Formes (le l'inventaire

1188. L'inventaire doit cire fidèle. Sanction 143

1189. Preuve de la mauvaise foi 144

1190. L'inventaire doit être exact, mais les immeubles ne doivent pas y

être compris, ni les biens qui ne sont pas dévolus aux successeurs du défunt 144

(N") Pages

1191. Sanclion de TinexacLitude 144

1192. L'inventaire doit êlre régulier. Formes 145

1193. Ces formes ne sont pas prescrite.'; à peine de nullité 145

p. Actes niii [louvent remplacer l'inventaire: ras où il est inutile.

1194. Le testateur ne peut dispenser l'héritier de l'inventaire 146

1195. L'inventaire ne peut être remplacé par un acte de notoriété ou

une liquidation 147

1196. S'il n'y a pas de meubles, il peut être remplacé par un procès-

verl)al de carence. Quid s'il n'y a que des créances ? Si l'inventaire a déjà été dressé par un héritier ou un curateur, il n'y a lieu qu'à un procts-verbal de récolement. L'inventaire dressé par un tiers ou par le défunt dispense-t-il l'héritier de l'inventaire ? 147

c. Di'chinitiuii (l'dcccjiliilioti bOnr/iciiiirc.

1197. La déclaration doit être formelle, mais l'assistance d'un avoué est

inutile. Elle peut précéder ou suivre l'inventaire 148

1198. L'héritier peut y être représenté par un mandataire. Formes du

mandat 149

1199. Les formes sont prescrites à peine de nullité. Exemples 149

1200. La déclaration nulle n'emporte pas acceptation pure et simple . . 149

B. Délai dans lequel les formalités doivent être accomplies.

1201. L'héritier peut accomplir les formalités môme après les trois mois

et quarante jours 149