acte du défunt sans date certaine

1210. Renvoi pour d'autres conséquences 155

II. Séparation des patrimoines. Personnalité de la succession.

A. Manière dont se produit la séparation des patrimoines et conditions auxquelles elle est subordonnée.

1211. Le bénéfice d'inventaire produit de plein droit la séparation des

patrimoines 155

1212. Les créanciers de la succession peuvent donc se dispenser de de-

mander la séparation des patrimoines 156

1213. Ont-ils le droit de la demander? Renvoi 157

1214. La séparation des patrimoines se produit même en cas d'accepta-

tion bénéficiaire du mineur et cela sans déclaration au greffe, mais en principe la déclaration est nécessaire 157

B. Elfets de la séparation des patrimoines.

a. Effets vis-à-vis île l'Iivrilicr brnrficiairi' ri des créanciers.

1215. Ces effets se produisent même pour l'héritier, s'il est créancier de

la succession 158

1216. La séparation produit ses effets ordinaires 158

1217. Produit-elle le droit de suite? 158

b. Effets vis-à-vis des coliéritiers.

1218. La séparation des patrimoines est indivisible et se produit vis-à-

vis des cohéritiers de l'héritier 159

1219. 11 en est autrement après le partage 160

r. Effets vis-à-vis des tiers.

1220. Conséquences au point de vue de la poursuite de l'héritier, codé-

biteur de la succession, contre ses codébiteurs 160

d. Effets sur la persoirnatilé de ta successio».

1221. La succession acceptée bénéficiairement est-elle une personne

morale? 101