C. Rôle du juge en malière d'acceplalion tacite

1174. Droits du juge du fond et de la cour de cassation 134

1175. En cas de doute, le juge doit décider qu'il n'y a pas acceptation. 135

D. Si les faits emportant acceptation tacite permettent encore d'accepter bénéficiairement.

1176. Distinction 135

SECTION XII

ACCEPTATION SOUS BÉNÉFICE d'iNVENTAIRE

§ I. Historique du bénéfice d'inventaire.

1177. Droit romain et droit écrit 137

1178. Droit coutumier 137

1179. Ordonnance de 1629. Loi des 7-11 septembre 1790. Lettres

royaux ... 138

1180. Du droit autrefois accordé au parent plus éloigné d'écarter l'héri-

tier bénéficiaire en acceptant purement et simplement .... 139

§ II. Personnes à qui et contre qui est accordé le bénéfice d'inventaire.

1181. Héritiers, successeurs irréguliers 139

1182. Le bénéfice d'inventaire est-il utile vis-à-vis des légataires? . . . 140

§ III. Conditions auxquelles est subordonné le bénéfice d'inventaire. I. Conditions autres que les comlilioîts de forme.

1183. Capacité. Accomplissement d'actes entraînant acceptation tacite. 141