‹ Traité théorique et pratique de droit civil (volume 4)Chapitre 205 sur 282 · Actes accomplis par des tiers · texte numérisé non relu

Actes accomplis par des tiers

1162. Ces actes n'emportent pas acceptation. Poursuites, Actes du mari

ou du tuteur 12()

B. Conditions auxquelles les actes de l'héritier emportent acceptation tacite et moyens d'éviter l'acceptation.

1163. Il suffit de l'intention d'accepter; ainsi le désistement d'une de-

mande en justice ne détruit pas l'acceptation 126

1164. Actes nuls en la forme. Révocation d'une procuration. Acte où

le consentement est vicié 126

1165. Actes faits par le mandataire ou le représentant du successible,

ou par un tiers sans mandat. Actes du tuteur. Actes de la femme autorisée 127

1166. Actes de disposition sur des choses que l'héritier croyait lui

appartenir. Preuve de l'erreur. Actes de disposition sur une chose que l'héritier croyait appartenir à la succession. Vente de biens dotaux 128

1167. Actes qui s'expliquent par une antre qualité. Exemples 130

1168. Actes précédés d'une renonciation, d'un recel ou de la prescription

du droit d'option. Actes précédés d'une acceptation bénéficiaire 130

1169. Actes accompagnés de la déclaration que l'héritier n'entend pas

accepter 131

1170. L'héritier peut-il, pour éviter l'acceptation, se faire autoriser par

justice à faire un acte? 136

1171. Suite. Vente de biens sujets à dépérir. Indication de ces objets.

Forme de l'autorisation 132

1172 Protestations contre la qualité d'héritier 133

(No") Pages

1173. Acles où le successible prend la quaiilé de propriélaire. Renvoi. 134

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