ACCEPTATION TACITE — ACTES DE DISPOSITION

c. Cession de droits successifs et autres actes de disposition sur la succession

toute entière.

1129. A plus ri)i'le raison la cession de droits successifs, faite à titre gratuit ou à titre onéreux, emporte acceptation [>ure et simple. L'art. 780, du reste, le dit expressément : « La (lonatlon, vente on transport que fait de ses droits siicces- )) si/'s un des cohéritiers, soit à un étranger, soit à tous ses » cohéritiers, soit à cjuelques-uns d'eux, emporte de sa part » acceptation de la succession. — // en est de même, 1" de la » renonciation, même gratuite, que fait un des héritiers au i) profit cVun ou de plusieurs de ses cohéritiers; — '2° De la » renonciation q II' il fait même au profil de tousses cohéritiers » indistinctement, lorsqu'il reçoit le prix de sa renonciation ».

La loi range tout d'abord au nombre des actes d'immixtion « la donation, vente ou transpoi't », qu'un des héritiers fait de ses droits successifs. La donation et la vente de droits successifs sont comprises sous la dénomination générale de cession ou transport ; cette dernière expression aurait donc suffi. Le successible, qui cède ses droits héréditaires à titre gratuit ou onéreux, en dispose; or il ne peut en disposer sans en être propriétaire, et il ne peut en être définitivement propriétaire sans une acceptation.

On pourrait olîjecter que l'héritier qui cède ses droits successifs les cède tels qu'ils lui appartiennent, par conséquent avec la faculté d'accepter ou de répudier qui y est attachée, et que, s'il transmet son droit d'option intact au cessionnaire, on ne peut pas dire qu'il l'a exercé dans un sens ou dans l'autre, qu'il ne saurait donc être considéré comme ayant tacitement accepté. Il faut répondre avec Pothier que le successible ne peut céder son droit qu'autant qu'il lui est définitivement acquis; car on ne peut céder que ce que l'on a. Or le droit successif n'est définitivement acquis à l'héritier que par l'acceptation qui consolide sur sa tête les ell'ets de la saisine.

Il imporle peu d'ailleurs (jue la cession de droits successifs ait été faite au profit d'un étranger, ou au profit d'un ou de quelques-uns des cohéritiers du cédant, ou au profit de tous ses cohéritiers indistinctement. Le législateur s'est expli-

que sur ce point, parce que, clans notre ancien droit, on considérait la donation faite à tous les cohéritiers indistinctement comme équivalente à une renonciation.

1130. La loi assimile à la cession de droits successifs « la » renonciation, même gratuite, que fait un des héritiers au » profit d'un ou de plusieurs de ses cohéritiers ». Le successible, qui déclare renoncer au profit d'un ou de plusieurs de ses cohéritiers, ne renonce pas en réalité; il dispose de sa part, puisqu'il en règle l'attribution autrement que ne l'aurait fait la loi s'il eût renoncé purement et simplement. Peu importe d'ailleurs qu'il en ait disposé à titre gratuit ou onéreux.

1131. L'art. 780 considère également comme une acceptation la « renonciation qu'il fait..., au profit de tous ses cohé- )) riliers indistinctement, lorsqu'il rec^^oit le prix de sa renon- » cialion ». Là où il y a un prix, il y a vente; le cohéritier qui se fait payer le prix de sa renonciation, vend donc en réalité sa part héréditaire, et cette circonstance qu'il a déclaré renoncer au profit de tous ses cohéritiers indistinctement ne change pas la nature de l'opération.

L'ancien droit, suivant à cet égard le droit romain, adoptait sur cette question une solution contraire à celle qu'a consacrée notre Code civil ('), et il faut reconnaître qu'on ne manque pas de bons motifs à l'appui. Le successible qui renonce dans les conditions dont il s'agit, n'a jamais eu l'intention de devenir héritier ; on le paie même pour qu'il laisse sa place vacante. 11 ne dispose donc pas de sa part héréditaire ; il abdique seulement son titre, ce n'est pas là faire acte d'héritier.

lis-.?. Il résulte a contrario de l'art. 780 que la renonciation gratuite, faite par l'un des cohéritiers au prolit de tous ses cohéritiers indistinctement, n'emporterait pas acceptation tacite (-). Le successible laissant ici sa renonciation produire

(') L. 2, D., Si qtiis omiss.. 29. 4. - Lebrun, liv. lU, cli. VIH, sect. II, ii. 24; Pothier, 7';-. t/es *</cc.. cli. III, sect. III, art. 1, § 1, el Tr.de la communauté, n. 545. — Contra Doinat, liv. I, lit. III, sect. 1, n. 19.

(2) IJélib. de la régie de l'enrcgistr., 23 jnill. 183:^. — Duranton, VI, n. 373; Demanfe, III, n. 100 l>is, I; De.molomhe, XIV. n. 433; Clerc, Tr. du not., III, n. 468; Hue, V, n. 169; Fuzier-Herman, art. 780, n. 20.

ACCEPTATION TACITE — ACTES DE DISPOSITION î 07

de tous points les effets que la loi y atlache (art. 785 et 786), on considère comme superflue l'indication qu'il a faite de ces effets. L'ancien droit était déjà en ce sens (•).

Il en est ainsi même si l'acte de renonciation se donne comme étant dicté par une intention bienveillante à l'égard des personnes appelées h profiter de la renonciation (-).

Il va sans dire cependant que la renonciation faite au profit de tous les héritiers peut constituer une acceptation si elle modifie les effets ordinaires de la renonciation, notamment au point de vue de l'accroissement (^); il en est de même si elle dissimule une donation (^).

Quoi qu'il en soit, il existe une différence entre le cas où un héritier déclare faire donation de sa part héréditaire à tous ses cohéritiers indistinctement, et celui où il déclare renoncer à leur profit à tous indistinctement. Dans le premier cas, il y a acceptation tacite, parce qu'il y a donation ("), tandis que dans le deuxième il y a renonciation pure et simple. Mais, dira-t-on, qu'importe qu'il y ait donation ou renonciation, puisque le résultat sera toujours le même, la part du renonçant revenante ses cohéritiers? 11 importe beaucoup, non seulement parce que l'héritier est acceptant dans un cas (ce qui le laisse soumis aux poursuites des créanciers) et renonçant dans l'autre (ce qui l'exonère de ces poursuites), mais aussi parce que la donation et la renonciation sont deux actes juridiques de nature tout à fait différente. Notamment la donation est soumise à des formes solennelles particulières (art. 931 s.) ; elle est translative de propriété et soumise à ce titre, comme la vente, à la transcription, quand elle porte sur des immeubles (art. 939) ; elle confère au donateur le droit

(') Furgole, liv. III, ch. VIII, sect. 2, n. 14; Polhier, Tr. de la communauté, n. 544.

(-) Duranton, VI, n. 393; Bernante, III, n. 100 bis; Demolombe, XIV, n. 439; Clerc, III, n. 469; Laurent, IX, n. 325. — Contra Trib. civ. Lyon, 27 nnars 1858, Rép. pér. de l'enreg.. art. 1109.

(3) Demolombe, XIV, n. 439 et 440.

{'') Demolombe, loc. cit.

(^) Cass. req., 17 août 1815, S. chr. — Delvincourt, II, p. 79; Duranton, VI, n. 393 s.; Demolombe, XIV, n. 435; Aubry et Rau, VI, p. .393, § 611 bis, note 8; Laurent, IX, n. 324; Planiol, III, n. 1996.

de réclamer, le cas échéant, des aliments au donataire (arg-, art. 955-3"); elle est révocable pour les diverses causes prévues par l'art. 953 ;elle donne lieu aux droits de mutation ('). Il existe aussi, on Ta vu, une différence entre la renonciation gratuite faite au profit de tous et la renonciation à titre onéreux faite dans les mêmes conditions. La distinction est souvent difficile ; on a jugé que le fait par les héritiers de dispenser Tun d'eux, qui renonce à leur profit, du payement d'une dette dont il est tenu envers la succession, ne constitue pas un prix et n'empêche pas la renonciation d'être gratuite (-). Gela parait contestable. — Dans tous les cas, la nature du prix stipulé importe peu (■').

1133. Il va sans dire que si la renonciation se présente dans des termes où elle n'emporte pas acceptation, les héritiers qui prétendent qu'elle emporte acceptation doivent le démontrer.

1134. Nous nous occuperons ultérieurement de la forme des renonciations prévues par l'art. 780 (^).

d. l'erceplioii de créances et relrails de fonds. — Contrats passés avec les

débiteurs.

1135. La perception des créances ou le retrait de fonds emportent acceptation (^) ; cependant, si l'héritier avait besoin de fonds pour acquitter des dettes urgentes, comme les frais funéraires, on ne peut supposer qu'il a accepté la succession C). Il peut également y avoir urgence à percevoir des créances échues si l'on craint l'insolvabilité ou la mise en

(') Clerc, III, n. 470.

nCass., 28 janv. 1856, D., 56. 1. 459. — Demolombe, XIV, n. 435; Fuzier- Herman, art. 780, n. 2.

(') Ducaurroy, Bonnier et Rouslain, II, n. 573; Demanle, III, n. 100 bis, IV; Demolombe, XIV, n. 438.

(S) Trlb. civ. AIbi, 24 juill. 1901, Gaz. Irib. Midi, 29 sept. 1901. — Trib. civ. Tournai, 6 mars 1894, Pasicr., 94. 3. 181. — Trib. civ. Bruxelles, 5 mai 1901, Pasicr., 1903. 3. 57. — Lebrun, liv. III, ch. I, n. 44; Loisel, liv. III, lit. 5; Chabot, art. 778, n. 6; Demolombe, XIV, n. 43^ et 460; Hue, V, n. 163; Le Sellyer, I, n.585. — Contra Pascaud, liev. crit., 1881, p. 99.

[^) Trib. civ. Bordeaux, 21 janv. 1890, Recueil de Bordeaux, 90. 2. 41. — Trib. civ. Lyon, 5 mars 1892, Mon. jud. L>/on. 15 avril 1892. — Laurent, IX, n. 328 ; Hue, V, n. 267.