C. Fin de la séparation des patrimoines
1222. La séparation des patrimoines finit elle par la déchéance ou la
nullité du bénéfice d'inventaire, par la renonciation au bénéfice d'inventaire, la prescription, la novalion, le partage? Renvois 162
III. Rapports de l'héritier avec le.s créanciers héréditaires et les léffataires.
1223. Principes qui dominent ces rapports 162
{>'"') Page-
A. Poursuite sur les biens héréditaires.
a. Jiisli/icalion du droit de saisie, formes et effets de la saisie.
1224. Les créanciers de la succession peuvent saisir les biens hérédi-
taires 1G2
1225. Les créanciers, même chirographaires, peuvent saisir les immeu-
bles. Ils peuvent aussi saisir les meubles. Droits de l'héritier
qui est créancier de la succession IGiJ
1226. Les créanciers peuvent l'aire une saisie-arrêt, même si un acompte
leur est payé 164
1227. Dénonciation de la saisie-arrêt 165
1228. Validation de la saisie-arrêt. Répartition de la créance saisie. . . 166
h. Cunire ijid les poursuites sont dirii/rcs.
1229. Elles sont dirigées contre l'héritier bénériciaire personnellement.
Condamnations prononcées contre lui 166
c. Limites dans lesquelles ritcrilier peut être p
oursuiei.
1230. Il n'est tenu que jusqu'à concurrence de l'actii'. Dettes pour les
quelles il peut être poursuivi 167
(1. Division des dettes entre les héritiers.
1231. Chaque héritier ne peut être poursuivi que pour sa part hérédi-
taire dans les dettes. La division s'opère même si l'héritier
refuse de rendre compte 167
1232. Les dettes se divisent même s'il y a d'autres héritiers bénéliciaircs. 168
1233. Le défunt peut stipuler que les dettes ne se diviseront pas. . . . 16*J
c. Biens de In succession sur lesquels peut être exercée la poursuite.
1234. Tous les biens de la succession peuvent être poursuivis. Offices,
rentes sur l'Etat 169
1235. Diensayantun caractère personnel : armes, décorations, elc Biens
personnels de l'héritier, acquis avec les deniers héréditaires. 170
f. Créanciers qui peuvent exercer la poursuite.
1236. Tous les créanciers de la succession peuvent poursuivre. Notaire
pour les frais de partage. Trésor public pour les droits de mutation par décès, elc 171
g. Exceptions que rtiérilier jieut opposer à In poursuite.
1237. L'héritier ne peut être poursuivi qu'après l'expiration du terme.
Rente perpétuelle 171
1238. 11 en est autrement si la succession est en faillite ou en déconfi-
ture 173
1239. Le bailleur ne peut demander la résiliation du bail 173
1240. Réciproquement l'héritier ne peut forcer le créancier à recevoir
son paiement avant l'échéance 173
1241. Exception de l'art. 16 C. civ. Défaut de date certaine ou de trans-
cription 175
(Nos) Paires
h. Coiiflil entre les droils îles créanciers saisissants et de ihéritier vendeur.
1242. Les créanciers peuvenl saisir même si Ion ne peut reproclier à
l'hérilier aucune négligence. Ils n'ont pas à le meltre en demeure n4
1243. Si la vente est commencée à la fois par l'héritier et les créan-
ciers, le tribunal décidera qui aura la préférence; généralement il la donne aux plus diligents. Il peut mettre lin on surseoir simplement aux poursuites des créanciers 174
1244. Les frais des deux procédures sont à la charge de la succession.
Privilège 176
1245. Procédure à suivre par les créanciers héréditaires qui veulent
poursuivre la vente commencée par 1 héritier. Les créanciers peuvent-ils intervenir à la vente poursuivie par rhéritier? . . 176
1246. Procédure à suivre par l'héritier qui veut continuer la vente
commencée par l'héritier 177
1247. Conflit entre les créanciers et l'héritier au sujet du recouvrement
des créances 177
B. Actes destinés à consolider les droits et à assurer le recouvrement. Mesures conservatoires.
1248. Les créanciers peuvent faire les actes destinés à consolider leurs
droits. Notification d'une cession de créance. Date certaine.
Validation de saisies-arrêts 177
1249. Le donataire du défunt peut signer son acceptation 178
1250. Mesures conservatoires. Inscriptions hypothécaires 178
