilier, du linge et bar-

des, des clefs, des litres, des deniers, emporte acceptation.

De l'héritier qui se nourrit aux dépens de la succession. ... 96

1118. L'acceptation résultant de la prise de possession subsiste même

en cas de restitution de l'objet 98

1119. Prise de possession de l'appartement, des immeubles ou de tous

les biens. De l'héritier qui habite l'appartement du défunt . . 98

1120. Des cas où la prise de possession a lieu en une autre qualité. . . 99

1121. Actes de propriétaire sur les immeubles, constructions, répara-

tions, démolitions, perception de fruits, etc lOO

h. .Actes de disposition sur certains Ijiens liérédilaires. Parla f/es et rapjiorts.

1122. "Vente des biens. Cession de créances. Constitution de droits réels.

Réquisition d'acquisition en cas d'expropriation pour utilité

publique 101

1123. Donation et legs 102

1124. Consentement à ce qu'un héritier s'empare d'un oljjet héréditaire. 103

1125. Aliénation de biens dotaux 103

1126. Aliénations qui ont lieu en une autre qualité. Aliénations de biens

indivis entre le défunt et l'héritier 103

(iN") Pages

1127. Rapport et partage 103

1128. Transaction et compromis 104

c. Cession de droils successifs el autres actes de disposition sur lu succession tout entière.

1129. Cession ou donation de droits successifs 105

1130. Renonciation au profit d'un ou plusieurs cohéritiers 106

11.31. Renonciation au profit de tous les cohéritiers moyennant un prix . 106

1132. Renonciation gratuite au profit de tous les cohéritiers 106

1133. Preuve que la renonciation est de celles qui emportent accepta-

tion 108

1134. Formes de la renonciation. Renvoi 108

d. Perception de créances et retraits de fonds. Contrais passés avec les débiteurs.

1135. Perception de créances et retraits de fonds. Perceptions urgen-

tes. Exemples 108

1136. Perception faite à un autre litre. Perception dune créance propre

à l'héritier en raison du meurtre du défunt 109

1137. Avantages consentis au débiteur 110

e. T'aiement de dettes el legs. Contrats passés avec les créanciers.

1138. Paiement de dettes et legs. Dation en paiement. Engagements

de payer. Exception pour les dettes pieuses : frais funéraires, etc 110

li.'^'J. Droits de mutation par décès 111

1140. Gages el salaires, dépenses de nourriture, dettes d'honneur. . . . 112

1141. Dettes urgentes. Exemples 113

1142. Paiement fait en une autre qualité. Paiement fait des deniers du

successible 113

1143. Engagement de payer pris k titre conservatoire ou d'administra-

tion. Engagement de payer dans les limites de l'actif. Recouvrement d'effet de commerce. Délivrance de legs 114

I'. Option sui- une succession échue au défunt. Déclarations.

1144. Option sur une succession 114

1145. Déclaration que l'héritier a recueilli la succession. Déclaration

d'apport 115

i:. Procurations.

1146. Procuration de faire un acte d'hérilier. A partir de quel moment

elle emporte acceptation [^). Procuration verbale 115