‹ Traité théorique et pratique de droit civil (volume 4)Chapitre 207 sur 282 · II. Conditions de formes · texte numérisé non relu

II. Conditions de formes

A. Nature des formalités exigées.

a. Fonnaliti-s autres que l'inventaire et la déclaration.

118i. Deux formalités seulement sont exigées : Tinventaire et la déclaration 141

1185. L'apposition des scellés est inutile 142

1186. 11 en est de même de l'autorisation du juge 142

h. Inventaire.

1187. But de l'inventaire 143

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