‹ Traité théorique et pratique de droit civil (volume 4)Chapitre 204 sur 282 · Continuation d'actes commencés avant le décès · texte numérisé non relu

Continuation d'actes commencés avant le décès

1147. Cette continuation n'emporte pas acceptation. Exemples 116

i. Baux des biens liéréditaires et résiliation de baux. Nomination d'un administrateur

provisoire.

1148. Bail 117

(•)V. encore pour l'opinion d'après laquelle l'acceptation se produit seulement après l'exécution du mandat. Douai, 15 mars l',*02. S., lyOi. i. 211.

(N") Pages

1149. Résiliation de bail 118

1150. Nomination d'un administrateur provisoire 119

j. Actes coiiserraloircs.

1151. 'Ces actes n'emportent pas acceptation. Exemples 119

1152. Actes dispensant les tiers de certaines formalités 121

k. Demandes et drfe)ises en Justice. Actes relatifs aux instances.

1153. Demandes en justice d'un droit auquel les héritiers peuvent seuls

prétendre 121

1154. Exemples. — Du cas où les demandes ont pour objet d'interrom-

pre la prescription 121

1155. Des demandes qui s'expliquent par une autre qualité. Exemples. 122

1156. Demandes en liquidation judiciaire 124

1157. Demandes ayant pour objet un droit propre aux héritiers comme

tels 124

1158. Défenses aux actions 124

1159. Défense à une action ne tendant pas k une condamnation 125

1160. Acquiescement 125

1161. Reprise d'instance, appel, désistement 125

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