‹ Traité théorique et pratique de droit civil (volume 4)Chapitre 209 sur 282 · C. Efl'et de l'omission des formalités · texte numérisé non relu

C. Efl'et de l'omission des formalités

1202. L'une des formalités nesuffitpas. L'inventaire seul n'a pasd'effet,

la déclaration seule équivaut à une acceptation pure et simple. Il en est de même de la prise de qualité d'héritier bénéficiaire. Du jugeinent condamnant l'héritier comme bénéficiaire . . . 150

D. Héritiers bénéficiaires auxquels sont imposées les formalités.

1203. Elles sont imposées même au mineur. Sanclion 151

204. Elles sont aussi imposées aux successeurs par transmis>ion qui

sont en désaccord 152

§ IV. Point de déparl de Vacceplation bénéficiaire.

1205. L'hérilierpeutsemellreen possession avantla déclaration d'accep-

tation bénéticiaire. Restriction pour les meubles 153

1206. Obligation de représenter les choses comprises dans l'inventaire. 153

§ V. Effets du Ijriir/icr d'inventaire dans les rapports de l'héritier

avec les tiers.

1207. Indication générale des effels du bénéfice d'inventaire 153

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